Politique de Médias Sociaux en Milieu de Travail - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-CA-law
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POLITIQUE D'UTILISATION DES MÉDIAS SOCIAUX EN MILIEU DE TRAVAIL
§ 1 – INTRODUCTION ET OBJET
1.1 La présente Politique d'utilisation des médias sociaux en milieu de travail (la « Politique ») a été adoptée et révisée en date du ________.
1.2 La présente Politique est édictée par ________ (l'« Employeur »), personne dont l'établissement principal est situé au ________, dans le cadre de son droit de direction et de gestion de l'entreprise reconnu par la loi.
1.3 La présente Politique a pour objet d'établir les règles régissant l'utilisation des médias sociaux par les salariés, tant sur les lieux de travail qu'en dehors de ceux-ci lorsque cette utilisation est susceptible d'affecter l'Employeur, et de limiter l'utilisation personnelle des médias sociaux pendant les heures de travail, sauf lorsque cette utilisation s'inscrit dans l'exercice des fonctions du salarié et est autorisée par l'Employeur.
1.5 Toute disposition de la présente Politique qui serait jugée contraire à une disposition légale d'ordre public sera réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions, lesquelles demeureront pleinement en vigueur.
1.6 Les contrats individuels de travail, conventions, codes de conduite, règlements et autres politiques en vigueur dans l'entreprise continuent de s'appliquer concurremment avec la présente Politique. En cas d'incohérence entre un contrat de travail et la présente Politique, l'Employeur procédera à la conciliation des dispositions concernées.
§ 2 – CHAMP D'APPLICATION
2.1 La présente Politique s'applique à l'ensemble des salariés de l'Employeur, qu'ils soient à temps plein, à temps partiel, temporaires, occasionnels ou en période de probation, ainsi qu'aux stagiaires et, dans la mesure applicable, aux mandataires de l'Employeur.
2.2 Sont exclues du champ d'application de la présente Politique les personnes suivantes :
________
2.3 Aux fins de la présente Politique, l'expression « médias sociaux » s'entend de toute plateforme, application ou service en ligne permettant la création, la publication, le partage ou l'échange de contenus, notamment les réseaux sociaux, les blogues, les forums de discussion, les sites de partage de contenu, la messagerie et tout service analogue, existant ou à venir.
§ 3 – UTILISATION DES MÉDIAS SOCIAUX SUR LES LIEUX DE TRAVAIL
3.1 L'utilisation des médias sociaux peut constituer une composante nécessaire des fonctions de certains salariés, notamment ceux affectés au marketing, aux ventes, au développement des affaires ou à la promotion des activités de ________, le tout conformément à la présente Politique.
3.2 Toute utilisation des médias sociaux destinée à promouvoir ou à faire connaître ________ doit refléter fidèlement ses objectifs et ne doit en aucun cas comporter de contenu diffamatoire, obscène, discriminatoire, dénigrant ou autrement inapproprié.
3.3 Toute campagne sur les médias sociaux doit faire l'objet d'une évaluation préalable et recevoir l'approbation de l'Employeur avant sa diffusion.
3.4 Les approbations accordées par l'Employeur sont consignées et conservées dans les registres de l'entreprise, dans le respect des règles applicables en matière de protection des renseignements personnels.
3.5 Toute utilisation des médias sociaux sur les lieux de travail contraire à la présente Politique peut donner lieu à des mesures disciplinaires. Constituent notamment, sans s'y limiter, des utilisations prohibées :
- l'utilisation des médias sociaux qui empêche le salarié d'exécuter ses fonctions conformément à son contrat de travail;
- l'utilisation des médias sociaux qui nuit à la collaboration avec les autres membres du personnel;
- l'utilisation des médias sociaux qui contrevient aux obligations de confidentialité;
- la participation à des discussions en ligne portant sur les affaires de l'entreprise, même sous pseudonyme;
- la publication de propos harcelants, dénigrants, discriminatoires ou diffamatoires.
3.6 Le contenu autorisé lors de l'utilisation des médias sociaux à des fins professionnelles comprend notamment :
- les réalisations professionnelles, qu'elles soient celles de l'entreprise ou de personnes œuvrant au sein de celle-ci;
- les événements spéciaux de l'entreprise;
- l'accueil de nouveaux membres du personnel;
- les offres et possibilités d'emploi;
- tout autre contenu approuvé par l'Employeur.
3.7 ________ et ses salariés respectent en tout temps les points de vue et les opinions d'autrui et adoptent un comportement professionnel conforme aux bonnes pratiques de réseautage social. Les salariés écoutent et répondent aux commentaires de la clientèle avec courtoisie. L'utilisation des médias sociaux à des fins personnelles pendant les heures de travail est strictement interdite, sauf dans la mesure permise par la présente Politique ou autorisée par l'Employeur. Les comportements préjudiciables ainsi que tout contenu jugé harcelant, malhonnête ou offensant ne sont pas tolérés.
§ 4 – UTILISATION DES MÉDIAS SOCIAUX EN DEHORS DES LIEUX DE TRAVAIL
4.1 Applicabilité. L'utilisation à titre personnel des médias sociaux en dehors des lieux de travail demeure assujettie à la présente Politique dans la mesure où elle est susceptible de porter atteinte à l'Employeur, à ses activités, à sa réputation ou aux obligations de loyauté et de confidentialité du salarié.
4.2 Responsabilité. Les publications et la création de contenu par les salariés relèvent de leur seule responsabilité, et toute responsabilité en découlant incombe exclusivement au salarié auteur de ces contenus. ________ n'assume aucune responsabilité à cet égard.
4.3 Confidentialité. Il est interdit aux salariés qui utilisent les médias sociaux en dehors du travail de divulguer toute information exclusive, confidentielle, secret commercial ou renseignement personnel concernant ________, ses salariés, ses clients ou les tiers avec lesquels elle traite, et ce, conformément aux articles 2087 et 2088 du Code civil du Québec ainsi qu'à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. La publication sous pseudonyme ne soustrait pas le salarié à ces obligations et n'est pas autorisée à l'égard des affaires de l'entreprise.
4.4 Les engagements de confidentialité et de non-divulgation souscrits par le salarié s'étendent à l'utilisation des médias sociaux, y compris les blogues, publications, gazouillis et plateformes de réseautage professionnel.
4.5 Identification. Le salarié qui se présente comme travaillant pour ________ et qui publie sur les médias sociaux du contenu relatif à l'entreprise ou à ses clients doit assortir sa publication d'un avertissement précisant que les opinions exprimées lui sont propres et ne constituent pas la position de l'Employeur, lequel n'est pas associé au sujet de la publication.
4.6 Équipement. Les salariés utilisent leurs appareils personnels pour leur usage personnel des médias sociaux, durant leur temps libre et non pendant les heures de travail. Lorsqu'un salarié utilise les médias sociaux à des fins professionnelles, son compte professionnel doit être entièrement distinct de son compte personnel et clairement identifié comme compte professionnel.
4.7 Publications diffamatoires ou dénigrantes. Les salariés ne doivent pas tenir, sur les médias sociaux, de propos violents, discriminatoires, dénigrants, harcelants ou diffamatoires à l'endroit de leurs collègues, de la clientèle, des fournisseurs ou de la direction de ________, que des pseudonymes ou des noms trompeurs soient utilisés ou non. Les salariés doivent s'abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte à la réputation de l'Employeur et demeurer fidèles à leur devoir de bonne foi et de loyauté prévu à l'article 2088 du Code civil du Québec.
§ 5 – SURVEILLANCE, MESURES DISCIPLINAIRES ET SANCTIONS
5.1 Tout manquement à la présente Politique peut entraîner des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'au congédiement, en fonction de la gravité, de la nature et de la récurrence de l'infraction.
5.2 Les mesures disciplinaires sont déterminées au cas par cas et peuvent inclure, sans s'y limiter, l'avertissement verbal, l'avertissement écrit, la suspension avec ou sans solde et le congédiement, le tout en conformité avec la Loi sur les normes du travail et les principes applicables en matière de gradation des sanctions.
5.3 L'Employeur se réserve le droit de surveiller, d'examiner et de conserver le contenu publié au moyen de ses ressources informatiques ou en lien avec ses activités, dans la mesure permise par la loi applicable et dans le respect du droit au respect de la vie privée garanti par les articles 35 à 41 du Code civil du Québec.
5.4 Le salarié qui constate une violation de la présente Politique est tenu de la signaler sans délai à l'Employeur selon la procédure prévue au § 6.
5.5 Les présentes mesures s'appliquent sous réserve des recours dont dispose le salarié en vertu de la Loi sur les normes du travail, du Code du travail (RLRQ, c. C-27) le cas échéant, et de toute autre loi applicable.
§ 6 – PERSONNE-RESSOURCE ET SIGNALEMENT
6.1 Pour toute question ou préoccupation relative à la présente Politique, ou pour signaler un incident, veuillez communiquer avec ________ aux coordonnées suivantes :
Personne responsable : ________
Adresse : ________
Téléphone : ________
Courriel : ________
§ 7 – MODIFICATION DE LA POLITIQUE
7.1 L'Employeur se réserve le droit de modifier, de compléter ou de remplacer la présente Politique en tout temps, dans le respect des lois applicables. Toute modification sera communiquée aux salariés et entrera en vigueur à la date qui y sera indiquée.
§ 8 – ACCUSÉ DE RÉCEPTION ET RECONNAISSANCE
8.1 Je reconnais avoir reçu et pris connaissance de la Politique d'utilisation des médias sociaux en milieu de travail et comprendre les obligations qui m'incombent en vertu de celle-ci. Je comprends que le non-respect de cette Politique peut entraîner des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'au congédiement.
8.2 Je comprends également que ________ se réserve le droit de modifier la présente Politique conformément au § 7.
Signé à ________, le ________.
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Signature du salarié
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Nom du salarié (en lettres majuscules) : ________
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Date
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Pour l'Employeur — Nom et titre du représentant autorisé : ________
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