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Lettre de Demande de Congé sans Solde - Formulaire

________
________
Numéro de registre national : ________

________
________
Numéro d'entreprise (BCE) : ________


À ________, le ________


Par courrier recommandé avec accusé de réception


Objet : Demande de congé sans solde (suspension conventionnelle de l'exécution du contrat de travail)


Madame, Monsieur,

§ 1er – Rappel de la relation de travail

Je suis lié(e) à votre entreprise par un contrat de travail conclu le ________, en qualité de ________, au sein de l'établissement situé à ________.

§ 2 – Objet de la demande

________

Je suis informé(e) du fait que ce congé sans solde ne correspond à aucune des suspensions légalement organisées (crédit-temps, congés thématiques, interruption de carrière ou autres congés prévus par la législation sociale belge) et qu'il ne peut résulter que d'un accord conventionnel entre les parties.

§ 3 – Période sollicitée

Je souhaiterais m'absenter du ________ au ________ inclus, soit une durée de ________.

§ 4 – Effets de la suspension

Je reconnais et accepte que, pendant toute la durée de ce congé sans solde :

  1. l'exécution du contrat de travail sera suspendue, aucune prestation de travail ne sera fournie et aucune rémunération ni avantage en nature ne seront dus par l'employeur ;
  2. cette période ne donnera lieu à aucun versement de cotisations de sécurité sociale et n'ouvrira, en principe, aucun droit en matière de pension, de vacances annuelles ou de sécurité sociale, sauf disposition légale ou conventionnelle contraire ;
  3. le contrat de travail subsistera et reprendra ses pleins effets au terme de la période convenue ;
  4. il m'appartient de m'informer auprès de mon organisme assureur et de ma mutuelle quant au maintien éventuel de ma couverture sociale durant cette période.

§ 5 – Reprise du travail

Lors de mon retour dans l'entreprise, je souhaiterais, dans la mesure du possible, retrouver le poste suivant : ________, avec la rémunération suivante : ________ euros (________) par heure.

§ 6 – Accord des parties

La présente demande ne deviendra définitive qu'après votre accord écrit. Je vous propose, le cas échéant, de formaliser cet accord par la signature, en double exemplaire, d'un avenant au contrat de travail précisant les conditions de la suspension et de la reprise.

§ 7 – Protection des données

Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer votre décision concernant cette demande dans les meilleurs délais.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Fait à ________, le ________, en autant d'exemplaires que de parties ayant un intérêt distinct.




..............................................................
________
(Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)

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