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Tél. : ________
Courriel : ________
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Fait à ________, le ________
Lettre recommandée avec demande d'avis de réception (n° ________)
ou signification par acte de commissaire de justice
Objet : Notification d'un congé pour motif légitime et sérieux donné par le bailleur
Madame, Monsieur,
Art. 1 – Rappel du contrat de location
Aux termes d'un contrat de bail à usage d'habitation principale conclu le ________, vous occupez en qualité de locataire le logement situé à l'adresse suivante :
________
Ce logement constitue votre résidence principale, le bail étant soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
Art. 2 – Échéance du bail et délai de préavis
Le présent bail, conclu pour une durée de ________, arrive à échéance le ________.
Art. 3 – Notification du congé pour motif légitime et sérieux
En application de l'article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, je vous notifie par la présente mon intention de ne pas reconduire le contrat de bail à son échéance et vous donne en conséquence congé pour motif légitime et sérieux.
Ce congé est motivé par les manquements graves et répétés ci-après exposés à vos obligations contractuelles et légales :
________
Ces faits, qui sont établis par les pièces suivantes que je tiens à votre disposition et produirai le cas échéant en justice : ________, constituent un motif légitime et sérieux au sens de l'article 15, I, de la loi précitée, justifiant le présent congé.
Art. 4 – Conséquences du congé
En conséquence, vous devrez avoir entièrement libéré les lieux loués de toute personne et de tout bien vous appartenant, et restituer l'ensemble des clés, au plus tard le ________, date d'expiration du bail et terme du préavis.
Un état des lieux de sortie contradictoire sera établi lors de la remise des clés, conformément à l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989. Le dépôt de garantie vous sera restitué dans les conditions et délais prévus à l'article 22 de ladite loi, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au titre du bail.
Art. 5 – Mentions légales obligatoires
Conformément à l'article 15, IV, de la même loi, si vous estimez que le présent congé n'est pas justifié, vous conservez la faculté d'en contester le motif et la régularité devant le tribunal judiciaire territorialement compétent.
Art. 6 – Réserves
À défaut de libération des lieux à la date susmentionnée, je me réserve le droit d'engager toute procédure judiciaire utile devant le tribunal judiciaire compétent afin d'obtenir, après tentative de résolution amiable, votre expulsion ainsi que la condamnation au paiement de toute indemnité d'occupation et de toute somme demeurant due.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
...........................................................
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Le bailleur (signature)
Pièces jointes : copie du contrat de bail, justificatifs des manquements invoqués, et notice d'information le cas échéant (________).
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