Convention de Colocataires - Formulaire à Remplir Pro · FR-CA-law
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CONVENTION DE COLOCATAIRES
(Province de Québec)
LA PRÉSENTE CONVENTION EST CONCLUE ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Colocataire 1 : ________, domicilié au ________;
Colocataire 2 : ________, domicilié au ________;
ci-après désignés individuellement un « colocataire » et collectivement les « colocataires ».
PRÉAMBULE
ATTENDU QUE les colocataires occupent ou occuperont conjointement le logement situé au ________ (le « logement »), aux termes d'un bail de logement conclu avec ________ (le « locateur ») daté du ________ (le « bail »);
ATTENDU QUE les colocataires souhaitent établir, entre eux, leurs droits et obligations réciproques relativement à l'occupation du logement, au partage du loyer et des dépenses, et à la vie commune;
ATTENDU QUE la présente convention est régie par le Code civil du Québec, notamment les dispositions relatives au bail d'un logement (art. 1851 et suivants, art. 1892 et suivants C.c.Q.) ainsi que par la Loi sur le Tribunal administratif du logement (RLRQ, c. T-15.01);
EN CONSÉQUENCE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
§ 1. INCORPORATION DU BAIL
1.1 Chaque colocataire s'engage à respecter les conditions de la présente convention ainsi que celles du bail signé pour le logement. La violation par un colocataire d'une obligation prévue au bail constitue également une violation de la présente convention.
1.2 En cas de conflit entre la présente convention et le bail, ou entre la présente convention et toute disposition d'ordre public du Code civil du Québec, le bail et les dispositions légales d'ordre public ont préséance.
1.3 Les colocataires reconnaissent qu'envers le locateur, ils peuvent être tenus solidairement responsables des obligations découlant du bail; la présente convention règle uniquement la répartition de ces obligations entre eux.
§ 2. DURÉE
2.1 La présente convention prend effet le ________ et se termine le ________.
2.2 À l'expiration de cette période, les colocataires pourront renouveler la présente convention par entente écrite signée par chacun d'eux.
§ 3. RÉSILIATION DE LA CONVENTION
3.1 Le colocataire qui souhaite résilier la présente convention avant son échéance doit en aviser par écrit chacun des autres colocataires en respectant le délai prévu à l'article 11.
3.2 Une résiliation anticipée est subordonnée au consentement de chacun des colocataires et, le cas échéant, à l'accord du locateur, ainsi qu'à la condition que le colocataire sortant trouve un remplaçant pour le logement conformément à l'article 12.
3.3 La présente convention demeure sans effet sur le droit de tout locataire de résilier le bail conformément aux dispositions d'ordre public du Code civil du Québec, notamment les articles 1974 et 1974.1 C.c.Q.
§ 4. LOYER
4.1 Le montant total du loyer mensuel pour le logement est de ________ $ (________) par mois.
4.2 Le loyer est payable au locateur chaque mois, le ________ jour du mois.
4.3 Le colocataire suivant est responsable de veiller à ce que le loyer soit remis au locateur chaque mois et d'obtenir une quittance : ________.
4.4 Le loyer est réparti en parts égales entre les colocataires, sauf répartition différente convenue ci-après : ________.
4.5 Le colocataire qui ne paie pas sa portion du loyer à l'échéance est responsable de tous frais de retard, intérêts et conséquences en résultant, et en tient les autres colocataires indemnes.
§ 5. SERVICES
5.1 Le coût des services est réparti en parts égales entre les colocataires, sans égard à l'utilisation que chacun en fait. Les services comprennent, sans s'y limiter, l'électricité, l'accès Internet, le gaz et le téléphone.
5.2 Le colocataire suivant est responsable de gérer et d'acquitter les services chaque mois : ________.
5.3 Chaque colocataire s'engage à rembourser sa quote-part au colocataire responsable au plus tard le ________ jour du mois.
§ 6. DÉPÔT ET CAUTIONNEMENT
6.1 Les colocataires reconnaissent que la loi québécoise interdit au locateur d'exiger un dépôt de garantie. Si une somme a néanmoins été versée entre les colocataires à titre de réserve commune, elle est de ________ $ et sera restituée selon la quote-part de chacun à la fin de la convention, après déduction de toute somme due.
§ 7. DÉPART ANTICIPÉ
7.1 Les colocataires signataires du bail ne peuvent quitter le logement sans s'exposer à des conséquences financières, incluant sans s'y limiter le paiement de leur part du loyer pour la durée restante du bail, sous réserve d'une cession de bail ou d'une sous-location dûment autorisée conformément aux articles 1870 et suivants C.c.Q.
§ 8. REMPLACEMENT D'UN COLOCATAIRE
8.1 Le colocataire qui quitte le logement avant l'échéance de la présente convention a la responsabilité de trouver un remplaçant. Les autres colocataires ainsi que le locateur disposent de l'approbation finale du colocataire de remplacement.
8.2 Le nouveau colocataire doit signer la présente convention. À défaut pour le colocataire sortant de trouver un remplaçant acceptable, ce dernier demeure tenu de ses droits et obligations en vertu des présentes.
§ 9. CHÈQUES SANS PROVISION
9.1 Le colocataire dont le chèque est retourné pour insuffisance de fonds est responsable de tous les dommages en résultant, incluant sans s'y limiter les frais bancaires, les frais de retard et autres frais.
§ 10. RÈGLES DE VIE COMMUNE
10.1 RESPECT : Les colocataires se doivent mutuellement respect et s'engagent à se traiter avec courtoisie, à respecter la vie privée et la tranquillité de chacun (art. 1860 C.c.Q.) et à tenir compte des besoins des autres.
10.2 INVITÉS : Les invités ne doivent pas abuser de leur présence ni devenir, dans les faits, des occupants du logement bénéficiant des avantages de la colocation sans contribuer au loyer.
10.3 ESPACES COMMUNS : Les colocataires partagent à parts égales la responsabilité de maintenir les espaces communs propres, en bon état et habitables, et de procéder au nettoyage après la réception d'invités.
10.4 ANIMAUX : La présence d'un animal dans le logement n'est permise qu'avec l'autorisation préalable de chacun des colocataires et, le cas échéant, du locateur conformément au bail.
10.5 ACTIVITÉ ILLÉGALE : Aucune activité illégale n'est permise dans le logement. Le colocataire qui se livre à une activité illégale s'expose aux conséquences prévues à la loi et au bail.
10.6 BRUIT ET HEURES DE TRANQUILLITÉ : Les colocataires conviennent de respecter les heures de tranquillité suivantes : ________.
§ 11. BIENS ABANDONNÉS
11.1 Si, après avoir quitté les lieux, un colocataire y laisse des biens pendant plus de dix (10) jours, les colocataires restants peuvent considérer ces biens comme abandonnés. Ils peuvent alors en disposer, notamment par vente, et affecter le produit au paiement de toute somme due par le colocataire ayant quitté les lieux, le solde, s'il en est, lui étant remis.
§ 12. DOMMAGES ET RÉPARATIONS
12.1 Les colocataires sont conjointement et solidairement responsables des dommages causés au logement, à l'exception de l'usure normale (art. 1855 et 1862 C.c.Q.).
12.2 Lorsqu'un dommage est causé par un colocataire en particulier, ses invités ou ses animaux, ce colocataire en assume seul le coût des réparations.
12.3 Les coûts de réparation des dommages causés aux espaces communs et dont l'origine ne peut être attribuée à un colocataire en particulier sont répartis en parts égales entre les colocataires.
§ 13. RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS
13.1 En cas de différend entre les colocataires relativement à l'interprétation ou à l'application de la présente convention, les colocataires s'engagent à tenter de le résoudre de bonne foi par la discussion et la négociation.
13.2 À défaut de règlement, les colocataires conviennent de recourir à la médiation avant d'entreprendre tout recours judiciaire (art. 1 à 7 du Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01). Les frais de médiation sont répartis en parts égales entre les colocataires concernés.
13.3 Les litiges relevant du bail de logement demeurent de la compétence du Tribunal administratif du logement, le cas échéant.
§ 14. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
14.1 La présente convention est régie et interprétée conformément aux lois en vigueur dans la province de Québec.
14.2 Pour toute réclamation ou poursuite relevant des tribunaux de droit commun relativement à la présente convention, les colocataires conviennent de désigner le district judiciaire où est situé le logement, soit le district de ________, comme le lieu d'audition, à l'exclusion de tout autre district au Québec ou ailleurs.
§ 15. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
15.1 NULLITÉ PARTIELLE : La nullité ou l'inapplicabilité de l'une des dispositions de la présente convention n'affecte pas la validité des autres dispositions, qui continuent de produire leurs effets.
15.2 INTÉGRALITÉ : La présente convention constitue l'entente intégrale entre les colocataires et remplace toute entente antérieure, verbale ou écrite, portant sur le même objet.
15.3 MODIFICATION : Toute modification de la présente convention doit être constatée par écrit et signée par chacun des colocataires.
15.4 LANGUE : Les parties ont expressément exigé que la présente convention soit rédigée en français.
EN FOI DE QUOI, LES PARTIES ONT SIGNÉ À ________, AUX DATES INDIQUÉES CI-DESSOUS.
SIGNATURES
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Date : ________
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________
Date : ________
Le cas échéant, signature de tout colocataire de remplacement :
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________
Date : ________
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