Renseignez les informations
0/90 sur 9 complétés
Saisissez ci-dessous - le document à droite se met à jour au fur et à mesure.
Les clauses ci-dessous sont floutées dans l'aperçu. Renseignez vos informations, puis payez une fois pour débloquer le document complet et le télécharger en Word et PDF.
Passer au paiement →🔒 Sécurisé et confidentiel · ⚡ Téléchargement immédiat après paiement · Paiement unique · sans abonnement
________
________
________
________
Fait à ________, le ________,
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Signalement de propos et de comportements constitutifs de harcèlement sexuel à mon égard
Je soussigné(e), ________, travaillant au sein de votre entreprise au poste suivant : ________, suis au regret de devoir vous reporter par la présente les propos et comportements à connotation sexuelle à mon égard de la part de : ________.
En effet, je subis régulièrement l'attitude intimidante et à connotation sexuelle de cette personne, qui se permet un comportement inadmissible à mon égard.
Voici par exemple les faits que je subis :
________
Cet article dispose en effet qu'aucun salarié ne doit subir des faits de harcèlement sexuel qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à sa dignité.
Ainsi :
"Aucun salarié ne doit subir des faits :
1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
Le harcèlement sexuel est également constitué :
a) Lorsqu'un même salarié subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;
b) Lorsqu'un même salarié subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ;
2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers."
Or le comportement de cette personne correspond tout à fait à la définition donnée du harcèlement sexuel dans la loi.
Sans réponse ou action concrète de votre part, je n'hésiterais pas à user de la voie judiciaire pour violation des articles L.1153-1 et suivants du Code du travail.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.
.............................................................
________
Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.