Politique de Confidentialité d'un Site Web - Formulaire Pro · FR-CA-law
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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
(Protection des renseignements personnels)
La présente politique de confidentialité (la « Politique ») s'applique au site Web suivant : ________ (le « Site »).
Date d'entrée en vigueur : ________
Date de la dernière mise à jour : ________
Le respect de votre vie privée et la protection de vos renseignements personnels revêtent la plus haute importance pour ________ (l'« Entreprise », « nous » ou « notre »), entreprise dûment constituée et exploitant le Site, ayant son établissement à l'adresse suivante : ________, et dont le numéro d'entreprise du Québec (NEQ) est le ________.
La présente Politique est adoptée conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1) (la « Loi 25 » ou « Loi sur le secteur privé »), à la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (RLRQ, c. C-1.1) ainsi qu'au Code civil du Québec (RLRQ, c. CCQ-1991), notamment ses articles 35 à 41 relatifs au respect de la réputation et de la vie privée.
La présente Politique a pour objet de vous exposer :
- la manière dont sont collectés et traités vos renseignements personnels. Constitue un renseignement personnel, au sens de l'article 2 de la Loi sur le secteur privé, tout renseignement qui concerne une personne physique et permet, directement ou indirectement, de l'identifier, notamment vos prénom et nom, votre âge, votre adresse postale, votre adresse courriel, votre localisation ou votre adresse IP ;
- les fins auxquelles ces renseignements sont collectés et utilisés ;
- l'identité de la personne responsable de la protection des renseignements personnels au sein de l'Entreprise ;
- les tiers à qui ces renseignements sont, le cas échéant, communiqués ;
- les droits dont vous disposez à l'égard de ces renseignements et les modalités de leur exercice ;
- la politique du Site en matière de fichiers témoins (« cookies »).
La présente Politique complète les Conditions générales d'utilisation du Site, que vous pouvez consulter à l'adresse suivante :
________
Art. 1 – COLLECTE DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Conformément à l'article 5 de la Loi sur le secteur privé, nous ne recueillons que les renseignements personnels nécessaires à la réalisation des fins déterminées et légitimes décrites dans la présente Politique. Nous collectons notamment les renseignements personnels suivants :
- ________
Les renseignements personnels sont recueillis par l'entremise des modes de collecte décrits aux articles 2 et suivants. Au moment de la collecte, et conformément à l'article 8 de la Loi sur le secteur privé, vous êtes informé(e) des fins de la collecte, des moyens de collecte employés, des droits d'accès et de rectification ainsi que de votre droit de retirer votre consentement.
Art. 2 – FORMULAIRES ET MODES DE COLLECTE
Vos renseignements personnels sont collectés par l'entremise des modes suivants :
- Formulaire d'inscription au Site Web ;
- Formulaire de commande ;
- Sondage d'opinion ;
- Concours ;
- ________
Nous utilisons les renseignements ainsi collectés exclusivement pour les fins suivantes :
- le suivi des commandes ;
- la transmission d'informations et d'offres promotionnelles, sous réserve de votre consentement et conformément à la Loi canadienne anti-pourriel (L.C. 2010, ch. 23) ;
- l'établissement de statistiques agrégées ;
- la communication avec vous ;
- la gestion et l'administration du Site Web.
Conformément à l'article 6 de la Loi sur le secteur privé, votre consentement à la collecte et au traitement de vos renseignements personnels est manifeste, libre, éclairé et donné à des fins spécifiques. Ce consentement ne vaut que pour la durée nécessaire à la réalisation des fins pour lesquelles il a été donné.
Art. 3 – INTERACTIVITÉ
Vos renseignements personnels sont également collectés par le biais de l'interactivité pouvant s'établir entre vous et notre Site Web. Ces renseignements sont collectés par les moyens suivants :
- ________
Nous utilisons les renseignements ainsi collectés pour les fins suivantes :
- l'établissement de statistiques agrégées ;
- la communication avec vous ;
- la gestion du Site Web.
Art. 4 – FICHIERS JOURNAUX ET FICHIERS TÉMOINS (« COOKIES »)
Nous recueillons certaines informations par le biais de fichiers journaux (« log files ») et de fichiers témoins (« cookies »). Ces fichiers nous permettent de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d'améliorer le service offert.
Conformément à l'article 8.1 de la Loi sur le secteur privé, lorsque nous recourons à une technologie permettant de vous identifier, de vous localiser ou d'effectuer un profilage, nous vous en informons et vous indiquons les moyens d'activer ces fonctions. Sauf pour les fichiers témoins strictement nécessaires au fonctionnement du Site, leur dépôt requiert votre consentement préalable.
a) Description des fichiers témoins utilisés par le Site
Il s'agit principalement des informations suivantes :
- ________
Le recours à de tels fichiers nous permet d'atteindre les objectifs suivants :
- l'amélioration du service et un accueil personnalisé ;
- la création de profils personnalisés de consommation, sous réserve de votre consentement ;
- le suivi des commandes ;
- l'établissement d'études statistiques.
En naviguant sur le Site, des fichiers témoins de tiers peuvent être enregistrés. Il s'agit notamment des tiers suivants :
________
De plus, le Site peut intégrer des boutons de réseaux sociaux vous permettant de partager votre activité. Des fichiers témoins de ces réseaux sociaux sont par conséquent susceptibles d'être stockés sur votre appareil lorsque vous utilisez ces fonctionnalités. Ces sites disposent de politiques de confidentialité et de conditions d'utilisation qui leur sont propres et qui peuvent différer des nôtres. Nous vous invitons à les consulter.
b) Opposition à l'utilisation de fichiers témoins par le Site
Vous pouvez vous opposer à l'enregistrement des fichiers témoins non essentiels en configurant les paramètres de votre logiciel de navigation ou par l'entremise du gestionnaire de consentement disponible sur le Site. Dans le cas où vous décidez de désactiver les fichiers témoins, vous pourrez poursuivre votre navigation ; toutefois, tout dysfonctionnement du Site résultant de cette manipulation ne saurait nous être imputé.
Art. 5 – COMMUNICATION ET PARTAGE DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Sauf disposition contraire de la présente Politique, les renseignements personnels collectés par le Site ne sont communiqués à aucun tiers sans votre consentement et ne sont traités que par nous, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Nous pouvons toutefois communiquer vos renseignements personnels aux catégories de destinataires suivants, lorsque cela est nécessaire à la réalisation des fins énoncées et conformément aux articles 18 et 18.3 de la Loi sur le secteur privé : ________.
Lorsqu'un renseignement personnel est communiqué à l'extérieur du Québec, nous procédons préalablement à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, conformément à l'article 17 de la Loi sur le secteur privé, afin de nous assurer que le renseignement bénéficiera d'une protection adéquate.
Nous pouvons par ailleurs être tenus de divulguer des renseignements personnels sans votre consentement lorsque la loi l'exige, notamment dans le cadre d'une demande d'une autorité judiciaire ou administrative compétente.
Art. 6 – DURÉE DE CONSERVATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Conformément à l'article 23 de la Loi sur le secteur privé, lorsque les fins auxquelles un renseignement personnel a été recueilli ou utilisé sont accomplies, nous le détruisons ou l'anonymisons pour l'utiliser à des fins sérieuses et légitimes, sous réserve d'un délai de conservation prévu par la loi. Le responsable du traitement conservera, dans des conditions raisonnables de sécurité, l'ensemble des renseignements personnels collectés pour une durée de : ________.
Art. 7 – HÉBERGEMENT DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Notre Site est hébergé par : ________, dont le siège est situé à l'adresse suivante :
________
L'hébergeur peut être contacté au numéro de téléphone suivant : ________.
Les renseignements que nous collectons et traitons sont hébergés et traités à l'endroit suivant : ________. Lorsque l'hébergement ou le traitement a lieu à l'extérieur du Québec, une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée est réalisée préalablement, conformément à l'article 17 de la Loi sur le secteur privé.
Art. 8 – RESPONSABLE DE LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
a) Désignation
Conformément à l'article 3.1 de la Loi sur le secteur privé, la personne ayant la plus haute autorité au sein de l'Entreprise assume la responsabilité de la protection des renseignements personnels. Cette fonction a été déléguée à la personne suivante (le « Responsable ») : ________, occupant le titre de ________. Le Responsable peut être joint de la manière suivante :
________
Le Responsable est chargé de veiller au respect et à la mise en œuvre de la présente Politique, de déterminer les fins et les moyens du traitement, et de traiter les demandes relatives à l'exercice de vos droits.
b) Obligations du Responsable
Le Responsable s'engage à protéger les renseignements personnels collectés, à ne les communiquer à des tiers que dans les cas prévus par la loi ou avec votre consentement, et à respecter les fins pour lesquelles ces renseignements ont été collectés.
Le Responsable s'engage à vous aviser, le cas échéant, en cas de rectification ou de suppression de vos renseignements personnels, à moins que cela n'entraîne des formalités, des coûts ou des démarches disproportionnés.
Conformément aux articles 3.5 à 3.8 de la Loi sur le secteur privé, en cas d'incident de confidentialité présentant un risque qu'un préjudice sérieux vous soit causé, le Responsable s'engage à vous en aviser avec diligence, à aviser la Commission d'accès à l'information du Québec et à consigner l'incident dans un registre tenu à cet effet.
Art. 9 – DROIT D'OPPOSITION, DE RETRAIT DU CONSENTEMENT ET DE LIMITATION
Vous avez le droit de retirer en tout temps votre consentement au traitement de vos renseignements personnels et de vous opposer à certains traitements. Vous avez également le droit de demander que vos renseignements personnels soient retirés, par exemple, d'une liste de diffusion.
Pour formuler une telle demande, vous devez suivre la procédure suivante :
________
Art. 10 – DROIT D'ACCÈS, DE RECTIFICATION, DE SUPPRESSION ET DE PORTABILITÉ
Pour exercer ces droits, vous devez respecter la procédure suivante :
________
Nous répondons à votre demande avec diligence et au plus tard dans les trente (30) jours de sa réception, conformément à la loi.
Si vous disposez d'un compte ou d'un espace personnel, vous pouvez en demander la suppression en suivant la procédure suivante :
________
Art. 11 – SÉCURITÉ
Pour assurer la sécurité de vos renseignements personnels, nous avons notamment recours aux mesures suivantes :
- ________
Nous nous engageons à maintenir un haut degré de protection. Toutefois, comme aucun mécanisme n'offre une sécurité absolue, une part de risque demeure inhérente à la transmission de renseignements par Internet.
Art. 12 – RENSEIGNEMENTS PERSONNELS CONCERNANT LES MINEURS
Lorsque le Site recueille des renseignements personnels concernant un mineur de moins de quatorze (14) ans, le consentement est donné par le titulaire de l'autorité parentale ou par le tuteur, conformément à l'article 4.1 de la Loi sur le secteur privé. Nous obtenons ce consentement par le moyen suivant :
- ________
Art. 13 – CERTIFICATIONS ET PROGRAMMES DE CONFORMITÉ
Nos engagements en matière de protection des renseignements personnels répondent, le cas échéant, aux exigences du ou des programmes suivants :
- ________
Art. 14 – MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
La présente Politique peut être consultée en tout temps à l'adresse suivante :
________
Nous nous réservons le droit de la modifier afin de garantir sa conformité au droit en vigueur et de refléter l'évolution de nos pratiques. Toute modification substantielle vous sera communiquée par un moyen approprié. Vous êtes invité(e) à consulter régulièrement la présente Politique afin de vous tenir informé(e) des derniers changements apportés.
Art. 15 – ACCEPTATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
En naviguant sur ce Site, vous reconnaissez avoir pris connaissance de la présente Politique et en accepter les conditions, notamment en ce qui concerne la collecte, le traitement et l'utilisation de vos renseignements personnels tels que décrits ci-dessus, dans la mesure permise par la loi.
Art. 16 – LÉGISLATION APPLICABLE ET RECOURS
Nous nous engageons à respecter les dispositions législatives applicables, notamment :
- la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1) ;
- le Code civil du Québec (RLRQ, c. CCQ-1991), notamment ses articles 35 à 41 ;
- la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (RLRQ, c. C-1.1) ;
- la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (L.C. 2000, ch. 5), dans la mesure où elle trouve application.
Si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés, vous pouvez porter plainte auprès de notre Responsable selon la procédure énoncée à l'article 8 de la présente Politique. Vous disposez également du droit de déposer une plainte auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec.
La présente Politique est régie par les lois applicables dans la province de Québec et les lois du Canada qui y sont applicables. Tout différend relatif à son interprétation ou à son application relève de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de ________, province de Québec.
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