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Numéro fiscal : ________
Service des impôts des entreprises de ________
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À ________, le ________
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : Demande de remise des pénalités de retard pour paiement tardif de la taxe foncière
Madame, Monsieur,
Je, soussigné(e) ________, déclare avoir reçu l'avis d'imposition concernant la taxe foncière dont est redevable la société ________ et dont le montant s'élève à ________ €.
Cependant, la société a rencontré d'importantes difficultés financières passagères, dont les causes sont les suivantes :
________
Ces difficultés ont empêché la société de payer la taxe foncière dont elle est redevable, dans les délais légaux.
Vos services ont donc appliqué à la société ________ des pénalités de retard d'un montant de ________ €.
La société s'est, à ce jour, acquittée du paiement de la taxe foncière.
Je vous prie, par la présente, de bien vouloir accorder à la société ________ une remise des pénalités de retard qui lui ont été appliqués, le paiement tardif étant dû à l'état de sa trésorerie, encore actuellement grave.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées,
............................................................................
________,
Représentant de la société ________
Pièce jointe :
- Photocopie de l'avis d'imposition
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