Demande de Congé Parental - Formulaire à Remplir Pro · FR-CA-law
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DEMANDE DE CONGÉ DE MATERNITÉ OU DE PATERNITÉ ET DE CONGÉ PARENTAL
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No d'employé : ________
________, le ________
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Objet : Demande de congé de maternité ou de paternité et de congé parental
Transmis par : ________
Madame, Monsieur,
§ 1. Objet de la demande
La présente constitue ma demande formelle de congé de maternité ou de paternité ainsi que de congé parental, conformément aux dispositions des articles 81.4 à 81.17 de la Loi sur les normes du travail (RLRQ, c. N-1.1) et, le cas échéant, aux dispositions plus avantageuses prévues à mon contrat de travail ou à la convention collective applicable.
§ 2. Préavis et date prévue de l'accouchement
2.1. Je vous transmets ce préavis écrit dans le délai d'au moins trois (3) semaines avant le début du congé, conformément aux articles 81.5 et 81.7 de la Loi sur les normes du travail, sous réserve des situations où un tel préavis ne peut être donné en raison de circonstances particulières.
2.2. La date prévue de l'accouchement est le ________. Sur demande, je fournirai un certificat médical attestant de la grossesse et de la date prévue de l'accouchement.
§ 3. Durée et dates des congés demandés
3.1. Je demande un congé de maternité ou de paternité d'une durée de : ________, étant entendu que le congé de maternité ne peut excéder dix-huit (18) semaines continues (art. 81.4 LNT) et que le congé de paternité ne peut excéder cinq (5) semaines continues (art. 81.2 LNT).
3.2. Je demande également un congé parental d'une durée de : ________, étant entendu que ce congé ne peut excéder soixante-cinq (65) semaines continues (art. 81.10 LNT).
3.3. Je souhaite que mon ou mes congés débutent le ________ et se terminent le ________.
3.4. Le cas échéant, je me réserve la faculté de fractionner mon congé en semaines, dans la mesure permise par la loi et après entente avec l'employeur.
§ 4. Prestations du Régime québécois d'assurance parentale
Je présenterai par ailleurs une demande de prestations auprès du Régime québécois d'assurance parentale (RQAP), conformément à la Loi sur l'assurance parentale (RLRQ, c. A-29.011), et je transmettrai au service approprié tout document requis à cet effet.
§ 7. Réponse de l'employeur
Je vous saurais gré de m'aviser par écrit de l'acceptation de la présente demande. À défaut d'acceptation, je vous prie d'en indiquer les motifs et de me proposer des disponibilités afin d'en discuter. Si des renseignements ou documents additionnels sont requis, veuillez m'en aviser dans les meilleurs délais.
Au plaisir de collaborer avec vous afin d'assurer une transition harmonieuse, tant pour mon départ que pour mon retour au travail.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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Date : ________
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