Résolution des Administrateurs - Formulaire à Remplir Pro · FR-CA-law
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RÉSOLUTION ÉCRITE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE ________
(Société par actions régie par la Loi sur les sociétés par actions, RLRQ, c. S-31.1)
OBJET : CHANGEMENT DE LA DÉNOMINATION SOCIALE
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : ________
Siège de la société : ________
§ 1. PRÉAMBULE ET CONSIDÉRANTS
ATTENDU QUE la société ________ (la « Société ») est une société par actions dûment constituée et régie par la Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, c. S-31.1) (la « Loi ») ;
ATTENDU QUE le conseil d'administration de la Société est dûment habilité à exercer ses pouvoirs conformément à la Loi, aux statuts et aux règlements intérieurs de la Société ;
ATTENDU QU'il est devenu opportun et dans le meilleur intérêt de la Société de modifier sa dénomination sociale ;
ATTENDU QUE la nouvelle dénomination sociale proposée est conforme aux exigences des articles 16 et suivants de la Loi, à la Charte de la langue française (RLRQ, c. C-11) ainsi qu'à la Loi sur la publicité légale des entreprises (RLRQ, c. P-44.1) ;
ATTENDU QUE, suivant l'article 289 de la Loi, une telle modification aux statuts doit être approuvée par les actionnaires de la Société par voie de résolution spéciale ;
§ 2. RÉSOLUTIONS
IL EST PAR LES PRÉSENTES RÉSOLU :
2.1 QUE les statuts de la Société soient modifiés, conformément à l'article 289 de la Loi, afin de remplacer la dénomination sociale actuelle, soit ________, par la nouvelle dénomination sociale qui sera dorénavant la suivante : ________ ;
2.2 QUE ladite modification prenne effet à la date d'entrée en vigueur indiquée dans le certificat de modification délivré par le Registraire des entreprises du Québec, soit le ________ ou à toute autre date que le Registraire pourra fixer ;
2.3 QU'une assemblée extraordinaire des actionnaires de la Société soit convoquée, ou qu'une résolution écrite des actionnaires soit obtenue conformément à l'article 140 de la Loi, afin d'adopter la résolution spéciale approuvant le changement de dénomination sociale proposé, le tout conformément à la Loi, aux statuts et aux règlements intérieurs de la Société ;
2.5 QUE tout administrateur ou dirigeant de la Société soit autorisé à effectuer toute mise à jour requise au registre des entreprises ainsi qu'auprès de toute autorité gouvernementale, fiscale ou autre, et à modifier en conséquence les livres, registres, sceaux et papeterie de la Société.
§ 3. VALIDITÉ ET SIGNATURE
3.1 Nous soussignés, étant tous les administrateurs de la Société habilités à voter, adoptons les résolutions qui précèdent et déclarons qu'elles sont conformes à la Loi, aux statuts et aux règlements intérieurs de la Société.
3.2 Conformément à l'article 140 de la Loi, la présente résolution écrite, signée par tous les administrateurs habilités à voter sur cette question, a la même valeur que si elle avait été adoptée lors d'une réunion du conseil d'administration dûment convoquée et tenue.
3.4 La présente résolution est régie par les lois applicables dans la province de Québec.
Adoptée à ________, le ________.
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Administrateur
Date : ________
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Administrateur
Date : ________
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Administrateur
Date : ________
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