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ACTE DE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE
ÉMIS PAR :
Madame ________, née le ________ à ________, résidant ________,
Ci-après "la Caution",
AU BÉNÉFICE DE :
Madame ________, née le ________ à ________, résidant ________,
Ci-après "le Créancier",
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
1. OBJET DU CAUTIONNEMENT
Le présent cautionnement est établi en considération des rapports de fait et de droit existants entre le Créancier et Madame ________, domiciliée ________ (ci-après le "Débiteur"), instituant au profit du Créancier, et à la charge du Débiteur, les obligations suivantes :
________
2. PORTÉE DE L'ENGAGEMENT
En sa qualité de caution solidaire, la Caution renonce expressément au bénéfice de discussion prévu à l'article 2305 du Code civil, ainsi qu'au bénéfice de division prévu à l'article 2306 du Code civil.
En conséquence, le Créancier pourra exiger de la Caution le paiement de l'intégralité des sommes dues sans être tenu de poursuivre préalablement le Débiteur ni de diviser ses poursuites entre les éventuelles cautions.
La Caution sera tenue dans les mêmes conditions que le Débiteur et pourra être poursuivie dès la première défaillance de ce dernier, sur simple demande du Créancier.
Le présent cautionnement garantit le paiement du principal, des intérêts, des pénalités et indemnités de retard, ainsi que de tous frais accessoires, dans la limite du montant maximal stipulé à l'article 3.
3. MONTANT DU CAUTIONNEMENT
L'engagement de la Caution est limité à un montant de ________ € (________), couvrant toutes les sommes éventuellement dues par le Débiteur au principal, ainsi que les intérêts, pénalités et indemnités de toutes natures.
En tout état de cause, le montant du cautionnement ne pourra en aucun cas excéder la dette du débiteur.
4. DURÉE DU CAUTIONNEMENT
L'engagement de la Caution prend effet à compter du ________ et pour une durée suivante : ________.
Il prendra fin automatiquement et sans préavis à l'arrivée de ce terme, sans reconduction tacite. Le terme ne met fin qu'à l'obligation de couverture et laisse subsister la garantie pour toute dette née antérieurement à son échéance.
5. EXTINCTION DU CAUTIONNEMENT
Le cautionnement prendra fin avec l'extinction de l'obligation principale du Débiteur, pour quelque cause que ce soit.
En revanche, la modification ou la disparition des rapports de droit ou de fait existants entre la Caution et le Débiteur n'emportera pas libération de la Caution.
6. SITUATION DU DÉBITEUR
7. DROIT APPLICABLE
La présente garantie est régie par le droit français.
Le.............................. à.....................
Signature de la Caution précédée de la mention manuscrite :
"Bon pour cautionnement solidaire à hauteur de ________."
__________
________
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