Convention de Subvention pour les Organismes à But Non Lucratif - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-CA-law

CONVENTION DE SUBVENTION

La présente convention de subvention (la « Convention ») est conclue et prend effet le ________ (la « date d'entrée en vigueur »), entre les parties suivantes (individuellement une « partie » et collectivement les « parties ») :

________ (le « Donateur »), ________, dont le siège est situé au ________, constituée en vertu des lois de ________, représentée aux présentes par ________, dûment autorisé(e) ;

ET

________ (le « Bénéficiaire »), organisme sans but lucratif exonéré d'impôt, dont le siège est situé au ________, constitué en vertu des lois de ________, portant le numéro d'enregistrement d'organisme de bienfaisance ________, représenté aux présentes par ________, dûment autorisé(e).

PRÉAMBULE

ATTENDU QUE le Donateur poursuit la mission suivante (la « Mission ») :

________ ;

ATTENDU QUE le Donateur souhaite accorder une subvention au Bénéficiaire aux fins suivantes :

________ ;

ATTENDU QUE le Bénéficiaire entend réaliser un programme ou un projet (le « Projet ») à l'appui de la Mission du Donateur ;

EN CONSÉQUENCE, les parties conviennent de ce qui suit :

Art. 1 — OBJET ET ENGAGEMENT

§ 1.1 Sous réserve des stipulations de la présente Convention, le Donateur s'engage à verser au Bénéficiaire une subvention d'une valeur de ________ dollars (________ $) (la « Subvention »).

§ 1.2 La présente Convention constitue une donation grevée de charges au sens des articles 1806 et suivants du Code civil du Québec, le Bénéficiaire s'obligeant à affecter la Subvention exclusivement aux fins énoncées au Préambule.

Art. 2 — MODALITÉS DE TRANSFERT

§ 2.1 Les fonds de la Subvention (les « Fonds de subvention ») peuvent être transférés sous toute forme acceptable pour le Bénéficiaire, à la condition que seuls des établissements bancaires fiables ou d'autres canaux financiers réglementés soient utilisés.

Art. 3 — PAIEMENT

§ 3.1 Le Donateur transférera les Fonds de subvention au Bénéficiaire selon les modalités suivantes :

La Subvention d'un montant de ________ $ sera versée dans les ________ jours suivant la date d'entrée en vigueur de la présente Convention.

Art. 4 — DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DU BÉNÉFICIAIRE

§ 4.1 En acceptant les Fonds de subvention, le Bénéficiaire déclare et confirme ce qui suit :

(a) il est une organisation dûment constituée et habilitée à recevoir des subventions financières ;

(b) la totalité des Fonds de subvention et des revenus qu'ils génèrent ne peuvent être dépensés qu'aux fins décrites au Préambule ;

(c) aucune personne liée à la présente Subvention ou au Bénéficiaire ne doit recevoir un avantage, un bien ou un service indu dans le cadre de la présente Subvention ;

(d) la Subvention ne servira pas à acquitter un engagement préexistant ou une autre obligation financière ;

(e) le Bénéficiaire se conformera à toutes les lois applicables en matière de lutte contre le terrorisme, la corruption et le blanchiment d'argent dans les juridictions d'origine du Donateur et du Bénéficiaire.

Art. 5 — DURÉE, SUSPENSION ET RÉSILIATION

§ 5.1 La période d'octroi s'étend de la date d'entrée en vigueur jusqu'au ________.

§ 5.2 À moins d'être suspendue ou résiliée conformément aux stipulations ci-dessous, la présente Convention prendra fin à l'expiration de la période d'octroi, et tous les Fonds de subvention non engagés ou non dépensés par le Bénéficiaire seront restitués au Donateur.

§ 5.3 La présente Convention peut être suspendue ou résiliée, en tout ou en partie, dans l'une des situations suivantes :

(a) par le Donateur, lorsque le Bénéficiaire ne respecte pas les conditions de la présente Convention, à condition que le Donateur lui adresse un avis de non-respect et que le Bénéficiaire ne remédie pas à ce manquement dans les trente (30) jours de cet avis. Le défaut comprend l'utilisation des Fonds de subvention à des fins autres que celles décrites au Préambule. Le Bénéficiaire est tenu de restituer les Fonds de subvention non employés conformément à l'objectif convenu ;

(b) par le Donateur, lorsqu'il a des motifs, notamment l'absence de tenue de dossiers adéquate de la part du Bénéficiaire, l'empêchant de s'assurer que les Fonds de subvention sont utilisés tel qu'il est prévu ;

(c) par accord mutuel entre le Donateur et le Bénéficiaire ; ou

(d) par le Bénéficiaire, sur notification écrite au Donateur, précisant les motifs de cette mesure, la date d'effet et, en cas de résiliation partielle, la portion à résilier ou à suspendre (étant entendu que si le Donateur détermine que la portion non résiliée ne permettra pas d'atteindre les objectifs de la Subvention, il peut suspendre ou résilier la totalité de la Subvention).

§ 5.4 Aucuns frais engagés pendant une période de suspension ou après la date d'effet d'une résiliation ne seront autorisés en vertu de la présente Convention, sauf les frais que, de l'avis du Donateur, le Bénéficiaire ne pouvait raisonnablement éviter ou éliminer, ou qui ont par ailleurs été autorisés par l'avis de suspension ou de résiliation. Tous les Fonds de subvention détenus par le Bénéficiaire à la date d'effet de la résiliation, qui ne sont ni engagés ni dépensés, sont immédiatement restitués au Donateur.

Art. 6 — RAPPORTS ET ÉVALUATION DE LA SUBVENTION

§ 6.1 Le Bénéficiaire s'engage à remettre des rapports de subvention à intervalles réguliers pendant toute la durée de la Subvention, ainsi qu'au plus tard trente (30) jours après la fin de la présente Convention.

§ 6.2 Chaque rapport comprendra :

(a) une description des activités du Projet réalisées à ce jour ;

(b) une description des événements ayant eu un effet significatif sur le Projet ;

(c) une évaluation du Projet à ce jour ;

(d) un exposé du degré de réalisation des objectifs du Projet ;

(e) une description de tout effet imprévu du Projet ; et

(f) une reddition de compte financière complète des dépenses de la Subvention.

§ 6.3 Le Bénéficiaire reconnaît que le Donateur peut publier des études de cas, analyses, données, rapports et autres documents d'évaluation concernant la conduite des activités du Bénéficiaire en vertu de la présente Convention (collectivement, les « Documents d'évaluation de projet »), afin de fournir au public, aux donateurs et aux autres bailleurs de fonds, ainsi qu'aux autres organismes de bienfaisance, des données et de nouvelles idées propres à améliorer l'efficacité et l'impact de l'octroi de subventions et des activités de bienfaisance. Le Bénéficiaire s'engage à fournir au Donateur les renseignements et documents additionnels que celui-ci demande pour évaluer ses activités et pour l'aider à créer les Documents d'évaluation de projet.

§ 6.4 Le Donateur et le Bénéficiaire collaboreront de bonne foi pour résoudre toute divergence d'opinion quant au contenu des Documents d'évaluation de projet avant leur première diffusion publique.

§ 6.5 En aucun cas les Documents d'évaluation de projet ne peuvent comporter des Informations confidentielles (telles que définies à l'article 7) ni faire référence, directement ou indirectement, à leur substance. Dans la mesure où les Documents d'évaluation de projet reposent directement sur des Informations confidentielles, en révèlent l'existence ou comprennent des opinions fondées directement sur celles-ci, les parties conviendront mutuellement du contenu desdits documents afin d'éviter toute divulgation accidentelle.

§ 6.6 L'obligation du Donateur de consulter le Bénéficiaire au sujet de la publication des Documents d'évaluation de projet ne limite en rien la faculté de l'une ou l'autre partie de faire des communications publiques autrement permises en vertu de la présente Convention.

§ 6.7 Le Bénéficiaire peut commenter, sous tout format ou support de son choix, tout Document d'évaluation de projet publié, et le Donateur peut répondre à ces commentaires dans le cadre des Documents d'évaluation de projet.

§ 6.8 Le Donateur s'engage à fournir au Bénéficiaire, pendant au moins cinq (5) ans, des copies de tous les Documents d'évaluation de projet ainsi que de tout document obtenu du Bénéficiaire pour leur préparation. Le Bénéficiaire s'engage à fournir au Donateur les renseignements additionnels nécessaires à sa conformité aux lois applicables et à tenir des livres et registres exacts et complets des recettes, des dépenses et des activités menées au moyen des Fonds de subvention.

Art. 7 — CONFIDENTIALITÉ

§ 7.1 Aux fins de la présente Convention, on entend par « Informations confidentielles » tout renseignement non public, de nature commerciale, financière, technique, personnelle ou autre, divulgué par une partie (la « partie divulgatrice ») à l'autre partie (la « partie réceptrice ») dans le cadre de la présente Convention, qu'il soit communiqué oralement, par écrit ou sous toute autre forme, et qui est désigné comme confidentiel ou qui, par sa nature ou les circonstances de sa divulgation, devrait raisonnablement être considéré comme confidentiel.

§ 7.2 La partie réceptrice s'engage à ne pas divulguer les Informations confidentielles à des tiers et à ne les utiliser qu'aux fins de l'exécution de ses obligations en vertu de la présente Convention. Elle protégera les Informations confidentielles avec le même degré de soin qu'elle accorde à ses propres informations confidentielles, et en aucun cas avec un degré de soin inférieur à un soin raisonnable.

§ 7.3 Les obligations de confidentialité énoncées au présent article ne s'appliquent pas aux informations qui : (a) sont ou deviennent du domaine public sans manquement de la partie réceptrice ; (b) étaient légitimement en la possession de la partie réceptrice avant leur divulgation ; (c) sont obtenues légitimement auprès d'un tiers non soumis à une obligation de confidentialité ; ou (d) doivent être divulguées en vertu de la loi, d'une ordonnance d'un tribunal ou d'une autorité gouvernementale compétente, à condition que la partie réceptrice en informe rapidement la partie divulgatrice afin de lui permettre de demander une mesure de protection appropriée.

§ 7.4 Les parties s'engagent à respecter les lois applicables en matière de protection des renseignements personnels, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, RLRQ, c. P-39.1. Les obligations de confidentialité demeurent en vigueur pendant toute la durée de la présente Convention et survivent à sa résiliation ou à son expiration. À la demande de la partie divulgatrice ou à la fin de la Convention, la partie réceptrice restituera ou détruira toutes les Informations confidentielles en sa possession, ainsi que toute copie de celles-ci.

Art. 8 — TENUE DE REGISTRES

§ 8.1 Le Bénéficiaire tiendra des registres adéquats documentant la dépense des Fonds de subvention et les activités soutenues par la Subvention. Ces registres peuvent comprendre des écritures comptables internes, des relevés d'institutions financières, des reçus, des photographies, des vidéos, des témoignages ou tout autre document écrit pertinent.

§ 8.2 Le Bénéficiaire fournira au Donateur, à intervalles réguliers, les documents financiers relatifs aux activités soutenues par les Fonds de subvention, et continuera de produire des rapports réguliers accompagnés de pièces justificatives jusqu'à épuisement complet des Fonds de subvention.

Art. 9 — LOIS APPLICABLES

§ 9.1 Le Bénéficiaire s'engage à respecter les règles prévues par la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, L.C. 2009, ch. 23, ou, le cas échéant, par la Loi sur les compagnies, RLRQ, c. C-38, et la Loi sur la publicité légale des entreprises, RLRQ, c. P-44.1.

§ 9.2 Le Bénéficiaire s'engage à ne pas utiliser les Fonds de subvention d'une manière incompatible avec la Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch. 1 (5^e suppl.), la Loi sur la taxe d'accise, L.R.C. (1985), ch. E-15, la Loi sur les douanes, L.R.C. (1985), ch. 1 (2^e suppl.), la Loi sur les impôts, RLRQ, c. I-3, et toute autre loi pertinente.

Art. 10 — MODIFICATIONS DU PROJET

§ 10.1 Le Donateur et le Bénéficiaire ne peuvent convenir de modifier les objectifs, les méthodes ou le calendrier du Projet pour lequel les Fonds de subvention ont été accordés que par écrit.

Art. 11 — AVIS DE MODIFICATION

§ 11.1 Le Bénéficiaire s'engage à informer le Donateur de tout changement touchant le personnel clé du Projet ou de l'organisation, de tout changement d'adresse ou de numéro de téléphone, de tout changement dans sa classification d'exonération fiscale et de tout fait affectant de manière significative le fonctionnement du Projet ou de l'organisation.

Art. 12 — RESTRICTIONS RELATIVES AUX ACTIVITÉS POLITIQUES

§ 12.1 Si le Bénéficiaire mène des activités visant à influencer la législation, il confirme par les présentes que les Fonds de subvention sont soit (i) destinés à un soutien général et non affectés à une tentative d'influencer la législation, soit (ii) destinés à un projet précis qui n'est pas voué à influencer la législation et qui, avec toute autre subvention du Donateur pour le même projet et la même année, ne dépasse pas le montant budgétisé par le Bénéficiaire, pour l'année de la Subvention, pour les activités du Projet ne constituant pas des tentatives d'influencer la législation.

Art. 13 — SOUS-SUBVENTIONS NON PERMISES

§ 13.1 Le Bénéficiaire ne peut conclure de sous-convention ou de sous-subvention dans le cadre du Projet sans le consentement écrit préalable du Donateur.

Art. 14 — DROIT DE VÉRIFICATION

§ 14.1 Le Bénéficiaire accepte que le Donateur ait le droit inconditionnel de procéder à des vérifications, à intervalles réguliers, afin de contrôler les renseignements fournis au moyen de rapports écrits, de dossiers financiers et d'audits. Ces vérifications peuvent être effectuées sur place, la décision relevant du droit exclusif du Donateur.

Art. 15 — LICENCE D'UTILISATION DU PRODUIT DU TRAVAIL

§ 15.1 Le produit du travail (le « Produit du travail ») se compose des livrables et autres matériels, y compris leurs ébauches, préparés par le Bénéficiaire au moyen des Fonds de subvention. Le Bénéficiaire accorde au Donateur une licence perpétuelle, non exclusive, libre de redevances, irrévocable et non transférable d'utiliser, d'afficher, de reproduire et de distribuer les versions finales « telles quelles » du Produit du travail à des fins non commerciales. Toute autre utilisation du Produit du travail nécessite l'approbation écrite préalable du Bénéficiaire.

Art. 16 — PUBLICITÉ

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Art. 17 — INDEMNISATION ET RESPONSABILITÉ

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Art. 18 — INCESSIBILITÉ

§ 18.1 La présente Convention ne peut être transférée ni cédée par le Bénéficiaire à une autre organisation ou personne sans l'approbation écrite préalable du Donateur.

Art. 19 — MODIFICATION

§ 19.1 La présente Convention ne peut être modifiée que par un écrit signé par les deux parties.

Art. 20 — EFFET OBLIGATOIRE

§ 20.1 Le Donateur reconnaît et accepte que : (a) l'engagement du Bénéficiaire d'utiliser les Fonds de subvention aux fins convenues constitue une contrepartie suffisante et adéquate au présent acte ; et (b) la présente Convention lie les parties ainsi que leurs successeurs et ayants droit, sauf dans la mesure où elle est résiliée conformément à ses stipulations.

Art. 21 — DROIT APPLICABLE ET ÉLECTION DE FOR

§ 21.1 La présente Convention est régie et interprétée conformément au droit en vigueur dans la province de Québec et aux lois du Canada qui y sont applicables. Les parties élisent comme for compétent, pour toute contestation découlant de la présente Convention, le district judiciaire de ________, dans la province de Québec.

Art. 22 — INTÉGRALITÉ ET DIVISIBILITÉ

§ 22.1 La présente Convention remplace toute entente ou communication antérieure, orale ou écrite, entre les parties et constitue l'intégralité de l'accord relatif à son objet. Si une disposition est jugée invalide ou inopposable, cette constatation n'affectera pas la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions.

Art. 23 — INTITULÉS

§ 23.1 Les intitulés des articles sont fournis à titre de référence et ne font pas partie intégrante de la présente Convention.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé la présente Convention en deux exemplaires originaux, aux lieu et date indiqués ci-après.

SIGNATURES

Fait à ________, le ________.

LE DONATEUR

________

Nom du représentant : ________

Titre du représentant : ________

Signature : _____________________

Date : ________

Fait à ________, le ________.

LE BÉNÉFICIAIRE

________

Nom du représentant : ________

Titre du représentant : ________

Signature : _____________________

Date : ________

TÉMOINS

Témoin (Donateur) : ________ — Signature : _____________________

Témoin (Bénéficiaire) : ________ — Signature : _____________________