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Décision Unilatérale de l'Employeur Concernant les Semaines de Vacances de ses Employés - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-CA-law

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Décision Unilatérale de l'Employeur Concernant les Semaines de Vacances de ses Employés - Formulaire Modèle Word & PDF
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________
________

Par courriel et par courrier recommandé

________, à ________

________
________


Objet : Modification des dates de votre congé annuel payé

PERSONNEL ET CONFIDENTIEL


Madame, Monsieur ________,

§ 1. Droit au congé annuel

Compte tenu du fait que vous êtes à notre service de façon continue depuis maintenant ________ (________) an(s), vous avez droit, en vertu des articles 67 et suivants de la Loi sur les normes du travail, à un congé annuel payé de deux (2) semaines continues, soit dix (10) jours ouvrables, ainsi qu'à l'indemnité afférente prévue à l'article 74 de cette même loi.

§ 2. Dates initialement convenues

Vous aviez demandé de prendre vos semaines de vacances aux dates suivantes, lesquelles avaient initialement reçu notre approbation :

  • Première semaine de vacances à compter du : ________
  • Deuxième semaine de vacances à compter du : ________

§ 3. Modification des dates par l'employeur

________

En conséquence, nous vous informons que les dates de votre congé annuel sont modifiées.

§ 4. Nouvelles dates de congé

Vous pourrez choisir de nouvelles dates pour prendre vos semaines de vacances à compter du ________, et au plus tard dans les douze (12) mois suivant la fin de la période de référence, conformément à l'article 70 de la Loi sur les normes du travail.

Nous vous prions de nous communiquer par écrit, et dans les meilleurs délais, soit au plus tard le ________, les nouvelles dates auxquelles vous souhaitez prendre vos semaines de vacances, afin que nous puissions organiser le travail en conséquence et confirmer notre approbation.

§ 5. Maintien des droits

La présente modification est sans incidence sur votre droit au congé annuel ni sur l'indemnité de congé annuel qui vous est due. Aucun de vos droits prévus par la Loi sur les normes du travail ni par votre contrat de travail n'est affecté par la présente.

Nous vous remercions de votre compréhension et nous excusons pour les inconvénients que cette modification pourrait vous causer. N'hésitez pas à communiquer avec nous pour toute question relative à la présente.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.



_____________________________________

________, représentée par ________
________

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