Renseignez les informations
0/70 sur 7 complétés
Saisissez ci-dessous - le document à droite se met à jour au fur et à mesure.
Les clauses ci-dessous sont floutées dans l'aperçu. Renseignez vos informations, puis payez une fois pour débloquer le document complet et le télécharger en Word et PDF.
Passer au paiement →🔒 Sécurisé et confidentiel · ⚡ Téléchargement immédiat après paiement · Paiement unique · sans abonnement
ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Je soussigné, Monsieur ________, né le ________ à ________, demeurant ________, atteste sur l'honneur que :
________
Je certifie avoir pris connaissance de l'article 441-7 du Code pénal qui dispose que :
" (...) est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
À ________, le ________
SIGNATURE :
..........................................................................
________
Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.