Lettre de Licenciement avec Motifs - Formulaire Pro · FR-CA-law
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Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : ________
À ________, le ________
SOUS PLI CONFIDENTIEL — REMISE EN MAIN PROPRE / PAR COURRIER RECOMMANDÉ
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Objet : Avis de fin d'emploi (congédiement) avec énoncé des motifs
________,
§ 1 — Décision de mettre fin à l'emploi. Par la présente, ________ (l'« Employeur ») vous avise qu'elle met fin à votre contrat individuel de travail, conformément aux articles 2085 et suivants du Code civil du Québec et dans le respect de la Loi sur les normes du travail (RLRQ, c. N-1.1). Vous occupiez le poste de ________ depuis le ________.
§ 2 — Motif de la décision. Cette décision repose sur un motif sérieux, à savoir : ________.
§ 3 — Faits et observations à l'appui. Le congédiement se fonde notamment sur les faits suivants :
________.
§ 4 — Mesures préalables et accompagnement. Nous tenons à souligner que ces manquements ont été portés à votre attention à plusieurs reprises et que des occasions de remédier à la situation vous ont été offertes. Des rencontres ainsi que des mesures de soutien et d'accompagnement vous ont été proposées afin de vous permettre d'améliorer votre rendement et de répondre aux attentes liées à votre poste. Les avis et avertissements pertinents vous ont été communiqués les dates suivantes : ________.
§ 5 — Absence d'amélioration. Malgré ces démarches, la situation n'a connu aucune amélioration significative et est devenue incompatible avec le bon fonctionnement de l'entreprise et avec les obligations rattachées à votre poste.
§ 6 — Date de prise d'effet. Votre lien d'emploi prendra fin le ________, lequel constituera votre dernier jour de travail.
§ 7 — Préavis ou indemnité en tenant lieu. Conformément aux articles 82 et 83 de la Loi sur les normes du travail et à l'article 2091 du Code civil du Québec, vous bénéficiez d'un préavis de ________. À défaut de travail durant cette période, une indemnité tenant lieu de préavis, correspondant à ________, vous sera versée. La présente disposition ne s'applique pas en cas de congédiement pour faute grave au sens de l'article 82.1 de cette loi.
§ 8 — Sommes dues et derniers versements. Vous recevrez, au plus tard à la date prévue par la loi, le paiement de votre salaire jusqu'au dernier jour travaillé, l'indemnité afférente aux congés annuels accumulés et non pris (art. 74 et suivants de la Loi sur les normes du travail), ainsi que toute autre somme qui pourrait vous être due, soit un montant total estimé à ________, sous réserve des retenues légales applicables.
§ 9 — Relevé d'emploi et documents. Un relevé d'emploi sera produit et transmis dans les délais prescrits. Vous recevrez de notre service des ressources humaines toutes les informations relatives à votre départ, notamment quant à la continuité ou à la cessation de vos régimes d'assurance collective et de retraite, le cas échéant.
§ 12 — Conservation au dossier. Une copie de la présente lettre sera versée à votre dossier d'employé.
Veuillez agréer, ________, l'expression de nos salutations distinguées.
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ACCUSÉ DE RÉCEPTION
Je soussigné(e), ________, accuse réception de la présente lettre. Le fait de signer ne constitue ni une reconnaissance du bien-fondé des motifs invoqués, ni une renonciation à mes droits et recours. On m'a donné la possibilité de prendre connaissance de cette lettre avant qu'elle ne soit versée à mon dossier.
Signature de l'employé : ___________________________________
Date de la signature : ________
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