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Lettre de Désactivation de Facturation Automatique - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-CA-law

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Lettre de Désactivation de Facturation Automatique - Formulaire Modèle Word & PDF
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Objet : Révocation de l'autorisation de prélèvement automatique et résiliation du contrat de service

Numéro de compte ou de client : ________
Référence du contrat : ________

ENVOI RECOMMANDÉ AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION


Madame, Monsieur,

La présente lettre constitue un avis formel par lequel je révoque l'autorisation que je vous avais consentie aux fins du prélèvement automatique de sommes sur mon compte, et par lequel je vous demande de mettre fin au contrat me liant à votre entreprise.

§ 1 – Faits

En vertu du contrat conclu entre votre entreprise et moi-même en date du ________, j'avais autorisé le prélèvement automatique d'une somme de ________ (________ $), prélevée selon une fréquence ________, sur mon compte portant le numéro ________ détenu auprès de ________.

§ 2 – Révocation de l'autorisation de prélèvement

Conformément à l'article 1556 et suivants du Code civil du Québec, ainsi qu'aux règles applicables aux débits préautorisés, je révoque par les présentes, de façon expresse et immédiate, toute autorisation de prélèvement automatique consentie à votre entreprise. La présente vaut révocation officielle de mon consentement aux débits préautorisés.

§ 3 – Résiliation du contrat

§ 4 – Date du dernier prélèvement

Je m'attends à ce que le dernier prélèvement automatique soit effectué au plus tard le ________, et qu'aucun prélèvement ne soit effectué après cette date.

§ 5 – Remboursement des sommes indûment perçues

Si des prélèvements automatiques devaient être effectués après la date indiquée au paragraphe 4, je vous mets en demeure, conformément aux articles 1554 et 1491 et suivants du Code civil du Québec relatifs à la réception de l'indu, de me rembourser immédiatement toute somme indûment perçue, et ce, dans un délai de ________ jours suivant la réception de la présente.

§ 6 – Confirmation écrite

Je vous prie de bien vouloir me confirmer par écrit, à l'adresse ou au courriel indiqués en en-tête, la réception de la présente demande, la désactivation effective de la facturation automatique ainsi que la résiliation de mon compte et de tout contrat afférent.

§ 7 – Réserve de droits


Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.


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