Statuts EURL - Formulaire à Remplir Word & PDF Pro · FR-law
✓ Valid in France · drafted to comply with local law
Create your Statuts EURL - Formulaire à Remplir Word & PDF for use in France. Answer a few plain-English questions and the document fills in automatically as you go — then download it in Word and PDF, ready to sign or share. This version has been professionally rewritten to comply with local law.
- Answer 23 simple questions — the document fills in as you go
- Live preview: watch your document update in real time
- Download as Word (.docx) and PDF
- Edit your answers and re-download anytime
Fill in the details
0/23Type below — the document on the right updates as you go.
________
Société à responsabilité limitée à associé unique
Au capital de ________ euros
Siège social : ________
STATUTS CONSTITUTIFS
(Société à responsabilité limitée régie par les articles L. 223-1 et suivants et R. 223-1 et suivants du Code de commerce)
LE SOUSSIGNÉ :
________ ________, de nationalité ________, né(e) le ________ à ________, demeurant ________,
A établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité limitée à associé unique qu'il a décidé de constituer.
ARTICLE 1 - FORME
Il est constitué entre le propriétaire des parts sociales ci-après créées et de celles qui pourraient l'être ultérieurement une société à responsabilité limitée régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment les articles L. 223-1 et suivants du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.
La Société est constituée par un associé unique. Elle ne perd pas sa nature de société à responsabilité limitée et fonctionne valablement sous la même forme en cas de réunion de plusieurs associés ou de retour à l'unicité d'associé. La détention de la totalité des parts par une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la Société.
ARTICLE 2 - OBJET
La Société a pour objet, directement ou indirectement, en France comme à l'étranger :
- ________ ;
- La création, l'acquisition, la location, la prise à bail, la prise en location-gérance, l'exploitation de tous fonds de commerce, établissements, usines, ateliers et locaux se rapportant aux activités spécifiées ;
- La prise de participation, par tous moyens, dans toutes entreprises ou sociétés ayant un objet similaire, connexe ou complémentaire ;
- Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, juridiques, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe, ou de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la Société, son extension ou son développement.
ARTICLE 3 - DÉNOMINATION SOCIALE
La Société a pour dénomination sociale : ________.
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, cette dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots « Société à responsabilité limitée » ou des initiales « S.A.R.L. », de l'énonciation du montant du capital social, du lieu et du numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 4 - SIÈGE SOCIAL
Le siège social est fixé : ________.
Le siège social peut être transféré en tout lieu situé sur le territoire français par décision de la gérance, sous réserve de ratification de cette décision par l'associé unique. Tout autre transfert est décidé par l'associé unique.
La gérance est habilitée à modifier les statuts en conséquence et à accomplir les formalités de publicité afférentes.
ARTICLE 5 - DURÉE
La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation décidée par l'associé unique.
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, la gérance provoque la décision de l'associé unique à l'effet de décider si la Société doit être prorogée.
ARTICLE 6 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social a une durée de douze (12) mois. Il commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice social commencera à la date d'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés et sera clos le ________. Les actes accomplis pour le compte de la Société en formation et repris par celle-ci seront rattachés à ce premier exercice.
ARTICLE 7 - APPORTS
Lors de la constitution de la Société, l'associé unique apporte à la Société la somme de ________ euros en numéraire.
Cette somme, correspondant à ________ parts sociales souscrites en totalité et intégralement libérées, a été déposée, conformément à l'article L. 223-7 du Code de commerce, au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation auprès de ________, ainsi qu'il résulte du certificat du dépositaire des fonds annexé aux présents statuts.
Le retrait des fonds ne pourra être effectué par le gérant que sur présentation de l'extrait Kbis attestant l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de ________ euros.
Il est divisé en ________ parts sociales d'une valeur nominale de ________ euro(s) chacune, numérotées de 1 à ________, intégralement souscrites, entièrement libérées et attribuées en totalité à l'associé unique en représentation de son apport en numéraire.
L'associé unique déclare expressément que les parts sociales ci-dessus sont réparties conformément à ce qui précède et qu'elles sont intégralement libérées.
ARTICLE 9 - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut être augmenté ou réduit, dans les conditions prévues par la loi, par décision de l'associé unique.
Aucune augmentation de capital en numéraire ne peut être réalisée tant que le capital initial n'est pas entièrement libéré.
La réduction du capital social ne peut, en aucun cas, porter atteinte à l'égalité des associés en cas de pluralité, ni réduire le capital en dessous du minimum légal, sauf augmentation corrélative destinée à le porter à un niveau au moins égal à ce minimum.
ARTICLE 10 - REPRÉSENTATION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales ne peuvent jamais être représentées par des titres négociables. Les droits de chaque associé résultent uniquement des présents statuts, des actes ultérieurs modifiant le capital social et des cessions de parts régulièrement consenties.
Tant que la Société ne comprend qu'un seul associé, les cessions et transmissions de parts sociales sont libres.
En cas de pluralité d'associés, les parts sociales sont librement cessibles entre associés, entre conjoints, ascendants et descendants ; elles ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la Société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, dans les conditions des articles L. 223-14 et suivants du Code de commerce.
ARTICLE 11 - GÉRANCE
La Société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, avec ou sans limitation de la durée de leurs fonctions, nommés par l'associé unique.
Le gérant est révocable par décision de l'associé unique. Il est également révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages-intérêts.
Dans les rapports entre l'associé unique et le gérant, ce dernier peut accomplir tous actes de gestion dans l'intérêt de la Société, sous réserve des pouvoirs expressément réservés à l'associé unique par la loi et les présents statuts.
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs ci-dessus, sauf le droit pour chacun de s'opposer à toute opération avant qu'elle ne soit conclue. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Le gérant peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets déterminés.
La rémunération du gérant, ainsi que les modalités de son versement, sont fixées par décision de l'associé unique.
ARTICLE 12 - CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES
Conformément à l'article L. 223-19 du Code de commerce, lorsque l'associé unique est gérant, les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son gérant ou associé sont mentionnées au registre des décisions de l'associé unique.
Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales.
Conformément à l'article L. 223-21 du Code de commerce, il est interdit au gérant ou à l'associé de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers, sauf lorsqu'il s'agit d'une personne morale.
ARTICLE 13 - DÉCISIONS DE L'ASSOCIÉ UNIQUE
L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi et les présents statuts à la collectivité des associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions, prises au lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées et consignées dans un registre coté et paraphé, ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, dans les conditions de l'article R. 223-24 du Code de commerce.
Les décisions prises en violation de ces dispositions peuvent être annulées à la demande de tout intéressé.
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises en assemblée ou par consultation écrite, dans les conditions et aux majorités prévues par les articles L. 223-27 et suivants du Code de commerce.
ARTICLE 14 - APPROBATION DES COMPTES ANNUELS
À la clôture de chaque exercice, le gérant dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif, établit les comptes annuels conformément aux dispositions du Code de commerce, ainsi que, le cas échéant, le rapport de gestion.
L'associé unique approuve les comptes annuels dans un délai de six (6) mois à compter de la clôture de l'exercice.
Lorsque l'associé unique, personne physique, est seul gérant de la Société, le dépôt au registre du commerce et des sociétés, dans le délai de six (6) mois à compter de la clôture de l'exercice, de l'inventaire et des comptes annuels dûment signés vaut approbation des comptes, conformément à l'article L. 223-31 du Code de commerce.
Lorsque l'associé unique n'est pas gérant, les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes lui sont adressés par la gérance, accompagnés du texte des décisions proposées, avant l'expiration du délai légal.
ARTICLE 15 - AFFECTATION ET RÉPARTITION DES RÉSULTATS
Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. Il fait apparaître par différence, après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent (5 %) au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital social ; il reprend son cours si, pour une cause quelconque, la réserve descend au-dessous de ce dixième.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Après approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'associé unique décide de les reporter à nouveau, de les affecter à un ou plusieurs comptes de réserve, ou de les distribuer.
Les pertes éventuelles sont, après approbation des comptes, reportées à nouveau pour être imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à extinction.
La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf (9) mois après la clôture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.
ARTICLE 16 - CAPITAUX PROPRES INFÉRIEURS À LA MOITIÉ DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le gérant est tenu, dans les quatre (4) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de consulter l'associé unique afin qu'il statue, conformément à l'article L. 223-42 du Code de commerce, sur l'opportunité de prononcer la dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard à la clôture du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
À défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.
ARTICLE 17 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
L'associé unique peut, à tout moment, nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes.
La nomination d'un commissaire aux comptes devient obligatoire lorsque la Société dépasse, à la clôture d'un exercice social, deux des trois seuils fixés par les articles L. 821-44, L. 223-35 et D. 221-5 du Code de commerce relatifs au total de bilan, au montant net du chiffre d'affaires et au nombre moyen de salariés, ou dans les autres cas prévus par la loi.
Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices et exercent leur mission conformément à la loi.
ARTICLE 18 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi et en cas de dissolution anticipée décidée par l'associé unique.
Lorsque l'associé unique est une personne physique, la dissolution entraîne, dans les conditions de l'article 1844-8 du Code civil, la liquidation de la Société. L'associé unique nomme un ou plusieurs liquidateurs dont il détermine les pouvoirs et la rémunération.
Lorsque l'associé unique est une personne morale, la dissolution entraîne, conformément à l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine de la Société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation, sous réserve du droit d'opposition des créanciers.
Le produit net de la liquidation, après extinction du passif et des charges sociales et remboursement aux associés du montant nominal et libéré de leurs parts, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts détenues.
ARTICLE 19 - PERSONNALITÉ MORALE - IMMATRICULATION
La Société jouira de la personnalité morale à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 20 - NOMINATION DU PREMIER GÉRANT
Est désigné en qualité de premier gérant de la Société, pour une durée indéterminée : ________ ________, né(e) le ________ à ________, demeurant ________.
Le gérant ainsi nommé déclare accepter ses fonctions et n'être frappé d'aucune incompatibilité, interdiction ou déchéance susceptible de l'empêcher d'exercer ce mandat.
ARTICLE 21 - ENGAGEMENTS ANTÉRIEURS À L'IMMATRICULATION
Un état des actes accomplis pour le compte de la Société en formation, avec l'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résulte pour la Société, est annexé aux présents statuts.
La signature des présents statuts par l'associé unique emportera reprise de ces engagements par la Société, conformément à l'article L. 210-6 du Code de commerce et à l'article 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, dès que celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
En outre, l'associé unique, en sa qualité de gérant, est expressément habilité, dès la signature des présents statuts, à passer et souscrire, pour le compte de la Société en formation, les actes et engagements entrant dans l'objet social et conformes à son intérêt. Ces actes seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la Société dès lors qu'elle aura été régulièrement immatriculée.
ARTICLE 22 - FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présents statuts, de leurs suites et de la constitution de la Société seront pris en charge par la Société. Ils seront, le cas échéant, amortis avant toute distribution de bénéfices et, au plus tard, dans le délai fixé par la loi.
ARTICLE 23 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, soit entre l'associé unique et la Société, soit entre la Société et le gérant, relativement aux affaires sociales ou à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents du lieu du siège social.
ARTICLE 24 - POUVOIRS
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présents statuts à l'effet d'accomplir toutes les formalités de dépôt, de publicité et autres prescrites par la loi, notamment l'insertion d'un avis de constitution dans un support habilité à recevoir des annonces légales du département du siège social.
Fait à ________, le ________,
En ________ exemplaires originaux, dont un déposé au siège social de la Société.
Signature de l'associé unique :
(précédée de la mention « Lu et approuvé »)
Signature du gérant :
Bon pour acceptation des fonctions de gérant
________
Société à responsabilité limitée à associé unique
Au capital de ________ euros
Siège social : ________
ÉTAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIÉTÉ EN FORMATION
(Annexe aux statuts - articles L. 210-6 du Code de commerce et 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978)
L'associé unique de la Société déclare que les actes et engagements énumérés ci-après ont été accomplis pour le compte de la Société en formation, avec indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résulte pour la Société :
________
Le présent état, reprenant l'intégralité des engagements pris pour le compte de la Société en formation, est annexé aux statuts de la Société. La signature des statuts emporte reprise automatique de ces engagements par la Société à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Fait à ________, le ________,
Signature de l'associé unique :
Fields you complete are inserted into the document live. This template is general guidance only — not legal advice.