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________ EI
________
RCS ________
SIRET : ________
Numéro fiscal : ________
Service des impôts des entreprises
________
________, le ________
Référence de l'avis : ________
Objet : Demande de remise gracieuse
Madame, Monsieur,
J'accuse réception de l'avis d'imposition en référence, en date du ________, concernant la cotisation foncière des entreprises dont je suis redevable, d'un montant de ________ euros.
Malheureusement, la situation actuelle de mon entreprise compromet le règlement de cet impôt, en raison des difficultés suivantes :
________
..............................
________
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