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DÉCISION UNILATÉRALE DE L'EMPLOYEUR
INSTITUANT UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
________, SARL au capital social de ________ euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, dont le siège social est situé ________, a décidé d'instituer au bénéfice des salariés désignés ci-après, une prime de partage de la valeur exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues par l'article 1er de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et la Loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, selon les modalités définies par la présente décision.
1. OBJET
La présente décision a pour objet de définir les conditions de versement d'une prime de partage de la valeur au bénéfice des salariés désignés ci-après.
Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l'entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.
2. BÉNÉFICIAIRES
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés de l'entreprise liés par un contrat de travail et aux intérimaires mis à sa disposition à la date de versement de la prime.
3. MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime est fixé à ________ euros.
4. VERSEMENT
La prime est versée au plus tard le ________. Elle figure sur le bulletin de paie du mois de versement.
5. ENTRÉE EN VIGUEUR
La présente décision entre en vigueur à la date de sa signature. Elle est conclue pour l'année 2024.
6. INFORMATION DES SALARIÉS
7. INFORMATION DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Le comité social et économique, lorsqu'il existe, sera informé de la mise en place de la présente prime de partage de la valeur préalablement à son versement, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Fait à _________________________, le _________________________,
...................................
Pour la société ________
________, ________
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