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Lettre de Demande de Pension Alimentaire pour Enfants - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-CA-law

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Lettre de Demande de Pension Alimentaire pour Enfants - Formulaire Modèle Word & PDF
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MISE EN DEMEURE
SOUS TOUTES RÉSERVES

EXPÉDITEUR :

________
________
Téléphone : ________
Courriel : ________

À ________, le ________

DESTINATAIRE :

________
________

TRANSMISE PAR : ________ (courrier recommandé, signification par huissier ou remise en mains propres)

OBJET : MISE EN DEMEURE — Arrérages de pension alimentaire pour enfant(s)

________,

§ 1. Origine de l'obligation alimentaire

1.1  Votre obligation de verser une pension alimentaire pour le ou les enfant(s) découle de ________, en date du ________ (ci-après l'« Ordonnance »), rendu(e) par ________, dossier no ________.

1.2  Cette obligation est également régie par les articles 585 et suivants du Code civil du Québec ainsi que par le Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants (RLRQ, c. C-25.01, r. 0.4).

§ 2. Montant de la pension alimentaire

2.1  Aux termes de l'Ordonnance, vous êtes tenu de verser une pension alimentaire pour enfant(s) au montant de :

________ (________ $), payable selon la périodicité suivante : ________.

2.2  Les paiements doivent être effectués au plus tard le ________ de chaque période, par ________.

§ 3. Constatation du défaut

3.1  En date des présentes, vous n'avez pas respecté vos obligations alimentaires. Nos dossiers révèlent que des paiements demeurent impayés pour la période du ________ au ________.

3.2  Le montant total des arrérages échus et exigibles s'élève à ce jour à ________ (________ $), sans préjudice des sommes à échoir et des intérêts applicables.

3.3  Conformément aux articles 1617 et 1619 du Code civil du Québec, les sommes dues portent intérêt au taux légal, majoré de l'indemnité additionnelle, à compter de chaque échéance impayée.

§ 4. Mise en demeure et délai

4.1  PAR LA PRÉSENTE, NOUS VOUS METTONS EN DEMEURE de régulariser intégralement votre situation et de verser sans délai la totalité des sommes dues, soit la somme de ________ (________ $), majorée des intérêts et de l'indemnité additionnelle.

4.2  Le paiement des arrérages doit nous parvenir au plus tard le ________.

§ 5. Réserve de droits

5.1  La présente est faite sous toutes réserves de tous les droits et recours que la loi nous reconnaît, lesquels demeurent expressément réservés.

Veuillez agir en conséquence.

Le tout respectueusement soumis.

________

________
Signature

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