Renseignez les informations
0/110 sur 11 complétés
Saisissez ci-dessous - le document à droite se met à jour au fur et à mesure.
Les clauses ci-dessous sont floutées dans l'aperçu. Renseignez vos informations, puis payez une fois pour débloquer le document complet et le télécharger en Word et PDF.
Passer au paiement →🔒 Sécurisé et confidentiel · ⚡ Téléchargement immédiat après paiement · Paiement unique · sans abonnement
________
________
________
________
________, le ________
Lettre simple
Objet : action interrogatoire
J'envisage de conclure un contrat avec ________, domicilié(e) à l'adresse ci-après : ________, ayant l'objet suivant :
________
Compte tenu de la probabilité qu'un pacte de préférence existe entre vous et ________ pour un contrat ayant un objet identique, j'exerce par la présente auprès de vous l'action interrogatoire prévue à l'article 1123 du Code Civil.
Je vous prie de bien vouloir :
confirmer l'existence du pacte d'un pacte de préférence
et
indiquer votre intention de vous en prévaloir ou non
avant le ________.
Je vous prie d'agréer mes salutations distinguées.
..................................................
________
Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.