Convention d'Abandon de Compte Courant - Formulaire Pro · FR-law

CONVENTION D'ABANDON DE CRÉANCE EN COMPTE COURANT D'ASSOCIÉ

(assortie d'une clause de retour à meilleure fortune)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Monsieur ________, né le ________ à ________, de nationalité ________, demeurant ________,

Ci-après dénommé l'« Associé créancier »,

D'une part,

ET :

La société ________, ________ au capital social de ________ euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, dont le siège social est situé ________, représentée par ________, agissant en qualité de ________, dûment habilité(e) aux fins des présentes,

Ci-après dénommée la « Société débitrice »,

D'autre part.

L'Associé créancier et la Société débitrice étant ci-après désignés ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».

IL A PRÉALABLEMENT ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :

(A) L'Associé créancier détient la qualité d'associé de la Société débitrice, au titre de ________ parts sociales représentant ________ % du capital social.

(B) Dans le cadre de ses fonctions et des besoins de trésorerie de la Société débitrice, l'Associé créancier a procédé à des avances en compte courant d'associé, régies par les dispositions de l'article L. 312-2 du Code monétaire et financier et conformément à l'article L. 511-7, 3° du même code.

(C) À la date des présentes, l'Associé créancier détient sur la Société débitrice une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de ________ euros, inscrite au crédit d'un compte courant d'associé ouvert à son nom dans les livres de la Société débitrice, dont le solde est arrêté à cette même somme au ________.

(D) Eu égard à la situation financière de la Société débitrice et afin de contribuer au renforcement de ses fonds propres et à la pérennité de son activité, l'Associé créancier a accepté de consentir un abandon de tout ou partie de cette créance, dans les conditions ci-après définies.

CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 — OBJET ET ABANDON DE CRÉANCE

1.1. Par les présentes, l'Associé créancier déclare consentir à la Société débitrice, qui l'accepte, un abandon ________ de la créance visée au préambule, à hauteur d'un montant de ________ euros (ci-après l'« Abandon de créance »).

1.2. L'Abandon de créance emporte, à due concurrence, extinction de la créance correspondante au sens de l'article 1234 du Code civil, par l'effet de la remise de dette consentie conformément aux articles 1350 et suivants du Code civil.

1.3. En conséquence, le solde du compte courant d'associé de l'Associé créancier est, à la date des présentes, ramené à la somme de ________ euros.

1.4. Les Parties reconnaissent que le présent abandon est consenti à titre purement gratuit et sans contrepartie autre que la condition résolutoire stipulée à l'Article 2.

ARTICLE 2 — CLAUSE DE RETOUR À MEILLEURE FORTUNE

2.1. L'Abandon de créance est consenti par l'Associé créancier sous la condition résolutoire d'un retour à meilleure fortune de la Société débitrice, conformément aux articles 1304 et suivants du Code civil.

2.2. Le retour à meilleure fortune s'entend de la réalisation par la Société débitrice, au titre d'un exercice social, d'un bénéfice net comptable (ligne HN de l'imprimé fiscal n° 2053 ou de tout imprimé qui viendrait à le remplacer).

2.3. En cas de retour à meilleure fortune, la Société débitrice s'engage à réinscrire, dans un délai de six (6) mois suivant la clôture de chaque exercice concerné, au crédit du compte courant d'associé de l'Associé créancier ouvert dans ses livres, une somme égale au bénéfice net comptable tel que défini ci-dessus, et ce jusqu'à due concurrence de la somme abandonnée, soit un maximum de ________ euros.

2.4. En cas de report de déficit, la réinscription de la créance n'interviendra qu'à compter de l'exercice au cours duquel le déficit antérieur aura pu être imputé en totalité, et seulement à hauteur de la fraction du bénéfice subsistant après imputation des pertes reportables.

2.5. La réinscription opérée en application du présent article ne donnera lieu à aucun intérêt rétroactif et n'affectera pas le caractère définitif de l'extinction intervenue pour la fraction de créance non réinscrite à l'expiration du terme prévu à l'Article 2.6.

2.6. La condition résolutoire stipulée au présent article est limitée dans le temps. Elle cessera de produire ses effets, et l'Abandon de créance deviendra définitif pour le surplus éventuel, à l'expiration d'un délai de ________ à compter de la date de signature des présentes.

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ARTICLE 3 — DÉCLARATIONS DES PARTIES

3.1. L'Associé créancier déclare disposer de la pleine capacité juridique et de tous pouvoirs pour conclure la présente convention, et être titulaire libre et incommutable de la créance abandonnée, laquelle n'a fait l'objet d'aucune cession, nantissement, saisie ou autre droit au profit de tiers.

3.2. La Société débitrice déclare que son représentant signataire dispose de tous pouvoirs à l'effet des présentes et que la conclusion de la présente convention a été, en tant que de besoin, autorisée dans le respect des procédures applicables aux conventions réglementées prévues par le Code de commerce.

ARTICLE 4 — RÉGIME FISCAL

4.1. Les Parties reconnaissent avoir été informées des conséquences fiscales du présent abandon de créance, tant à l'égard de la Société débitrice qu'à l'égard de l'Associé créancier, conformément aux dispositions applicables du Code général des impôts.

4.2. Chacune des Parties fera son affaire personnelle des déclarations et obligations fiscales lui incombant en raison des présentes.

ARTICLE 5 — CONFIDENTIALITÉ

Les Parties s'engagent à conserver strictement confidentiels les termes de la présente convention, sous réserve des communications imposées par la loi, par toute autorité administrative, fiscale ou judiciaire compétente, ou rendues nécessaires à l'établissement des comptes sociaux.

ARTICLE 6 — NULLITÉ PARTIELLE — INTÉGRALITÉ

6.1. Si l'une quelconque des stipulations des présentes venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveront leur pleine force et leur plein effet, les Parties s'engageant à lui substituer une stipulation valable d'effet économique équivalent.

6.2. La présente convention exprime l'intégralité de l'accord des Parties relativement à son objet et annule et remplace tout engagement antérieur, écrit ou verbal, portant sur le même objet.

ARTICLE 7 — RÈGLEMENT DES LITIGES

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ARTICLE 8 — DROIT APPLICABLE

La présente convention est exclusivement soumise au droit français.

Fait à ________, le ________,

En ________ exemplaires originaux, dont un remis à chacune des Parties.

Signatures précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour abandon de créance » :

..............................

Monsieur ________

L'Associé créancier

..............................

Pour la société ________
________, ________

La Société débitrice