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Lettre de Demande d'Entretien du Locataire - Formulaire Pro · FR-CA-law

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Lettre de Demande d'Entretien du Locataire - Formulaire
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________
________
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________, le ________

DESTINATAIRE (Locateur) :
________
________

Mode de transmission : ________

Objet : Demande d'exécution de réparations et d'entretien du logement loué (art. 1854, 1864 et 1910 C.c.Q.)

Madame, Monsieur,

§ 1. Identification du bail. Je suis locataire, en vertu d'un bail de logement conclu avec vous le ________, du logement situé à l'adresse suivante :

________

Le loyer mensuel convenu est de ________ $ et le bail vient à échéance le ________.

§ 3. Description de la situation. Je porte à votre attention la défectuosité ou le besoin de réparation suivant :

________

________

Cette situation a été constatée le ________ et porte atteinte à mon usage normal et à la jouissance paisible du logement.

§ 4. Demande. Je vous demande par la présente d'effectuer la ou les réparations décrites ci-dessus dans un délai raisonnable, soit au plus tard le ________. Conformément à l'article 1857 C.c.Q., vous êtes en droit de vérifier l'état du logement et d'y effectuer les travaux requis.

§ 5. Accès au logement. Je vous prie de m'aviser à l'avance, par les coordonnées indiquées ci-dessous, de la date et de l'heure auxquelles les travaux seront réalisés. Je rappelle qu'en vertu de l'article 1898 C.c.Q., un avis d'au moins vingt-quatre (24) heures m'est dû avant tout accès au logement, sauf en cas d'urgence. Je m'engage à faciliter cet accès afin de permettre la réalisation diligente des travaux.

§ 7. Coordonnées. Pour toute question relative à la présente demande ou pour convenir d'une date d'intervention, vous pouvez me joindre aux coordonnées indiquées en en-tête, soit par téléphone au ________ ou par courriel à ________.

Comptant sur votre diligence, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.


________
Locataire
Signature : ________

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