Renseignez les informations
0/70 sur 7 complétés
Saisissez ci-dessous - le document à droite se met à jour au fur et à mesure.
Les clauses ci-dessous sont floutées dans l'aperçu. Renseignez vos informations, puis payez une fois pour débloquer le document complet et le télécharger en Word et PDF.
Passer au paiement →🔒 Sécurisé et confidentiel · ⚡ Téléchargement immédiat après paiement · Paiement unique · sans abonnement
AVIS D'INTENTION DE CONVERTIR UN IMMEUBLE LOCATIF
EN COPROPRIÉTÉ DIVISE
(Conformément à l'article 52 de la Loi sur la Régie du logement)
________
________
________
________
________
Au locataire de l'unité ________,
À titre de propriétaire de l'immeuble situé au ________ et dans lequel vous êtes locataire d'un logement, je vous avise de mon intention de convertir cet immeuble en copropriété divise et de demander à la Régie du logement l'autorisation requise pour procéder à sa conversion.
___________________________________
________
Signature du locateur
Le présent avis a pour but de vous informer des conséquences de la conversion projetée sur vos droits à titre de locataire. À compter de la réception de cet avis et tant que dure l'interdiction de conversion, les règles suivantes s'appliquent :
- le locateur ne peut reprendre possession du logement ni évincer le locataire dans le but de procéder à la conversion de l'immeuble en copropriété divise;
- l'interdiction de reprendre possession d'un logement, de même que celle de faire des travaux, cesse si le propriétaire avise par écrit le locataire qu'il n'a plus l'intention de convertir l'immeuble, si aucune demande n'est produite à la Régie dans le délai requis ou si la déclaration de copropriété n'est pas enregistrée dans le délai prévu à la loi ou fixé par la Régie;
Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.