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Demande de Remboursement - Formulaire à Remplir Pro · FR-CA-law

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Demande de Remboursement - Formulaire à Remplir
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MISE EN DEMEURE — DEMANDE DE REMBOURSEMENT

________
________
Téléphone : ________
Courriel : ________


________, le ________


PAR ________


________
À l'attention de : ________
________
Courriel : ________


OBJET : Mise en demeure — Demande de remboursement (dossier no ________)


Madame, Monsieur,

La présente constitue une mise en demeure au sens de l'article 1590 et suivants du Code civil du Québec (RLRQ, c. CCQ-1991).

Art. 1 — Exposé des faits

§ 1.1  En date du ________, j'ai conclu avec vous un contrat de service portant sur la prestation suivante :

________.

§ 1.2  En contrepartie, j'ai acquitté la somme de ________ $, selon le mode de paiement suivant : ________, tel qu'en fait foi la preuve d'achat no ________ jointe aux présentes.

Art. 2 — Fondement de la demande

§ 2.1  La présente demande de remboursement repose sur le motif suivant :

________.

§ 2.3  Au surplus, ce remboursement est également conforme à votre propre politique de remboursement déclarée, en vigueur au moment de la transaction.

Art. 3 — Mise en demeure

§ 3.1  JE VOUS METS EN DEMEURE de me rembourser la totalité de la somme de ________ $, et ce, dans un délai de ________ jours suivant la réception de la présente.

§ 3.2  Le remboursement devra être effectué par ________, aux coordonnées suivantes : ________.

Art. 4 — Conséquences du défaut

§ 4.2  Toute somme demeurée impayée portera intérêt au taux légal prévu à l'article 1617 du Code civil du Québec, majoré de l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du même Code, à compter de la mise en demeure.

§ 4.3  Vous serez en outre tenu responsable des frais judiciaires et autres frais raisonnablement engagés pour le recouvrement des sommes dues.

Art. 5 — Réserve de droits

§ 5.1  La présente est transmise sous toutes réserves de mes droits et recours, sans aucune reconnaissance ni renonciation de ma part, lesquels demeurent expressément réservés.


Je demeure à votre disposition pour vous fournir tout renseignement ou document complémentaire utile au traitement de cette demande, et vous prie de bien vouloir m'en confirmer la prise en charge par écrit.


Veuillez agir en conséquence.


Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.


________
Signature : ________


Pièces jointes : ________

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