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DÉCLARATION DE NON-CONDAMNATION ET DE FILIATION
En application des dispositions de l'article A.123-51 du Code de Commerce
Je soussignée, Madame ________, née le ________ à ________,
De : ________ et de : ________,
Demeurant : ________,
Fait à ________
Le ________
Signature :
________
Rappel de l'article L. 123-5 du Code de commerce
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