Contrat de Vie Commune - Formulaire à Remplir Pro · FR-CA-law

CONTRAT DE VIE COMMUNE

(Convention conclue conformément aux articles 1377 et suivants du Code civil du Québec)

________
né(e) le ________
domicilié(e) au :
________

et

________
né(e) le ________
domicilié(e) au :
________

ci-après désignés individuellement « un conjoint » et collectivement « les conjoints »

LESQUELS, étant des conjoints de fait au sens de la législation applicable et désireux d'organiser de façon libre et volontaire les rapports patrimoniaux et personnels découlant de leur vie commune (ci-après l'« union »), laquelle a débuté le ________, déclarent ce qui suit et conviennent des stipulations ci-après énoncées.

PRÉAMBULE

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Chaque conjoint déclare avoir conclu la présente convention de façon libre et éclairée, avoir eu l'occasion de consulter un conseiller juridique indépendant et avoir reçu une divulgation suffisante de la situation patrimoniale de l'autre.

Art. 1. — Propriété et partage des biens

Les conjoints conviennent de se soumettre aux règles suivantes pour régir la propriété de leurs biens durant l'union et le partage de ces biens à la fin de l'union :

§ 1.1 Les immeubles

a) Les biens immeubles acquis avant la date de début de l'union demeurent la propriété exclusive du conjoint qui en était propriétaire avant cette date, et le restent jusqu'à la fin de l'union. À la fin de l'union, il n'y aura aucun partage desdits immeubles entre les conjoints, chacun conservant la propriété de ses immeubles.

b) Toute acquisition immobilière future sera la propriété de celui des conjoints inscrit au titre de propriété au registre foncier. Lorsqu'un immeuble est acquis en indivision, les droits respectifs des conjoints sont déterminés par leur quote-part respective indiquée à l'acte d'acquisition, à défaut de quoi ils sont présumés détenir des parts égales conformément à l'article 1015 C.c.Q.

c) À la fin de l'union, il n'y aura aucun partage autre que celui résultant des quotes-parts indivises établies; chaque conjoint conserve la propriété de ses acquisitions immobilières. Tout conjoint indivisaire peut provoquer le partage conformément aux articles 1030 et suivants C.c.Q.

§ 1.2 Les meubles

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b) Les véhicules acquis pendant l'union seront la propriété du conjoint qui en fait l'acquisition ou, selon le cas, la propriété des conjoints en proportion de leur contribution respective à l'acquisition, aux réparations et à l'entretien, exclusion faite des dépenses de carburant, d'immatriculation, de permis et d'assurances. À la fin de l'union, ces véhicules restent la propriété du conjoint acquéreur, ou, selon le cas, leur valeur ou leur propriété est partagée en proportion de la contribution de chacun.

c) Les autres meubles. Les meubles acquis avant l'union restent la propriété du conjoint qui les a acquis et ne sont pas partagés avec l'autre conjoint à la fin de l'union. Tous les meubles meublants servant à l'usage du ménage acquis pendant l'union seront la propriété commune des conjoints, sans égard à celui qui en fait l'acquisition. À la fin de l'union, le partage de la valeur ou de la propriété desdits meubles se fait à parts égales entre les conjoints, conformément aux règles de l'indivision.

d) Les dettes. Chaque conjoint est responsable des dettes qu'il a contractées en son nom durant l'union. Le remboursement de ces dettes, pendant l'union ou après celle-ci, incombe exclusivement au conjoint qui les a contractées, sans aucune responsabilité de la part de l'autre conjoint. Aucune dette personnelle contractée par l'un des conjoints ne pourra être réclamée à l'autre, tant durant l'union qu'à la fin de celle-ci. Toutefois, les dettes contractées conjointement par les deux conjoints pour les besoins du ménage seront partagées entre eux au prorata de leurs revenus annuels respectifs.

Art. 2. — Contribution aux charges du ménage

a) Toutes les charges et dépenses engagées pour les besoins du ménage seront partagées, pendant l'union, entre les conjoints au prorata de leurs revenus annuels respectifs.

b) Pendant l'union, les dépenses personnelles qui ne servent pas à l'usage du ménage incombent exclusivement au conjoint qui les a faites.

c) Pour les dépenses servant aux besoins courants du ménage, aucun accord préalable n'est requis de la part de l'un ou l'autre conjoint pour les engager.

d) La résidence principale des conjoints est située au ________. Les modalités de prise en charge des frais relatifs à cette résidence (loyer, hypothèque, taxes, charges) sont les suivantes : ________.

Art. 3. — Compensation pour enrichissement et prestation entre conjoints

Les conjoints reconnaissent qu'à la fin de l'union, un conjoint pourrait, le cas échéant, faire valoir un recours fondé sur l'enrichissement injustifié (art. 1493 et suivants C.c.Q.) ou sur la société tacite. À cet égard, ils conviennent des modalités suivantes : ________.

Art. 4. — Pension alimentaire

Les conjoints conviennent qu'à la fin de l'union, le soutien financier entre conjoints sera établi selon les modalités suivantes :

________

Les conjoints reconnaissent que les présentes stipulations ne portent en rien atteinte à l'obligation alimentaire d'ordre public envers les enfants, laquelle demeure régie par les articles 585 et suivants du Code civil du Québec et par le Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants. Le montant de toute pension alimentaire pour enfants ne peut faire l'objet d'une renonciation et est fixé selon les barèmes applicables.

Art. 5. — Enfants

Les conjoints conviennent qu'en présence d'enfants communs, les questions relatives à l'autorité parentale, à la garde et aux droits d'accès demeurent assujetties à l'intérêt de l'enfant et aux dispositions impératives du Code civil du Québec. Les conjoints conviennent des principes suivants à titre indicatif : ________.

Art. 6. — Donations, assurances et désignations de bénéficiaires

Chaque conjoint demeure libre de désigner l'autre à titre de bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie ou d'un régime de retraite. Les modalités convenues à cet égard sont les suivantes : ________. Les conjoints reconnaissent que la présente convention ne tient pas lieu de testament et qu'à défaut de testament, la succession sera dévolue selon les règles de la dévolution légale, lesquelles n'accordent aucun droit successoral au conjoint de fait survivant.

Art. 7. — Suivi et mise à jour

La présente convention de vie commune devra être maintenue à jour et ses modalités réévaluées à tous les ________ ans. Toute modification de la présente convention devra être constatée par écrit et signée par les deux conjoints pour être valable.

Art. 8. — Fin de l'union

L'union prend fin par le décès de l'un des conjoints, par la cessation de la vie commune ou par accord écrit des conjoints. Les conjoints conviennent que la cessation de la vie commune sera réputée survenue à la date de la signification d'un avis écrit par l'un des conjoints à l'autre ou à la date convenue par écrit entre eux. À la fin de l'union, les conjoints procéderont à la liquidation de leurs droits respectifs conformément à la présente convention.

Art. 9. — Règlement des différends

En cas de différend découlant de l'interprétation ou de l'application de la présente convention, les conjoints conviennent de recourir d'abord à la médiation. À défaut de règlement, le différend pourra être soumis aux tribunaux compétents du district judiciaire de ________, province de Québec.

Art. 10. — Dispositions générales

a) Droit applicable. La présente convention est régie et interprétée conformément aux lois en vigueur dans la province de Québec et aux lois du Canada qui y sont applicables.

b) Divisibilité. La nullité ou l'inopposabilité d'une stipulation de la présente convention n'affecte pas la validité des autres stipulations, qui continuent de produire leurs effets.

c) Intégralité. La présente convention constitue l'entente intégrale entre les conjoints quant à son objet et remplace toute entente antérieure, verbale ou écrite.

d) Bonne foi. Les conjoints s'engagent à exécuter leurs obligations de bonne foi, conformément aux articles 6, 7 et 1375 du Code civil du Québec.

e) Caractère d'ordre public. Les conjoints reconnaissent que certaines règles d'ordre public ne peuvent faire l'objet d'une renonciation et prévalent sur toute stipulation contraire de la présente convention.

EN FOI DE QUOI LES CONJOINTS ONT SIGNÉ EN DEUX (2) EXEMPLAIRES LE ________ À ________ :

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TÉMOINS

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________, témoin

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________, témoin