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N° de SIRET : ________
Numéro fiscal : ________
Service des impôts des entreprises de ________
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À ________, le ________
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : Demande d'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire
Madame, Monsieur,
Je vous écris au sujet de la société : ________, immatriculée au ________ sous le numéro ________ et dont l'objet social est le suivant :
________
Je, soussigné(e) ________, assujetti non redevable de la TVA, vous prie ainsi de bien vouloir attribuer à la société ________ un numéro de TVA intracommunautaire.
Je vous remercie de prendre en compte ma demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
...........................................................
________, représentée par ________
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