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________ demeurant à l'adresse suivante :
________
Numéro du permis de conduire : ________
Numéro de l'avis de contravention : ________
Le ________ à ________
Lettre recommandée avec Avis de Réception
Objet : Recours gracieux à l'encontre d'un retrait de 1 point du permis de conduire.
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous écrire ce courrier afin de contester un retrait de point de mon permis possédant le numéro suivant : ________. Le procès-verbal portant le numéro suivant : ________, dressé le ________ à ________ constate le(s) infraction(s) suivante(s) :
________
Suite à ce procès-verbal, j'ai fait l'objet d'une décision administrative en date du ________ me notifiant la perte de 1 point.
Or je conteste les faits qui me sont imputés puisque le véhicule a été vendu avant l'infraction. En effet, celui-ci a été cédé à ________, avant la constatation de l'infraction. Vous trouverez en pièce-jointe pour preuve de ma bonne foi la copie de la déclaration de la cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules.
Par voie de conséquence, la décision en date du ________ retirant 1 point de mon permis de conduire numéro ________ est illégale.
....................................
________
Pièces jointes :
- Copie du certificat d'immatriculation concerné par l'avis de contravention,
- Copie de ma pièce d'identité avec photo,
- Copie de l'avis de contravention.
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