Politique de Télétravail - Formulaire à Remplir Pro · FR-CA-law
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POLITIQUE DE TÉLÉTRAVAIL
________
Version datée du ________
Préambule
*Afin de faciliter la lecture de la présente politique, le masculin est employé comme genre neutre pour désigner aussi bien les femmes que les hommes.
Conformément à la Loi sur les normes du travail (RLRQ, c. N-1.1), à la Loi sur la santé et la sécurité du travail (RLRQ, c. S-2.1), à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (RLRQ, c. A-3.001) et au Code civil du Québec (RLRQ, c. CCQ-1991), notamment ses articles 2085 à 2097 relatifs au contrat de travail, ________ (ci-après « l'Employeur ») a décidé de mettre en place le télétravail afin de préserver la continuité de ses activités et d'assurer la santé et la sécurité de ses employés. La présente politique définit les modalités de mise en place du télétravail au sein de l'entreprise de l'Employeur.
Le télétravail est une forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait normalement pu être effectué dans les locaux de l'Employeur est effectué par un employé en dehors de ces locaux, en utilisant les technologies de l'information et de la communication que l'Employeur met à la disposition de ses employés dans le contexte du télétravail.
I- Accès au télétravail
I.1- Postes éligibles au télétravail
Tout employé de l'Employeur remplissant les conditions suivantes est admissible au télétravail :
________
L'Employeur veille à ce que les employés à mobilité réduite ou ayant des limitations fonctionnelles aient accès au télétravail, dans la mesure où les mesures d'accommodement à mettre en place à cette fin ne constituent pas une contrainte excessive au sens de la Charte des droits et libertés de la personne (RLRQ, c. C-12).
I.2- Mise en place du télétravail
I.2.a- Information de l'employé
L'employé dont le poste se prête au télétravail est informé par l'Employeur des éléments suivants :
- les modalités de mise en place et d'exercice du télétravail;
- les règles concernant l'utilisation de l'équipement mis à sa disposition par l'Employeur;
- les procédures de contrôle des heures de travail et de la charge de travail;
- les règles de confidentialité et de protection des renseignements personnels conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1);
- la politique en matière de santé et de sécurité du travail, notamment les règles de précaution concernant l'utilisation des écrans et l'aménagement ergonomique du poste.
L'employé admissible au télétravail suit une formation visant à le sensibiliser à la manière dont le télétravail est encadré et pratiqué au sein de l'entreprise de l'Employeur.
I.3- Facilitateur en matière de télétravail
Un facilitateur en matière de télétravail, dont les coordonnées sont les suivantes : ________, est désigné pour répondre aux questions des employés sur le télétravail. Le facilitateur assure également le suivi de la mise en place et de l'exécution du télétravail au sein de l'entreprise de l'Employeur.
II- Processus de télétravail
II.1- Obligations de l'Employeur
II.1.a- Équipement
L'Employeur fournit à l'employé en télétravail l'équipement nécessaire à l'accomplissement de ses tâches, y compris :
________.
L'Employeur assume le coût de la mise à disposition, de l'entretien, de la réparation et du remplacement de l'équipement fourni. L'employé signe un document énumérant l'ensemble de l'équipement mis à sa disposition. Tout l'équipement figurant sur cette liste doit être restitué par l'employé lorsque le télétravail prend fin.
L'Employeur assume le coût des dommages causés aux biens de toute nature mis à la disposition de l'employé en télétravail dans le cadre de ses activités professionnelles, à l'exclusion des dommages résultant de la faute lourde ou intentionnelle de l'employé sans lien avec l'exercice de ses fonctions. L'Employeur détient une assurance appropriée à cet effet.
II.1.b- Prise en charge des coûts liés au télétravail
L'Employeur verse à l'employé une indemnité au titre de l'utilisation de son espace de travail à domicile, dont le montant est établi comme suit : ________.
L'Employeur prend en charge les frais d'abonnement téléphonique et Internet dont l'utilisation est réservée à des fins professionnelles, selon les modalités suivantes : ________.
Les autres frais raisonnables engagés par l'employé dans le cadre du télétravail sont remboursés sur présentation de pièces justificatives, conformément aux règles en vigueur chez l'Employeur.
II.1.c- Respect de la vie privée
L'Employeur respecte la vie privée de l'employé en télétravail conformément aux articles 35 et suivants du Code civil du Québec. L'Employeur doit obtenir l'accord préalable de l'employé avant de se rendre à son domicile pour installer, remplacer ou vérifier le fonctionnement de l'équipement de télétravail.
La mise en place de tout système de contrôle du travail de l'employé requiert que celui-ci en soit informé au préalable, et un tel système doit être utilisé dans le respect de la dignité de l'employé et des renseignements personnels le concernant.
L'Employeur s'abstient de contacter l'employé en dehors des heures de travail convenues avec son supérieur hiérarchique, dans le respect du droit à la déconnexion.
II.2- Obligations de l'employé
II.2.a- Conditions de travail
L'employé n'exerce aucune activité personnelle pendant son horaire de télétravail et se consacre exclusivement à ses activités professionnelles. Il exerce ses fonctions dans des conditions équivalentes à celles qui prévalent dans les locaux de l'Employeur, notamment en ce qui concerne la concentration et l'environnement de travail.
L'employé s'engage à aménager son espace de télétravail de manière à respecter les règles de santé, de sécurité et d'ergonomie communiquées par l'Employeur.
II.2.b- Contrôle des heures de travail et de la charge de travail
L'employé doit effectuer le nombre d'heures prévu à son contrat de travail. Les heures de travail sont contrôlées comme suit : l'employé se connecte au système informatique fourni par l'Employeur au début de la journée de travail et se déconnecte à la fin de celle-ci ainsi que pendant les pauses. La charge de travail confiée à l'employé en télétravail est équivalente à celle des employés exerçant des fonctions comparables dans les locaux de l'Employeur.
II.2.c- Plages de disponibilité
L'employé doit être joignable aux heures suivantes :
________.
D'autres plages de disponibilité peuvent être convenues avec le supérieur hiérarchique de l'employé.
II.2.d- Utilisation de l'équipement et des outils de communication
L'équipement et les outils de communication fournis par l'Employeur sont exclusivement réservés à l'exécution des tâches liées au contrat de travail de l'employé. Leur utilisation à des fins personnelles est prohibée et peut entraîner des mesures disciplinaires selon les règlements internes de l'Employeur.
L'employé s'engage à prendre le plus grand soin du matériel fourni par l'Employeur et à respecter les bonnes pratiques et les instructions d'utilisation communiquées.
L'employé signale immédiatement toute panne ou tout dysfonctionnement de l'équipement, ainsi que toute inaccessibilité des outils de communication, au service informatique de l'Employeur, qui prend les mesures nécessaires pour réparer ou remplacer l'équipement dans les meilleurs délais. L'employé convient avec son supérieur hiérarchique des modalités de poursuite du travail, à domicile ou dans les locaux de l'Employeur, pendant la durée de la panne ou de l'inaccessibilité.
II.2.e- Confidentialité et protection des renseignements
L'employé s'engage à respecter les règles établies par l'Employeur en matière de confidentialité et de protection des renseignements personnels qu'il traite dans le cadre de ses fonctions, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1) et aux obligations de loyauté et de discrétion prévues à l'article 2088 du Code civil du Québec.
II.2.f- Absence pour raisons médicales
L'employé qui fait l'objet d'une absence pour raisons médicales doit en informer son supérieur hiérarchique dans les mêmes délais et conditions que les employés travaillant dans les locaux de l'Employeur.
III- Santé et sécurité au travail
Conformément à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (RLRQ, c. A-3.001), une lésion survenue au lieu où s'exerce le télétravail et à l'occasion de l'exercice des fonctions de l'employé est susceptible d'être reconnue à titre de lésion professionnelle. L'employé doit informer son supérieur hiérarchique de tout accident dans les mêmes délais et conditions que les employés travaillant dans les locaux de l'Employeur.
IV- Durée et fin du télétravail
Le télétravail est mis en place pour la durée nécessaire au maintien de la continuité des activités de l'Employeur et à la protection de la santé et de la sécurité des employés, soit pour la période suivante : ________. L'Employeur peut mettre fin au télétravail et demander à l'employé de reprendre ses fonctions dans ses locaux, moyennant un préavis raisonnable de ________. À la fin du télétravail, l'employé retrouve son poste de travail dans les locaux de l'Employeur dans des conditions équivalentes à celles dont il bénéficiait avant la mise en place du télétravail et restitue l'ensemble de l'équipement mis à sa disposition.
V- Modification de la politique
L'Employeur se réserve le droit de modifier la présente politique en tout temps, sous réserve du respect de ses obligations légales et contractuelles. Toute modification est communiquée aux employés concernés. La présente politique est régie par les lois applicables dans la province de Québec, et tout différend relatif à son interprétation ou à son application relève de la compétence des tribunaux du district judiciaire de ________.
Signature et sceau de l'entreprise
Fait le ________, à ________
____________________________
________, ________
Pour ________
Pris connaissance et accepté par l'employé :
____________________________
________, le ________
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