Entente de Congé Autorisé - Formulaire à Remplir Pro · FR-CA-law
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CONVENTION DE CONGÉ AUTORISÉ
(Province de Québec)
La présente convention de congé autorisé (ci-après la « Convention ») est conclue et prend effet le ________ (la « Date d'entrée en vigueur »), à ________, par et entre les parties suivantes :
L'EMPLOYEUR. ________, personne morale légalement constituée, immatriculée au registre des entreprises du Québec sous le numéro d'entreprise du Québec (NEQ) ________, ayant son siège ou son établissement à l'adresse suivante :
________,
dûment représentée aux présentes par ________, agissant en sa qualité de ________, dûment autorisé(e) aux fins des présentes ;
– ET –
L'EMPLOYÉ(E). ________, personne physique, domiciliée à l'adresse suivante :
________.
L'Employeur et l'Employé(e) sont ci-après désignés individuellement comme une « Partie » et collectivement comme les « Parties ».
PRÉAMBULE
ATTENDU QUE l'Employé(e) est lié(e) à l'Employeur par un contrat de travail et occupe actuellement le poste suivant :
________ (le « Poste ») ;
ATTENDU QUE l'Employé(e) est au service de l'Employeur depuis la période suivante :
________ ;
ATTENDU QUE l'Employé(e) souhaite bénéficier d'un congé relativement au Poste (le « Congé ») ;
ATTENDU QUE l'Employeur consent à accorder ce Congé aux conditions énoncées ci-après, lesquelles ne sauraient déroger aux normes du travail d'ordre public prévues par la Loi sur les normes du travail (RLRQ, c. N-1.1) et ses règlements ;
ATTENDU QUE les Parties souhaitent consigner par écrit les modalités de leur entente, conformément aux articles 1377 et suivants du Code civil du Québec ;
EN CONSÉQUENCE, les Parties conviennent de ce qui suit :
Art. 1 – OBJET ET DURÉE DU CONGÉ
1.1 L'Employé(e) a sollicité, et l'Employeur a accepté de lui accorder, un congé autorisé pour le motif suivant :
________.
1.2 La durée du Congé est la suivante : du ________ au ________ inclusivement.
1.3 L'Employé(e) reprendra ses fonctions le ________.
1.4 Lorsque le Congé constitue un congé prévu par la Loi sur les normes du travail (notamment congé de maternité, congé de paternité, congé parental, congé pour raisons familiales ou parentales ou autre absence reconnue par la loi), les dispositions impératives de cette loi prévalent sur toute stipulation de la présente Convention qui leur serait moins favorable.
Art. 2 – RÉMUNÉRATION ET DÉDUCTIONS
2.1 Pendant la durée du Congé, l'Employé(e) recevra la rémunération suivante : ________.
2.2 Les retenues à la source applicables (notamment l'impôt fédéral et l'impôt provincial du Québec, les cotisations au Régime de rentes du Québec, à l'assurance-emploi et au Régime québécois d'assurance parentale, le cas échéant) seront prélevées conformément à la loi.
2.3 Aucune autre indemnité, congé annuel payé ou autre avantage ne s'accumulera pendant le Congé, sauf disposition contraire de la loi, d'une convention collective ou de toute politique applicable de l'Employeur.
Art. 3 – MAINTIEN DES AVANTAGES ET RÉGIMES
3.1 Conformément à la Loi sur les normes du travail, la participation de l'Employé(e) aux régimes d'assurance collective et de retraite reconnus à son lieu de travail est maintenue pendant le Congé, à condition que l'Employé(e) acquitte, le cas échéant, sa quote-part habituelle des cotisations selon les modalités suivantes : ________.
3.2 L'Employeur verse, durant cette période, sa propre part des cotisations à ces régimes dans la mesure prévue par la loi.
Art. 4 – CONSERVATION DE L'ANCIENNETÉ ET DES DROITS
4.1 Le Congé est considéré comme une période continue de service. L'ancienneté de l'Employé(e) ainsi que les droits qui en dépendent ne sont pas affectés par le Congé, conformément aux articles applicables de la Loi sur les normes du travail.
4.2 À la fin du Congé, l'Employeur réintègre l'Employé(e) dans son poste habituel, avec les avantages dont il ou elle bénéficiait au moment du départ, y compris le salaire auquel il ou elle aurait eu droit s'il ou elle était demeuré(e) au travail. À défaut du poste habituel, l'Employeur lui assigne un poste comparable, dans le même établissement, comportant un salaire et des avantages au moins équivalents.
Art. 5 – LOYAUTÉ ET OBLIGATIONS PENDANT LE CONGÉ
5.1 Pendant le Congé, l'Employé(e) demeure tenu(e) à l'obligation de loyauté prévue à l'article 2088 du Code civil du Québec et s'engage à ne pas agir, directement ou indirectement, d'une manière qui porterait préjudice aux intérêts légitimes de l'Employeur, notamment en exploitant ou en utilisant les renseignements ayant un caractère confidentiel obtenus dans l'exécution de son travail.
Art. 6 – DEMANDE DE PROLONGATION
6.1 L'Employé(e) peut présenter une demande écrite de prolongation du Congé au plus tard dans le délai suivant précédant la date prévue de son retour : ________.
6.2 L'Employeur examine la demande et, sous réserve des droits conférés par la loi, l'approuve ou la refuse par écrit. À défaut d'approbation, l'Employé(e) reprend ses fonctions à la date prévue.
Art. 7 – RETOUR AU TRAVAIL
7.1 L'Employé(e) s'engage à reprendre ses fonctions à la date prévue à l'article 1.3, ou à toute date convenue par écrit en cas de prolongation.
7.2 Le défaut injustifié de l'Employé(e) de reprendre le travail à la date prévue pourra constituer un motif de cessation d'emploi, sous réserve toutefois des dispositions impératives de la Loi sur les normes du travail et du Code civil du Québec, lesquelles exigent, le cas échéant, l'existence d'une cause juste et suffisante.
Art. 8 – AVIS
8.1 Tout avis ou communication requis ou permis en vertu de la présente Convention doit être donné par écrit et est réputé valablement transmis s'il est remis en mains propres, expédié par courrier recommandé avec accusé de réception, ou transmis par tout autre moyen permettant d'en confirmer la réception, à l'adresse de la Partie concernée indiquée aux présentes, ou à toute autre adresse qu'une Partie pourra communiquer par avis écrit à l'autre.
Art. 9 – CONFIDENTIALITÉ
Art. 10 – PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
10.1 L'Employeur s'engage à recueillir, utiliser et conserver les renseignements personnels de l'Employé(e) conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1) et à n'utiliser ces renseignements qu'aux fins liées à la gestion de la présente Convention et de la relation d'emploi.
Art. 11 – CESSION
11.1 Les droits et obligations de l'Employeur en vertu de la présente Convention bénéficient à ses successeurs et ayants droit et les lient. La présente Convention étant conclue intuitu personae à l'égard de l'Employé(e), ce dernier ne peut céder ses droits sans le consentement écrit préalable de l'Employeur.
Art. 12 – DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
12.1 La présente Convention est régie et interprétée conformément aux lois applicables dans la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables.
12.2 Les Parties conviennent que tout litige relatif à la présente Convention relève de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de ________, province de Québec, sous réserve des recours impératifs prévus par la Loi sur les normes du travail.
Art. 13 – INTÉGRALITÉ DE L'ENTENTE
13.1 La présente Convention constitue l'intégralité de l'entente entre les Parties relativement à son objet et remplace toute entente antérieure ou contemporaine, écrite ou verbale, sous réserve du contrat de travail en vigueur, lequel demeure applicable pour tout ce qui n'est pas modifié par les présentes.
Art. 14 – TITRES
14.1 Les titres des articles de la présente Convention sont utilisés à des fins de commodité uniquement et ne doivent pas servir à en interpréter ni à en limiter la portée.
Art. 15 – DIVISIBILITÉ
15.1 Si une disposition de la présente Convention est jugée invalide ou inexécutable par un tribunal compétent, cette disposition sera réputée modifiée dans la mesure nécessaire pour la rendre valide, et les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur, conformément à l'intention des Parties.
Art. 16 – ABSENCE DE RENONCIATION
16.1 Le fait pour une Partie de ne pas exiger l'exécution d'une obligation prévue aux présentes ne constitue pas une renonciation à cette obligation ni à toute autre. Toute renonciation doit, pour être valable, être consignée par écrit et signée par la Partie qui renonce.
Art. 17 – MODIFICATION
17.1 Aucune modification de la présente Convention n'est valable à moins d'être constatée par un écrit signé par les deux Parties.
Art. 18 – EXEMPLAIRES
18.1 La présente Convention peut être signée en plusieurs exemplaires, y compris par voie électronique, chacun étant réputé un original et l'ensemble constituant un seul et même acte, conformément à la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (RLRQ, c. C-1.1).
EN FOI DE QUOI, LES PARTIES ONT SIGNÉ :
Signé à ________, le ________.
________________________________________
________, l'Employé(e)
Signé à ________, le ________.
________________________________________
________, l'Employeur
Par : ________, ________
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