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ACTE DE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE DE BAIL COMMERCIAL
DE :
Madame ________, née le ________ à ________, de nationalité française, demeurant ________,
Ci-après la "Caution".
ÉTANT EXPOSÉ QUE :
Madame ________, demeurant ________ (ci-après le "Bailleur") a donné à bail commercial à Madame ________, immatriculée comme entrepreneur individuel sous le numéro ________ (ci-après le "Preneur"), un local situé ________.
Le contrat de bail commercial (ci-après le "Bail") a été conclu le ________ pour une durée de 9 années entières et consécutives, à compter du ________, et moyennant un loyer annuel de ________ € (________) hors charges et hors taxes, révisable tous les trois ans selon la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC).
LA CAUTION DÉCLARE :
- Garantir à ce titre le paiement de toutes les sommes dues par le Preneur en vertu du Bail, en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires, pénalités et intérêts de retard, à hauteur d'un montant maximum global de ________ € (________).
En application de l'article 2297 du Code civil, la Caution confirme son engagement en apposant elle-même la mention suivante (texte à recopier par la Caution) :
"Je m'engage en qualité de caution à payer au Bailleur ce que lui doit le Preneur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite de ________ € (________) en principal et accessoires.
Je reconnaît ne pouvoir exiger du Bailleur qu'il poursuive d'abord le Preneur ou qu'il divise ses poursuites entre les cautions."
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Fait le ________, à ________,
En 2 exemplaires.
Signature de la Caution :
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Signature du Bailleur :
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