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CESSION D'UN BAIL COMMERCIAL
ENTRE:
________, né(e) le ________ à ________ et domicilié à ________ ;
ci-après dénommé le "Propriétaire" ;
ET:
________, ayant son siège social à ________, et ayant le numéro d'entreprise ________, représentée ici par ________, ________ ;
ci-après dénommé le "Locataire" ;
ET:
________, ayant son siège social à ________, et ayant le numéro d'entreprise ________, représentée ici par ________, ________ ;
ci-après dénommé le "Repreneur" ;
ci-après dénommés individuellement une "Partie" et collectivement les "Parties" ;
CONSIDÉRANT QUE le Locataire a conclu un bail avec le Propriétaire, ci-après dénommé le "Contrat de bail" ;
CONSIDÉRANT QUE le Locataire désire céder ses droits et obligations en vertu du Contrat de bail au Repreneur ;
CONSIDÉRANT QUE les Parties règlent la cession et ses modalités par le biais du présent accord (ci-après, "l'Accord") ;
A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Cession
1.1. Le Locataire cède au Repreneur tous les droits et obligations en vertu du Contrat de bail relatif aux locaux situés à :
________;
1.2. Les Parties, après avoir visité et examiné attentivement le bien, donnent la description suivante du bien dont le bail est transféré :
Type de bien : ________,
Niveau : ________,
Surface : ________ m2
Nombre de pièces : ________,
Equipement : ________
ci-après dénommé le "Bien".
1.4. Les Parties reconnaissent que le présent Accord constitue une novation au sens de l'article 1271 du Code civil.
Article 2. Date d'entrée en vigueur de l'Accord
La cession du Contrat de bail prendra effet à compter du ________ et sera effectuée pour la durée de validité du Contrat de bail, soit jusqu'au ________.
Article 3. Etat des lieux
3.1. A l'issue de l'Accord, un expert établira un état des lieux détaillé où se trouvera avec répartition des frais entre les Parties, qui sera annexé à l'Accord. Les Parties désignent ________ comme expert.
3.2. Ce document sert d'état des lieux d'entrée du bail entre le Propriétaire et le Repreneur, mais également d'état des lieux de sortie du bail entre le Propriétaire et le Locataire.
3.3. Le Locataire remboursera au Propriétaire toute perte de loyer encourue jusqu'à la date de cet état des lieux.
Article 4. Montant du loyer
4.1. Le montant du loyer et des frais et charges mentionné dans le Contrat de bail a été indexé et/ou modifié depuis.
4.2. Les Parties reconnaissent donc que le loyer applicable au moment de la conclusion du présent Accord est de ________ EUR auquel il convient d'ajouter les frais et charges d'un montant de ________ EUR.
Article 5. Destination du bien
5.1. Le Repreneur s'engage à respecter l'usage du Bien tel que spécifié dans le Contrat de bail.
Article 6. Renouvellement du bail
6.1. Le Repreneur reconnaît que le Locataire l'a dûment informé que le Contrat de bail a été renouvelé une fois au sens des articles 13 et suivants de la section IIbis "Des règles particulières aux baux commerciaux" du livre III, titre VIII, chapitre II du Code civil).
Article 7. Garantie locative
7.1. Le Repreneur doit fournir la garantie locative prévue dans le Contrat de bail.
7.2. Le Propriétaire s'engage alors à libérer la garantie locative fournie par le Locataire, après déduction de toutes les sommes dues et après exécution complète et correcte de toutes les obligations par le Locataire.
Article 8. Consentement du Propriétaire
Article 9. Enregistrement de l'Accord
9.1. L'enregistrement du présent Accord est effectué par le Propriétaire. Cet enregistrement doit être effectué dans les quatre (4) mois suivant la conclusion de l'Accord.
9.2. Les frais liés à cet enregistrement, qui sont estimés à 0,20% du montant total du loyer et des frais et charges pour la durée totale de l'Accord, seront supportés par le Nouveau locataire.
Article 10. Législation applicable et règlement des litiges
10.1. Le présent Accord est régi par le droit belge.
10.2. Tout litige relatif à l'Accord qui ne peut être réglé à l'amiable entre les Parties sera soumis aux tribunaux de l'arrondissement judiciaire où se trouve le Bien.
Fait à ________, le ________, en autant d'exemplaires originaux qu'il y a de Parties, chaque Partie accusant réception d'un exemplaire original signé, plus trois copies pour l'enregistrement de l'Accord ;
Signatures, précédées de la mention "Lu et approuvé" :
le Propriétaire :
____________________________
________
le Locataire :
____________________________
________
le Repreneur :
____________________________
________
Annexes :
- une copie du Contrat de bail ;
- l'état des lieux.
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