Renseignez les informations
0/160 sur 16 complétés
Saisissez ci-dessous - le document à droite se met à jour au fur et à mesure.
Les clauses ci-dessous sont floutées dans l'aperçu. Renseignez vos informations, puis payez une fois pour débloquer le document complet et le télécharger en Word et PDF.
Passer au paiement →🔒 Sécurisé et confidentiel · ⚡ Téléchargement immédiat après paiement · Paiement unique · sans abonnement
________
________
À l'attention de Monsieur / Madame le doyen des juges d'instruction
Tribunal de Grande Instance de ________
________
Le ________, à ________,
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : Dépôt de plainte avec constitution de partie civile
Madame, Monsieur le doyen des juges d'instruction,
Par la présente, j'ai l'honneur de porter plainte avec constitution de partie civile contre : ________ pour les faits s'étant produits le ________, à ________. Ces faits sont les suivants :
________
J'ai d'ores et déjà adressé cette plainte au procureur de la République le ________. Cependant, ma plainte a fait l'objet d'un classement sans suite par décision du procureur de la République le ________.
Au regard du préjudice subi, je vous informe que ma demande de dommages et intérêts s'élève à ________ € (________).
Je vous précise détenir les preuves suivantes :
________
Je vous indique par ailleurs qu'il y avait un témoin des faits, à savoir :
________
Je vous serais reconnaissant de me faire parvenir le montant de la somme que je dois consigner au greffe du Tribunal de Grande Instance de ________, conformément aux dispositions de l'article 88 du Code de procédure pénale. Afin de vous permettre de fixer le montant de celle-ci, je vous informe que mes revenus s'élèvent à ________ € (________) net(s) par mois.
.................................................
________
Pièce(s) jointe(s) :
Copie de la décision de classement sans suite
Copie de la plainte adressée au procureur de la République le ________.
Copie de ma pièce d'identité
Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.