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Lettre de Correction d'Erreur de Facturation - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-CA-law

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Lettre de Correction d'Erreur de Facturation - Formulaire Modèle Word & PDF
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OBJET : Contestation d'une erreur de facturation — Demande de correction

No de compte ou de client : ________
No de la facture ou du relevé visé : ________
Date de la facture ou du relevé : ________

ENVOI : ________ (courrier recommandé avec accusé de réception suggéré)


Madame, Monsieur,

§ 1. Objet de la présente. La présente lettre a pour but de contester formellement une erreur de facturation d'un montant de ________ dollars (________ $), apparaissant sur la facture ou le relevé identifié ci-dessus. Cette somme a été indûment facturée ou débitée et correspond à des frais que je n'ai pas engagés et que je ne reconnais pas.

§ 2. Description de l'erreur. La nature de l'erreur contestée est la suivante : ________. Conformément aux articles 1554 et 1699 et suivants du Code civil du Québec, nul n'est tenu d'acquitter une dette qui n'existe pas, et la réception d'un paiement non dû donne ouverture à sa restitution.

§ 3. Pièces justificatives. Vous trouverez ci-joint une copie de la facture ou du relevé comportant l'erreur en question, ainsi que tout autre document pertinent au soutien de la présente contestation : ________.

§ 6. Délai de réponse. À défaut d'une réponse satisfaisante de votre part dans un délai de ________ jours à compter de la réception de la présente, je me réserve le droit d'exercer tous les recours prévus par la loi, notamment en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1) lorsqu'elle s'applique, et de porter plainte auprès de l'Office de la protection du consommateur ou de tout autre organisme compétent.

§ 7. Réserve de droits. La présente lettre est transmise sous toutes réserves de mes droits et recours, sans aucune renonciation ni admission de ma part à quelque obligation que ce soit.


Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.


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(signature)

Pièces jointes : ________

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