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FORMULAIRE D'INFORMATION DE L'ENFANT MINEUR DANS LE CADRE D'UN DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE SOUS SIGNATURE PRIVÉE DÉPOSÉ AU RANG DES MINUTES D'UN NOTAIRE
(à remplir à la main, par l'enfant)
Je m'appelle : ________
Je suis né(e) le : ________
- Je suis informé(e) que j'ai le droit d'être assisté(e) d'un avocat.
- Je suis informé(e) que je peux être entendu(e) seul(e), avec un avocat ou une personne de mon choix et qu'il sera rendu compte de cette audition à mes parents.
Je souhaite être entendu(e) par un juge ?
(rayer la mention inutile)
oui
non
Date :.................................................................................
Signature de l'enfant :
........................................................................
Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.