Demande de Retrait de Contenu - Formulaire à Remplir Pro · FR-CA-law
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Téléphone : ________
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Fait à ________, le ________
TRANSMIS PAR : ________
DESTINATAIRE :
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Courriel : ________
Objet : Mise en demeure — Demande de retrait de contenu portant atteinte au droit d'auteur
SOUS TOUTES RÉSERVES
Madame, Monsieur,
§ 1. — Identification du titulaire des droits
Je soussigné(e), ________, agissant en qualité de ________ à l'égard de l'œuvre ci-après décrite, vous adresse la présente mise en demeure conformément aux dispositions applicables, notamment la Loi sur le droit d'auteur (L.R.C. (1985), ch. C-42) ainsi que les articles 1457 et 1590 du Code civil du Québec.
§ 2. — Description de l'œuvre protégée
L'œuvre visée par le présent avis, dont je suis titulaire des droits d'auteur, est décrite comme suit :
________.
Cette œuvre a été créée et/ou publiée pour la première fois le ________, et est, le cas échéant, enregistrée sous le numéro ________ auprès de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada.
§ 3. — Contenu litigieux et localisation
J'ai constaté que ladite œuvre est reproduite, diffusée ou autrement utilisée, sans mon autorisation, sur votre site internet et plateformes connexes, plus précisément à l'adresse suivante :
________
La date à laquelle cette utilisation non autorisée a été constatée est le ________.
§ 4. — Nature de l'atteinte
§ 4.1. — Le contenu en cause constitue une œuvre protégée par le droit d'auteur dont je suis le titulaire ou le représentant autorisé. Je ne vous ai jamais accordé, expressément ou tacitement, de licence, d'autorisation ou de cession permettant la reproduction, la communication au public, la mise à la disposition ou toute autre exploitation de cette œuvre.
§ 4.2. — En utilisant ce contenu sans droit ni autorisation, vous portez atteinte à mes droits exclusifs au sens de la Loi sur le droit d'auteur et commettez une faute civile susceptible d'engager votre responsabilité aux termes de l'article 1457 du Code civil du Québec.
§ 5. — Mise en demeure et délai
§ 5.1. — Pour ces motifs, JE VOUS METS PAR LA PRÉSENTE EN DEMEURE de retirer, désactiver ou rendre inaccessible, de manière définitive, l'ensemble du contenu litigieux décrit ci-dessus, de votre site internet ainsi que de toute autre plateforme, support ou archive sur lesquels il pourrait être reproduit ou diffusé.
§ 5.2. — Le tout doit être effectué dans un délai de ________ suivant la réception de la présente.
§ 6. — Déclarations
§ 7. — Pièces jointes et réponse
Une copie du matériel dont je demande le retrait, ainsi que les pièces établissant ma titularité, sont jointes à la présente. Je vous prie de bien vouloir confirmer par écrit, à l'adresse indiquée en tête des présentes, que ma demande a été reçue et qu'elle sera honorée.
La présente mise en demeure est faite sous toutes réserves de tous mes droits et recours, sans aucune renonciation ni admission de quelque nature que ce soit.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
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Pièces jointes : ________
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