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DÉCLARATION CONJOINTE DE DISSOLUTION D'UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ
(Articles 515-7 et 515-3 du Code civil ; articles 461 à 461-1 du Code de procédure civile ; décret n° 2017-889 du 6 mai 2017)
LES DÉCLARANTS
________, né(e) le ________ à ________, de nationalité ________, profession ________, demeurant ________ ;
ET
________, né(e) le ________ à ________, de nationalité ________, profession ________, demeurant ________ ;
Domiciliés ensemble à l'adresse suivante : ________.
Destinataire :
________
Officier de l'état civil de la Mairie de ________
________
(Ou Notaire ayant procédé à l'enregistrement, le cas échéant : ________, dont l'office est sis ________)
Lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Fait à ________, le ________.
Objet : Déclaration conjointe de dissolution d'un pacte civil de solidarité par accord des partenaires (article 515-7 alinéa 3 du Code civil).
Madame, Monsieur l'Officier de l'état civil,
Art. 1 – Identification du pacte civil de solidarité. Nous soussigné(e)s, ________ et ________, ci-dessus identifiés, déclarons être liés par un pacte civil de solidarité régi par les articles 515-1 et suivants du Code civil, enregistré en date du ________ auprès de ________, sous le numéro de récépissé ________.
Art. 2 – Déclaration conjointe de dissolution. Conformément aux dispositions de l'article 515-7, alinéa 3, du Code civil, nous déclarons d'un commun accord et de notre volonté libre et éclairée mettre fin, à compter de la date de son enregistrement, au pacte civil de solidarité visé à l'article 1er ci-dessus.
Art. 4 – Règlement des effets patrimoniaux. Conformément à l'article 515-7, dernier alinéa, du Code civil, les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. À défaut d'accord amiable, le juge statuera sur les conséquences patrimoniales de la rupture. Les partenaires déclarent avoir réglé, ou s'engager à régler, la répartition de leurs biens et de leurs dettes selon le régime patrimonial choisi dans leur convention : ________.
Art. 6 – Sincérité de la déclaration. Les déclarants certifient sur l'honneur l'exactitude des renseignements figurant dans la présente déclaration et reconnaissent avoir été informés que toute fausse déclaration les expose aux sanctions prévues par les articles 441-1 et suivants du Code pénal.
Vous trouverez ci-joint l'ensemble des pièces nécessaires à l'accomplissement de cette formalité. Nous vous remercions de vos diligences et vous prions d'agréer, Madame, Monsieur l'Officier de l'état civil, l'expression de nos salutations distinguées.
Déclaration de dissolution de PACS établie en autant d'originaux que de parties, à ________, le ________.
Signature de ________
(précédée de la mention « Lu et approuvé »)
.............................................................
Signature de ________
(précédée de la mention « Lu et approuvé »)
.............................................................
Pièces jointes :
- Photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité de ________ et de ________ ;
- Récépissé d'enregistrement du pacte civil de solidarité ;
- Copie de la convention de pacte civil de solidarité ;
- Le cas échéant, justificatif de domicile des partenaires ;
- La présente déclaration conjointe de dissolution signée par les deux partenaires.
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