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Demande de Remboursement - Formulaire à Remplir Pro · FR-CA-law

✓ Valable pour : Canada · rédigé conformément au droit local

Créez votre Demande de Remboursement pour une utilisation en Canada. Répondez à quelques questions simples et le document se remplit automatiquement au fur et à mesure - puis téléchargez-le en Word et PDF, prêt à signer ou à partager.

  • Répondez à 24 questions simples - le document se remplit au fur et à mesure
  • Aperçu en direct : voyez votre document se mettre à jour en temps réel
  • Téléchargez en Word (.docx) et PDF
  • Modifiez vos réponses et téléchargez à nouveau à tout moment

Comment ça marche

  1. 1Répondez à quelques questions simples
  2. 2Prévisualisez votre document en direct
  3. 3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ci-dessous, vous pouvez prévisualiser le Demande de Remboursement, le compléter en répondant à quelques questions simples et télécharger une copie prête à signer en Word et PDF, adaptée à une utilisation en Canada.

Ce que contient le Demande de Remboursement

Ce modèle est organisé selon les sections suivantes :

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un Demande de Remboursement ?

Un Demande de Remboursement est un modèle juridique prêt à l’emploi pour Canada. Vous le complétez en répondant à quelques questions simples, puis téléchargez le document final en Word et PDF.

Que couvre le Demande de Remboursement ?

Le Demande de Remboursement est organisé en sections couvrant MISE EN DEMEURE — DEMANDE DE REMBOURSEMENT, PAR, mise en demeure, Art. 1 — Exposé des faits, Art. 2 — Fondement de la demande, afin que les points importants soient traités dans une structure claire et cohérente.

Dans quels formats puis-je le télécharger ?

Vous pouvez télécharger votre Demande de Remboursement complété sous forme de fichier Microsoft Word (.docx) modifiable et de PDF.

Puis-je modifier le document plus tard ?

Oui : enregistrez-le dans votre compte pour le rouvrir, le modifier et le retélécharger à tout moment.

Préparé et vérifié par l’équipe LegalDocs.

Aperçu du document

MISE EN DEMEURE — DEMANDE DE REMBOURSEMENT

________
________
Téléphone : ________
Courriel : ________


________, le ________


PAR ________


________
À l'attention de : ________
________
Courriel : ________


OBJET : Mise en demeure — Demande de remboursement (dossier no ________)


Madame, Monsieur,

La présente constitue une mise en demeure au sens de l'article 1590 et suivants du Code civil du Québec (RLRQ, c. CCQ-1991).

Art. 1 — Exposé des faits

§ 1.1  En date du ________, j'ai conclu avec vous un contrat de service portant sur la prestation suivante :

________.

§ 1.2  En contrepartie, j'ai acquitté la somme de ________ $, selon le mode de paiement suivant : ________, tel qu'en fait foi la preuve d'achat no ________ jointe aux présentes.

Art. 2 — Fondement de la demande

§ 2.1  La présente demande de remboursement repose sur le motif suivant :

________.

§ 2.3  Au surplus, ce remboursement est également conforme à votre propre politique de remboursement déclarée, en vigueur au moment de la transaction.

Art. 3 — Mise en demeure

§ 3.1  JE VOUS METS EN DEMEURE de me rembourser la totalité de la somme de ________ $, et ce, dans un délai de ________ jours suivant la réception de la présente.

§ 3.2  Le remboursement devra être effectué par ________, aux coordonnées suivantes : ________.

Art. 4 — Conséquences du défaut

§ 4.2  Toute somme demeurée impayée portera intérêt au taux légal prévu à l'article 1617 du Code civil du Québec, majoré de l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du même Code, à compter de la mise en demeure.

§ 4.3  Vous serez en outre tenu responsable des frais judiciaires et autres frais raisonnablement engagés pour le recouvrement des sommes dues.

Art. 5 — Réserve de droits

§ 5.1  La présente est transmise sous toutes réserves de mes droits et recours, sans aucune reconnaissance ni renonciation de ma part, lesquels demeurent expressément réservés.


Je demeure à votre disposition pour vous fournir tout renseignement ou document complémentaire utile au traitement de cette demande, et vous prie de bien vouloir m'en confirmer la prise en charge par écrit.


Veuillez agir en conséquence.


Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.


________
Signature : ________


Pièces jointes : ________

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.