Statuts EARL - Formulaire à Remplir Word & PDF Pro · FR-law
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Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée
Au capital social de ________ euros
Siège social : ________
STATUTS CONSTITUTIFS
D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE UNIPERSONNELLE
LE SOUSSIGNÉ :
Monsieur/Madame ________, associé(e) unique et exploitant(e), né(e) le ________ à ________, de nationalité ________, demeurant ________, titulaire de la qualité d'exploitant agricole et exerçant son activité à titre ________,
A établi ainsi qu'il suit les statuts d'une exploitation agricole à responsabilité limitée à associé unique qu'il a décidé de constituer.
TITRE I — FORME — OBJET — DÉNOMINATION — SIÈGE SOCIAL — DURÉE
Article 1 — Forme
La Société ne comporte, à sa constitution, qu'un seul associé. Elle ne perd pas pour autant sa qualité d'EARL et demeure régie par les dispositions susvisées.
Article 2 — Objet
La Société a pour objet l'exercice d'activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime, et plus précisément : ________.
La Société peut effectuer toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à cet objet, pourvu qu'elles ne modifient pas son caractère civil. Elle peut notamment :
- procéder à l'acquisition, la création et l'exploitation de tous éléments d'exploitation agricole ;
- prendre à bail tous biens ruraux, dans les conditions prévues par le statut du fermage ;
- exploiter les biens dont l'associé est locataire ou propriétaire et qui auront été mis à sa disposition ;
- procéder à la transformation et à la commercialisation directe des produits de l'exploitation, dans le respect des usages agricoles et de l'article L. 311-1 précité.
Article 3 — Dénomination
La dénomination de la Société est : ________.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, cette dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots « exploitation agricole à responsabilité limitée » ou du sigle « EARL », ainsi que de l'énonciation de son capital social.
Article 4 — Siège social
Le siège social est fixé : ________.
Il peut être transféré en tout autre lieu par simple décision de l'associé unique, lequel est habilité à modifier les statuts en conséquence.
Article 5 — Durée
La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus par les présents statuts ou par la loi.
TITRE II — APPORTS — CAPITAL SOCIAL — PARTS SOCIALES
Article 6 — Apports
L'associé unique apporte à la Société, lors de sa constitution :
- en numéraire, la somme de ________ euros ;
- le cas échéant, en nature, les biens suivants : ________, évalués à ________ euros.
La somme en numéraire, intégralement libérée, a été déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation auprès de ________, ainsi qu'il résulte du certificat du dépositaire des fonds figurant en annexe.
Le retrait des fonds sera effectué par le gérant sur présentation du certificat du greffier attestant l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés.
Article 7 — Capital social
Le capital social est fixé à la somme de ________ euros.
Il est divisé en ________ parts sociales d'une valeur nominale de ________ euro(s) chacune, entièrement souscrites et libérées, attribuées en totalité à l'associé unique, Monsieur/Madame ________, en représentation de ses apports.
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'associé unique, dans le respect des dispositions légales applicables.
Article 8 — Parts sociales
8.1. Représentation
Les parts sociales ne peuvent jamais être représentées par des titres négociables. La propriété des parts résulte des présents statuts, des actes ultérieurs de modification du capital social, et des cessions ou attributions régulièrement réalisées et publiées.
8.2. Indivisibilité
Chaque part est indivisible à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de se faire représenter auprès de la Société par un mandataire commun, désigné en justice à la demande du plus diligent en cas de désaccord.
8.3. Usufruit
En cas de démembrement de la propriété d'une part, le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions, sauf pour celles relatives à l'affectation des bénéfices où il est réservé à l'usufruitier, conformément à l'article 1844 du Code civil.
Article 9 — Cession et transmission des parts sociales
Tant que la Société ne comprend qu'un seul associé, celui-ci peut céder librement tout ou partie de ses parts. Toute cession de parts sociales doit être constatée par un acte écrit.
La cession n'est opposable à la Société qu'après lui avoir été signifiée par acte d'huissier ou acceptée par elle dans un acte authentique, conformément à l'article 1690 du Code civil, ou par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et, en outre, après dépôt des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés, lequel peut être effectué par voie électronique.
En cas de pluralité d'associés, toute cession de parts à un tiers étranger à la Société est soumise à l'agrément préalable donné par décision collective des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
TITRE III — DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIÉS — GÉRANCE — DÉCISIONS DE L'ASSOCIÉ UNIQUE
Article 10 — Droits et obligations attachés aux parts sociales
Chaque part sociale donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnelle à la quotité de capital qu'elle représente.
Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent dans quelque main qu'elle passe. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions régulièrement prises par l'associé unique.
L'associé ne supporte les pertes qu'à concurrence du montant de ses apports.
Article 11 — Responsabilité des associés
Conformément à l'article L. 324-1 du Code rural et de la pêche maritime, la responsabilité de l'associé est limitée au montant de ses apports. Aucun engagement personnel solidaire au titre du passif social ne peut résulter de la seule qualité d'associé.
Article 12 — Gérance
12.1. Nomination
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis parmi les associés exploitants. À la constitution, l'associé unique exerce les fonctions de gérant.
12.2. Pouvoirs et responsabilités
Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi et les présents statuts attribuent expressément à l'associé unique.
Le gérant peut, sous sa responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés. Il est responsable, individuellement ou solidairement le cas échéant, envers la Société et les tiers, des infractions aux dispositions légales, des violations des statuts et des fautes commises dans sa gestion, conformément à l'article 1850 du Code civil.
12.3. Rémunération
Le gérant peut percevoir une rémunération au titre de ses fonctions, dont le montant et les modalités sont fixés par décision de l'associé unique : ________.
Article 13 — Décisions de l'associé unique
L'associé unique exerce seul les pouvoirs dévolus à la collectivité des associés dans une société pluripersonnelle. Il ne peut déléguer ses pouvoirs.
Ses décisions, prises au lieu et place de la collectivité des associés, sont répertoriées dans un registre coté et paraphé tenu au siège social.
L'approbation des comptes annuels intervient dans les six (6) mois de la clôture de l'exercice, le dépôt au registre du commerce et des sociétés de l'inventaire et des comptes annuels signés valant approbation lorsque l'associé unique est seul gérant.
TITRE IV — EXERCICE SOCIAL — COMPTES SOCIAUX — AFFECTATION DES RÉSULTATS
Article 14 — Exercice social
L'exercice social, d'une durée de douze (12) mois, commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice social commencera à la date d'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés et sera clos le ________. Les actes accomplis pour le compte de la Société pendant la période de constitution et repris par celle-ci seront rattachés à cet exercice.
Article 15 — Comptes sociaux
Le gérant tient une comptabilité régulière des opérations sociales, conforme à la loi et aux usages.
Il contrôle par inventaire, au moins une fois tous les douze (12) mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise.
À la clôture de chaque exercice, il établit les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), qui forment un tout indissociable, ainsi que le rapport de gestion. Ces documents sont soumis à l'approbation de l'associé unique dans le délai de six (6) mois à compter de la clôture de l'exercice.
Article 16 — Affectation et répartition des résultats
La différence entre les produits et les charges de l'exercice, après déduction des amortissements et des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut être incorporé en tout ou partie au capital.
TITRE V — TRANSFORMATION — DISSOLUTION — LIQUIDATION
Article 17 — Transformation
La Société pourra être transformée en société de toute autre forme par décision de l'associé unique, sans que cette opération entraîne la création d'une personne morale nouvelle, sous réserve du respect des conditions légales propres à la forme adoptée.
Article 18 — Dissolution — Liquidation
La Société est dissoute pour l'une des causes mentionnées à l'article 1844-7 du Code civil.
La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit, l'article 1844-5 du Code civil n'étant pas applicable aux EARL.
La dissolution entraîne la liquidation de la Société. La personnalité morale de la Société subsiste pendant toute la durée de la liquidation. La dénomination sociale est alors suivie de la mention « Société en liquidation » dans tous les actes destinés aux tiers.
Un liquidateur est nommé par décision de l'associé unique, lequel dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif et apurer le passif. Il est tenu de rendre compte de sa gestion au moins une fois par an. Au terme d'un délai de trois (3) ans, à défaut de clôture de la liquidation, tout intéressé peut saisir le tribunal compétent à cet effet.
Le boni de liquidation est attribué à l'associé unique après remboursement du nominal des parts sociales.
TITRE VI — DISPOSITIONS DIVERSES — CONSTITUTION
Article 19 — Personnalité morale — Reprise des actes
La Société jouit de la personnalité morale à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
L'associé unique approuve les actes et engagements conclus pour le compte de la Société en formation, tels qu'ils résultent de l'état des actes accomplis annexé aux présents statuts. L'immatriculation de la Société emportera reprise de plein droit de ces actes et engagements, qui seront réputés avoir été dès l'origine contractés par la Société.
Le gérant a tous pouvoirs pour conclure, pour le compte de la Société pendant sa période de formation, tout acte et engagement nécessaire à sa constitution et/ou conforme à son objet social, lesquels seront repris par la Société du seul fait de son immatriculation, après vérification de leur conformité.
Article 20 — Frais
Les frais, droits et honoraires afférents à la constitution de la Société et à leurs suites seront pris en charge par la Société et imputés sur ses premiers exercices.
Article 21 — Nomination de la gérance
À la constitution de la Société, est nommé en qualité de gérant, pour une durée illimitée : Monsieur/Madame ________, demeurant ________, qui déclare accepter lesdites fonctions et n'être frappé d'aucune incompatibilité, interdiction ni déchéance susceptible de l'empêcher de les exercer.
Article 22 — Actes accomplis pour la Société en formation
Un état des actes accomplis pour le compte de la Société en formation est annexé aux présents statuts. De convention expresse, les actes et engagements y figurant seront automatiquement repris par la Société lors de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, à compter de laquelle ils seront réputés avoir été dès l'origine contractés par celle-ci.
Article 23 — Contestations
Toutes les contestations relatives aux affaires sociales ou à l'interprétation et à l'application des présents statuts, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation, seront soumises aux tribunaux compétents dans le ressort du siège social de la Société.
Article 24 — Pouvoirs pour les formalités
Tous pouvoirs sont conférés au gérant, ou à tout porteur d'un original ou d'une copie des présentes, à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité et notamment de faire insérer l'avis de constitution dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social.
Fait à ________, le ________.
En ________ exemplaires originaux.
Signature de l'associé unique :
Bon pour acceptation des fonctions de gérant :
________
Exploitation agricole à responsabilité limitée au capital social de ________ euros
Siège social : ________
(la « Société »)
ÉTAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIÉTÉ EN FORMATION
L'associé unique fondateur de la Société déclare que les actes énumérés ci-après ont été accomplis pour le compte de la Société en formation, conformément à l'article 1843 du Code civil :
________
Le présent état, reprenant l'intégralité des engagements pris pour le compte de la Société en formation, est annexé aux statuts de la Société. Sa signature emporte reprise automatique de ces engagements par la Société lors de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Fait à : ________
Le : ________
Signature de l'associé unique :
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