Contrat d'Apport d'Affaires - Formulaire à Remplir Pro · FR-law

CONVENTION D'APPORT D'AFFAIRES

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

________, ________ au capital de ________ euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, dont le siège social est situé ________, identifiée sous le numéro de TVA intracommunautaire ________, représentée par ________ en qualité de ________, dûment habilité(e) aux fins des présentes,

Ci-après le « Donneur d'Ordre »,

D'une part,

ET :

________, exerçant en qualité d'entrepreneur individuel (E.I.), immatriculé(e) sous le numéro ________, dont l'établissement principal est situé ________, identifié(e) sous le numéro de TVA intracommunautaire ________,

Ci-après l'« Apporteur d'Affaires »,

D'autre part.

Le Donneur d'Ordre et l'Apporteur d'Affaires étant ensemble dénommés les « Parties » et individuellement une « Partie ».

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

Le Donneur d'Ordre est une entreprise développant ses activités dans le domaine suivant : ________.

L'Apporteur d'Affaires est un intermédiaire indépendant disposant d'un réseau relationnel et d'une expertise dans ce secteur, susceptible d'apporter au Donneur d'Ordre ses services en matière de recherche et de présentation de clientèle.

Les Parties précisent que la présente convention constitue un contrat d'entreprise innommé, distinct du contrat d'agence commerciale régi par les articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce, l'Apporteur d'Affaires n'étant investi d'aucun mandat permanent de négociation ni de conclusion de contrats au nom et pour le compte du Donneur d'Ordre.

Les Parties se sont rapprochées d'un commun accord, à l'issue de négociations menées de bonne foi conformément à l'article 1112 du Code civil, afin de conclure la présente convention d'apport d'affaires (ci-après le « Contrat »).

CELA EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. OBJET

1.1. Le Donneur d'Ordre confie à l'Apporteur d'Affaires, qui l'accepte, la mission de lui présenter de nouveaux clients potentiels (ci-après les « Prospects ») dans le domaine d'activité visé au préambule.

1.2. L'Apporteur d'Affaires intervient comme simple intermédiaire pour la mise en relation des Prospects avec le Donneur d'Ordre. Il ne dispose en aucun cas du pouvoir de représenter ou d'agir au nom et pour le compte du Donneur d'Ordre, ou de l'engager sous sa seule signature.

1.3. Dans la réalisation de sa mission, l'Apporteur d'Affaires ne dispose d'aucun pouvoir de négociation. Toutes conditions particulières éventuellement proposées à un Prospect devront faire l'objet d'un accord écrit et préalable du Donneur d'Ordre.

1.4. L'Apporteur d'Affaires ne dispose d'aucun droit sur la clientèle présentée au Donneur d'Ordre, et ne bénéficiera d'aucune indemnité de cessation de contrat ni d'aucune indemnité compensatrice à ce titre, les Parties reconnaissant expressément que le régime de l'agence commerciale n'est pas applicable au présent Contrat.

ARTICLE 2. TERRITOIRE

L'Apporteur d'Affaires interviendra sur le territoire suivant :

________

Cette exclusivité ou non-exclusivité d'intervention est précisée comme suit : ________.

ARTICLE 3. OBLIGATIONS DU DONNEUR D'ORDRE

3.1. Le Donneur d'Ordre remet à l'Apporteur d'Affaires toutes les informations, le matériel et la documentation nécessaires à la réalisation de sa mission.

3.2. Il devra exécuter les commandes des Prospects avec diligence et bonne foi, conformément à ses conditions générales de vente, notamment en ce qui concerne les tarifs, les délais et les conditions de paiement.

3.3. Il devra justifier auprès de l'Apporteur d'Affaires tout refus d'une opération ou d'une commande passée par un Prospect. Il se réserve le droit de refuser toute commande pour des délais de livraison trop brefs, en cas de rupture de stock ou en cas de doute légitime sur la solvabilité du Prospect.

3.4. Le Donneur d'Ordre exécutera l'ensemble de ses obligations conformément à l'exigence de bonne foi posée par l'article 1104 du Code civil.

ARTICLE 4. OBLIGATIONS DE L'APPORTEUR D'AFFAIRES

4.1. L'Apporteur d'Affaires s'engage à collaborer de bonne foi avec le Donneur d'Ordre, et à lui communiquer toutes les informations nécessaires à la conclusion des opérations avec les Prospects.

4.2. Il devra fournir aux Prospects une présentation loyale et fidèle des activités du Donneur d'Ordre, en respectant ses consignes, et en communiquant toute information et condition jugée utile par le Donneur d'Ordre. Il devra veiller à donner une bonne image du Donneur d'Ordre auprès des tiers.

4.3. Il ne pourra en aucun cas encaisser ou réceptionner de fonds pour le compte du Donneur d'Ordre.

4.4. L'Apporteur d'Affaires organise et exerce son activité de façon totalement indépendante et sans aucun lien de subordination à l'égard du Donneur d'Ordre. Il assume seul les risques inhérents à son activité professionnelle ainsi que l'ensemble de ses charges sociales et fiscales.

4.5. Il s'interdit toute démarche susceptible de faire croire aux tiers qu'il détient le pouvoir de représenter ou d'agir pour le compte du Donneur d'Ordre.

4.6. L'Apporteur d'Affaires devra régulièrement tenir informé le Donneur d'Ordre de l'état de son activité ainsi que de la situation et des perspectives du marché.

4.7. L'Apporteur d'Affaires déclare connaître et respecter toute réglementation à laquelle son activité est soumise pour les besoins du présent Contrat, notamment en matière de lutte contre la corruption et le trafic d'influence (loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Sapin II »).

4.8. L'Apporteur d'Affaires informera sans délai le Donneur d'Ordre de tout intérêt personnel qu'il pourrait avoir, directement ou indirectement, dans une opération avec un Prospect.

ARTICLE 5. RÉMUNÉRATION

5.1. En contrepartie de ses services, l'Apporteur d'Affaires percevra une commission déterminée de la manière suivante :

________

5.2. Les montants indiqués s'entendent hors taxes, la taxe sur la valeur ajoutée étant facturée en sus au taux légal en vigueur.

5.3. Les commissions sont dues pour toute opération conclue entre le Donneur d'Ordre et un Prospect présenté par l'Apporteur d'Affaires.

5.4. Les commissions sont acquises à l'Apporteur d'Affaires à l'encaissement effectif des sommes correspondantes par le Donneur d'Ordre. En cas de défaut d'exécution imputable au Donneur d'Ordre, elles sont acquises à la date à laquelle le Prospect aurait effectué le règlement si le Donneur d'Ordre avait respecté ses obligations.

5.5. Le Donneur d'Ordre devra tenir l'Apporteur d'Affaires informé de l'évolution de ses relations d'affaires avec les Prospects. L'Apporteur d'Affaires recevra une copie de chaque bon de commande ou contrat signé par un Prospect.

5.6. Les commissions feront l'objet d'une facturation mensuelle par l'Apporteur d'Affaires, sur la base d'un état récapitulatif adressé par le Donneur d'Ordre précisant le décompte de ses droits à rémunération. Chaque facture sera réglée dans un délai de ________ jours à compter de sa date d'émission, conformément aux articles L. 441-10 et suivants du Code de commerce. Tout retard de paiement entraînera de plein droit l'application de pénalités de retard au taux légal majoré ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

ARTICLE 6. FRAIS

Les frais et débours énumérés ci-après pourront être remboursés par le Donneur d'Ordre à l'Apporteur d'Affaires, sur présentation des justificatifs et d'un relevé mensuel :

________

ARTICLE 7. DURÉE DU CONTRAT

7.1. Le Contrat prend effet à la date de sa signature par les Parties.

7.2. Il est conclu pour une durée indéterminée.

7.3. Chaque Partie pourra y mettre fin à tout moment, sans avoir à justifier d'un motif, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre Partie, moyennant le respect d'un préavis de ________. La rupture ainsi opérée n'ouvre droit à aucune indemnité au profit de l'une ou l'autre des Parties, sous réserve d'une rupture abusive ou d'un préavis manifestement insuffisant au sens de l'article L. 442-1, II du Code de commerce.

ARTICLE 8. SOLVABILITÉ DES PROSPECTS

8.1. L'Apporteur d'Affaires ne garantit en aucun cas au Donneur d'Ordre la solvabilité des Prospects. Il ne garantit pas non plus la conclusion ou la bonne exécution des commandes par les Prospects.

8.2. L'Apporteur d'Affaires s'engage toutefois à présenter des Prospects notoirement solvables et à porter à la connaissance du Donneur d'Ordre toute information qu'il détient relative à la situation financière ou commerciale des Prospects.

ARTICLE 9. NON-CONCURRENCE

9.1. L'Apporteur d'Affaires s'interdit, sur son territoire d'intervention et pendant toute la durée du Contrat, de concurrencer le Donneur d'Ordre, ou de participer, directement ou indirectement, à toute entreprise développant une activité similaire à celle du Donneur d'Ordre.

9.2. L'Apporteur d'Affaires s'interdit notamment de solliciter, démarcher ou collaborer avec des clients, prospects, partenaires ou fournisseurs du Donneur d'Ordre, dans le cadre d'activités similaires ou susceptibles de porter atteinte aux intérêts économiques ou commerciaux de ce dernier.

9.3. Toute violation de la présente obligation pourra donner lieu à la résiliation du Contrat aux torts exclusifs de l'Apporteur d'Affaires, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

ARTICLE 10. INTUITU PERSONAE — CESSION ET SOUS-TRAITANCE

Le Contrat est conclu en considération de la personne de l'Apporteur d'Affaires. Il ne pourra être sous-traité, transféré ou cédé, en totalité ou partiellement, sans accord préalable et écrit du Donneur d'Ordre.

ARTICLE 11. ASSURANCES

11.1. Les Parties certifient qu'elles disposent d'une police d'assurance couvrant leur responsabilité civile et professionnelle. Elles s'engagent à maintenir cette police pour toute la durée du Contrat.

11.2. Toute modification, suspension ou résiliation de la police d'assurance devra être signalée à l'autre Partie sans délai.

ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1. Le présent Contrat n'opère aucun transfert de droits sur les marques et signes distinctifs du Donneur d'Ordre, ni sur les produits et services dont l'Apporteur d'Affaires est chargé d'assurer la promotion.

12.2. L'Apporteur d'Affaires est autorisé à exploiter ces marques et signes distinctifs pour un usage strictement limité à l'exécution de ses obligations dans le cadre du présent Contrat, en respectant les consignes du Donneur d'Ordre. Cette licence d'utilisation prendra fin au terme du présent Contrat, pour quelque motif que ce soit.

12.3. Au terme du présent Contrat, l'Apporteur d'Affaires devra restituer au Donneur d'Ordre, sans délai, tout produit, matériel ou support physique ou numérique qui lui aurait été transmis par le Donneur d'Ordre.

ARTICLE 13. CONFIDENTIALITÉ

13.1. Chaque Partie s'engage à respecter la confidentialité des informations, données et documents, de quelque nature que ce soit (technique, commerciale, stratégique, financière, etc.), que l'autre Partie sera amenée à lui transmettre pour les besoins du présent Contrat.

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13.3. L'information restera la propriété de la Partie qui l'a transmise. Celle-ci pourra solliciter la restitution ou la destruction de tout support ayant servi à sa transmission, ainsi que toute copie ou reproduction, sans délai et à première demande.

13.4. Ne seront pas considérées comme des atteintes à l'obligation de confidentialité :

• la divulgation d'informations tombées dans le domaine public, ou obtenues régulièrement auprès d'un tiers sans violation d'une obligation de confidentialité, à charge pour la Partie qui divulgue l'information de prouver qu'elle en a eu connaissance par des moyens légitimes ;
• la divulgation d'informations exigée par la loi ou par une décision émanant d'une autorité publique ou judiciaire compétente ; ou
• la divulgation d'informations bénéficiant d'une autorisation écrite préalable de la Partie qui en est propriétaire.

13.5. Cet engagement est valable pendant toute la durée du Contrat et pour une durée de cinq (5) ans à compter de son terme, pour quelque motif que ce soit.

ARTICLE 14. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

14.1. Les Parties s'engagent à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel, et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ».

14.2. Chaque Partie agit en qualité de responsable de traitement distinct pour les données qu'elle collecte et traite dans le cadre du présent Contrat. Chaque Partie garantit la licéité, la loyauté et la transparence des traitements qu'elle met en œuvre, et veille à informer les personnes concernées de leurs droits.

14.3. L'Apporteur d'Affaires garantit que la collecte et la transmission des données relatives aux Prospects sont réalisées dans le respect du RGPD, notamment en disposant d'une base légale appropriée.

ARTICLE 15. RESPONSABILITÉ

15.1. Chaque Partie est responsable des dommages directs qu'elle pourrait causer à l'autre Partie, ou à des tiers, dans le cadre de l'exécution du présent Contrat.

15.2. L'Apporteur d'Affaires exerçant son activité de manière indépendante et sans lien de subordination, le Donneur d'Ordre ne pourra en aucun cas être tenu responsable des actes, fautes ou manquements de l'Apporteur d'Affaires dans l'exercice de sa mission.

15.3. En aucun cas une Partie ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels subis par l'autre Partie.

ARTICLE 16. RÉSILIATION POUR INEXÉCUTION

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16.2. La résiliation prendra effet à la date de réception de la notification de résiliation, sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire.

ARTICLE 17. NOTIFICATIONS

Les notifications sont réalisées à l'adresse de chaque Partie indiquée en tête des présentes, par lettre recommandée avec avis de réception, ou par lettre remise en main propre contre récépissé. Tout changement d'adresse devra être notifié à l'autre Partie dans les mêmes formes.

ARTICLE 18. NULLITÉ PARTIELLE

18.1. Dans l'éventualité où l'une quelconque des stipulations du présent Contrat serait déclarée nulle au regard d'une règle de droit ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans affecter la validité des autres dispositions.

18.2. Les Parties devront se rapprocher pour procéder au remplacement de la clause invalidée par une nouvelle clause conforme à leur intention première.

ARTICLE 19. FORCE MAJEURE

19.1. Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une défaillance dans l'exécution de ses obligations dû à la survenance d'un événement de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

19.2. La Partie empêchée devra en informer l'autre Partie, sans délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en précisant la nature de l'événement de force majeure ainsi que, dans la mesure du possible, une estimation de sa durée.

19.3. Le Contrat sera suspendu jusqu'à la cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d'un délai de trente (30) jours, chaque Partie pourra résilier le Contrat de plein droit.

ARTICLE 20. CONVENTION SUR LA PREUVE

Les Parties conviennent que les courriers électroniques, échanges et documents établis sur support informatique constitueront des moyens de preuve valables et opposables entre elles, conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil.

ARTICLE 21. INTÉGRALITÉ — ANNEXES

21.1. Le présent Contrat, en ce compris ses annexes signées par les Parties, exprime l'intégralité de l'accord des Parties et annule et remplace tout accord ou engagement antérieur, écrit ou verbal, ayant le même objet.

21.2. Les documents annexés aux présentes et signés par les Parties font partie intégrante du Contrat. Toute modification du Contrat devra faire l'objet d'un avenant écrit et signé par les Parties.

ARTICLE 22. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

22.1. Le présent Contrat est exclusivement soumis au droit français.

22.2. Tout litige, différend, controverse ou réclamation soulevé par une Partie devra être notifié à l'autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant toute saisine du juge. Les Parties conviennent de mettre en œuvre leurs meilleurs efforts pour parvenir à une solution amiable dans un délai de trente (30) jours.

22.3. À défaut d'accord amiable dans ce délai, tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du présent Contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de ________, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Fait à ________, le ________

En ________ exemplaires originaux, chaque Partie reconnaissant avoir reçu le sien.

Signatures précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé » :



........................

L'Apporteur d'Affaires

........................

Le Donneur d'Ordre