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Numéro fiscal : ________
Centre des impôts fonciers de ________
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À ________, le ________
Objet : Demande de dégrèvement de la taxe foncière
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) ________ déclare avoir reçu le ________ l'avis d'imposition concernant la taxe foncière dont est redevable la société ________.
Je conteste le montant de cette imposition, qui s'élève à la somme de ________ € et demande un dégrèvement en raison de l'inexploitation d'un immeuble à usage commercial ou industriel, au sens de l'article 1389 du Code général des impôts.
________
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
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