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CONVENTION DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE COMMUN ACCORD
(Article 32, 3° de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail)
Entre les soussignés :
________, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro ________, dont le siège social est établi à ________, valablement représentée aux fins des présentes par ________, en sa qualité de ________ ;
ci-après désignée "l'Employeur",
et :
Monsieur ________, né(e) le ________ à ________, inscrit(e) au Registre national sous le numéro ________, domicilié(e) à ________ ;
ci-après désigné(e) "le Travailleur".
Ci-après désignés ensemble les "Parties" et individuellement une "Partie".
PRÉAMBULE
(a) Le Travailleur est entré au service de l'Employeur le ________ dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, et occupe actuellement la fonction de ________.
(b) Les Parties ont marqué leur volonté commune de mettre fin au contrat de travail qui les lie, conformément à l'article 32, 3° de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, lequel autorise la rupture du contrat de travail par consentement mutuel.
(c) Les Parties déclarent avoir librement négocié les termes de la présente convention, sans contrainte, vice de consentement ni pression d'aucune sorte, et en pleine connaissance de leurs droits et obligations respectifs.
EN CONSÉQUENCE, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – PRINCIPE ET DATE DE LA RUPTURE
§ 1. Les Parties conviennent, de commun accord et en application de l'article 32, 3° de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, de mettre fin au contrat de travail qui les lie.
§ 2. Le contrat de travail prendra fin de plein droit le ________, sans qu'aucun préavis ni indemnité compensatoire de préavis ne soit dû par l'une ou l'autre des Parties, la rupture intervenant par consentement mutuel.
§ 3. Les Parties s'engagent à poursuivre l'exécution normale et loyale du contrat de travail jusqu'à la date visée au § 2 ci-dessus, dans le respect de leurs obligations contractuelles et légales respectives.
ARTICLE 2 – CONGÉS ET ABSENCES
§ 1. Jusqu'à la date de cessation du contrat, le Travailleur continuera à bénéficier de ses jours de vacances annuelles dans les conditions habituelles, leur fixation étant convenue de commun accord et ne pouvant entraver le bon déroulement de la fin de la relation de travail.
§ 2. Le Travailleur est autorisé à s'absenter en vue de la recherche d'un nouvel emploi, à concurrence de ________ heure(s) par semaine. Ces heures d'absence seront fixées de commun accord et ne donneront lieu à aucune réduction de rémunération.
ARTICLE 3 – INDEMNITÉ ET CONTREPARTIES FINANCIÈRES
§ 1. Les Parties conviennent ________ au titre de la présente rupture de commun accord du contrat de travail.
§ 2. Le Travailleur conserve son droit à la rémunération afférente aux prestations effectivement accomplies jusqu'à la date de cessation du contrat, ainsi qu'au pécule de vacances de départ et à tout autre avantage légalement ou conventionnellement dû, lesquels seront liquidés conformément à la législation applicable.
ARTICLE 4 – DOCUMENTS SOCIAUX ET DÉCOMPTE FINAL
§ 2. Le décompte final et le paiement du solde de tout compte interviendront conformément aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 5 – RESTITUTION DE MATÉRIEL
Le Travailleur s'engage, au plus tard à la date de cessation du contrat, à restituer à l'Employeur l'ensemble du matériel, documents, équipements, badges, clés, données et biens quelconques mis à sa disposition dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, lesquels demeurent la propriété de l'Employeur.
ARTICLE 6 – CONFIDENTIALITÉ ET DISCRÉTION
Le Travailleur reste tenu, postérieurement à la cessation du contrat, à son obligation de discrétion à l'égard des secrets d'affaires, des secrets de fabrication et de toute information confidentielle dont il aurait eu connaissance dans le cadre de l'exécution de ses fonctions, conformément à l'article 17 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
ARTICLE 7 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ARTICLE 8 – RENONCIATION ET QUITTANCE
Les Parties reconnaissent que la présente convention règle de manière définitive l'ensemble des conséquences de la rupture du contrat de travail. Sous réserve de la bonne exécution des engagements pris aux présentes, elles déclarent n'avoir plus aucune réclamation ni prétention à faire valoir l'une envers l'autre du chef de l'exécution ou de la rupture dudit contrat.
ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
§ 1. La présente convention est régie par le droit belge.
§ 2. Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution de la présente convention relèvera de la compétence exclusive des juridictions du travail de ________.
Fait à ________, le ________.
En deux exemplaires originaux, chaque Partie reconnaissant avoir reçu le sien.
Signatures (précédées de la mention manuscrite " lu et approuvé ") :
..............................
Pour l'Employeur : ________, représenté(e) par ________
..............................
Le Travailleur : Monsieur ________
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