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Numéro fiscal : ________
Centre des impôts fonciers de ________
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À ________, le ________
Objet : Demande d'exonération temporaire de la taxe foncière
Madame, Monsieur,
Je, soussigné(e) ________, déclare avoir reçu le ________ l'avis d'imposition concernant la taxe foncière dont est redevable la société ________.
Je conteste par la présente le montant de cette imposition, qui s'élève à la somme de ________ €.
En effet, la société ________ est propriétaire d'un immeuble situé à l'adresse suivante :
________
Cet immeuble a fait l'objet des travaux, visés par l'article 1383 I. du Code général des impôts, suivants :
________
Les travaux ont été achevés le ________.
J'ai, soussigné(e) ________, déclaré l'achèvement de ces travaux à l'administration fiscale le ________.
Par conséquent, je vous prie de bien vouloir régulariser la situation, et de m'envoyer un nouvel avis d'imposition corrigé prenant en compte l'exonération à laquelle la société ________ a droit.
...................................
________,
pour le compte de ________
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