Demande de Congé de Maternité et d'Adoption - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-CA-law
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No d'employé(e) : ________
________, le ________
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PAR REMISE EN MAIN PROPRE ET PAR COURRIEL
Objet : Avis écrit de demande de congé de maternité (art. 81.4 et suivants de la Loi sur les normes du travail, RLRQ, c. N-1.1)
________,
§ 1. Objet de l'avis
1.1 Conformément aux articles 81.4 et suivants de la Loi sur les normes du travail (RLRQ, c. N-1.1) ainsi qu'au Règlement sur les normes du travail (RLRQ, c. N-1.1, r. 3), la présente constitue mon avis écrit officiel par lequel je vous informe de mon intention de me prévaloir d'un congé de maternité.
1.2 La date prévue de mon accouchement est le ________, telle qu'attestée, le cas échéant, par le certificat médical joint aux présentes.
§ 2. Durée et dates du congé
2.1 En vertu de l'article 81.4 de la Loi sur les normes du travail, j'ai droit à un congé de maternité sans salaire d'une durée maximale de vingt (20) semaines continues.
2.2 Je demande que mon congé de maternité s'étende sur la période suivante : ________.
2.3 Je souhaite que ce congé débute le ________ et se termine le ________, sous réserve des ajustements prévus par la loi notamment en cas d'accouchement avant ou après la date prévue.
2.4 Je me réserve le droit, conformément à la loi, de modifier la date de début ou la durée de mon congé, sur présentation d'un avis écrit d'au moins trois (3) semaines, sauf empêchement justifié par un certificat médical.
§ 3. Prestations et avantages
3.1 Je présenterai par ailleurs une demande de prestations dans le cadre du Régime québécois d'assurance parentale (RLRQ, c. A-29.011) auprès de l'organisme compétent.
§ 4. Droit de retour au travail
4.2 Je prévois reprendre mes fonctions le ________.
§ 5. Organisation du travail durant l'absence
5.1 Afin d'assurer une transition harmonieuse, je m'engage à collaborer à la réattribution de mes dossiers et tâches à des collègues ou à des subordonnés avant le début de mon congé, et je demeure ouverte à toute suggestion de l'entreprise à cet égard.
5.2 Je demande qu'aucune communication ni obligation liée au travail (appels, courriels ou autres) ne me soit transmise pendant la durée de mon congé.
§ 6. Confirmation demandée
6.1 Je vous remercie de bien vouloir accuser réception de la présente demande et de m'informer par écrit des prochaines démarches à suivre. Je demeure disponible pour discuter de toute modalité relative à mon congé ou à l'organisation de mon travail durant mon absence.
6.2 Si vous avez besoin de renseignements ou de formulaires supplémentaires, notamment un certificat médical, veuillez me le faire savoir dans les meilleurs délais.
Je souhaite vivement collaborer avec vous afin d'assurer une transition en douceur pour mon congé et mon retour au travail.
Je vous prie d'agréer, ________, l'expression de mes sentiments distingués.
Cordialement,
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Signature : ________
Date : ________
Pièce jointe : certificat médical attestant la date prévue de l'accouchement (le cas échéant).
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