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Demande de Congé Parental - Formulaire à Remplir Pro · FR-CA-law

✓ Valable pour : Canada · rédigé conformément au droit local

Créez votre Demande de Congé Parental pour une utilisation en Canada. Répondez à quelques questions simples et le document se remplit automatiquement au fur et à mesure - puis téléchargez-le en Word et PDF, prêt à signer ou à partager.

  • Répondez à 20 questions simples - le document se remplit au fur et à mesure
  • Aperçu en direct : voyez votre document se mettre à jour en temps réel
  • Téléchargez en Word (.docx) et PDF
  • Modifiez vos réponses et téléchargez à nouveau à tout moment

Comment ça marche

  1. 1Répondez à quelques questions simples
  2. 2Prévisualisez votre document en direct
  3. 3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ci-dessous, vous pouvez prévisualiser le Demande de Congé Parental, le compléter en répondant à quelques questions simples et télécharger une copie prête à signer en Word et PDF, adaptée à une utilisation en Canada.

Ce que contient le Demande de Congé Parental

Ce modèle est organisé selon les sections suivantes :

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un Demande de Congé Parental ?

Un Demande de Congé Parental est un modèle juridique prêt à l’emploi pour Canada. Vous le complétez en répondant à quelques questions simples, puis téléchargez le document final en Word et PDF.

Que couvre le Demande de Congé Parental ?

Le Demande de Congé Parental est organisé en sections couvrant § 1. Objet de la demande, § 2. Préavis et date prévue de l'accouchement, § 3. Durée et dates des congés demandés, § 4. Prestations du Régime québécois d'assurance parentale, § 5. Transition et organisation du travail, afin que les points importants soient traités dans une structure claire et cohérente.

Dans quels formats puis-je le télécharger ?

Vous pouvez télécharger votre Demande de Congé Parental complété sous forme de fichier Microsoft Word (.docx) modifiable et de PDF.

Puis-je modifier le document plus tard ?

Oui : enregistrez-le dans votre compte pour le rouvrir, le modifier et le retélécharger à tout moment.

Préparé et vérifié par l’équipe LegalDocs.

Aperçu du document

DEMANDE DE CONGÉ DE MATERNITÉ OU DE PATERNITÉ ET DE CONGÉ PARENTAL

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No d'employé : ________

________, le ________

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Objet : Demande de congé de maternité ou de paternité et de congé parental
Transmis par : ________

Madame, Monsieur,

§ 1. Objet de la demande
La présente constitue ma demande formelle de congé de maternité ou de paternité ainsi que de congé parental, conformément aux dispositions des articles 81.4 à 81.17 de la Loi sur les normes du travail (RLRQ, c. N-1.1) et, le cas échéant, aux dispositions plus avantageuses prévues à mon contrat de travail ou à la convention collective applicable.

§ 2. Préavis et date prévue de l'accouchement
2.1. Je vous transmets ce préavis écrit dans le délai d'au moins trois (3) semaines avant le début du congé, conformément aux articles 81.5 et 81.7 de la Loi sur les normes du travail, sous réserve des situations où un tel préavis ne peut être donné en raison de circonstances particulières.
2.2. La date prévue de l'accouchement est le ________. Sur demande, je fournirai un certificat médical attestant de la grossesse et de la date prévue de l'accouchement.

§ 3. Durée et dates des congés demandés
3.1. Je demande un congé de maternité ou de paternité d'une durée de : ________, étant entendu que le congé de maternité ne peut excéder dix-huit (18) semaines continues (art. 81.4 LNT) et que le congé de paternité ne peut excéder cinq (5) semaines continues (art. 81.2 LNT).
3.2. Je demande également un congé parental d'une durée de : ________, étant entendu que ce congé ne peut excéder soixante-cinq (65) semaines continues (art. 81.10 LNT).
3.3. Je souhaite que mon ou mes congés débutent le ________ et se terminent le ________.
3.4. Le cas échéant, je me réserve la faculté de fractionner mon congé en semaines, dans la mesure permise par la loi et après entente avec l'employeur.

§ 4. Prestations du Régime québécois d'assurance parentale
Je présenterai par ailleurs une demande de prestations auprès du Régime québécois d'assurance parentale (RQAP), conformément à la Loi sur l'assurance parentale (RLRQ, c. A-29.011), et je transmettrai au service approprié tout document requis à cet effet.

§ 7. Réponse de l'employeur
Je vous saurais gré de m'aviser par écrit de l'acceptation de la présente demande. À défaut d'acceptation, je vous prie d'en indiquer les motifs et de me proposer des disponibilités afin d'en discuter. Si des renseignements ou documents additionnels sont requis, veuillez m'en aviser dans les meilleurs délais.

Au plaisir de collaborer avec vous afin d'assurer une transition harmonieuse, tant pour mon départ que pour mon retour au travail.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.


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Date : ________

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