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QUITTANCE DE LOYER À DES FINS FISCALES
(Article 1553 et suivants du Code civil du Québec)
§ 1. Identification des parties
La présente quittance est émise par le locateur soussigné, soit :
________ (ci-après le « Locateur »), domicilié ou ayant son établissement au : ________, numéro de téléphone : ________, courriel : ________.
En faveur du locataire soussigné, soit :
________ (ci-après le « Locataire »).
§ 2. Logement visé
La présente quittance vise le logement loué situé à l'adresse suivante :
________
Le tout aux termes du bail de logement intervenu entre les parties et prenant effet le ________.
§ 3. Reconnaissance et quittance
3.1. Le Locateur reconnaît et atteste par les présentes avoir reçu du Locataire la somme totale de ________ $ (________), représentant le montant total du loyer effectivement payé pour l'année fiscale ________, et ce, à l'égard du logement décrit au paragraphe 2 des présentes.
3.2. La somme ainsi versée couvre la période de location s'étendant du ________ au ________ inclusivement.
§ 4. Finalité fiscale
4.2. Le Locateur déclare que les renseignements contenus aux présentes sont exacts et véridiques au meilleur de sa connaissance.
§ 5. Dispositions générales
5.1. La présente quittance est régie par le droit applicable dans la province de Québec, et toute contestation y relative relève de la compétence des tribunaux du district judiciaire de ________.
5.2. La nullité, l'invalidité ou le caractère inexécutoire de l'une quelconque des dispositions des présentes n'affecte pas la validité des autres dispositions, lesquelles continuent de produire leurs effets.
5.3. La présente quittance constitue l'expression complète de la reconnaissance du paiement visé et ne saurait être interprétée comme une renonciation à quelque autre droit du Locateur.
EN FOI DE QUOI, le Locateur signe la présente quittance à ________, le ________.
________________________________
Le Locateur
Nom : ________
Titre (le cas échéant) : ________
Date : ________
Renseignements sur la personne ou l'entreprise émettrice de cette quittance (tels que requis par les autorités fiscales) :
Nom : ________
Adresse : ________
Téléphone : ________
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ), le cas échéant : ________
Numéro d'assurance sociale ou numéro d'identification fiscale, le cas échéant : ________
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