Contrat de Sûreté - Formulaire à Remplir Word & PDF Pro · FR-CA-law

CONTRAT D'HYPOTHÈQUE MOBILIÈRE

Province de Québec (Canada)

Le présent contrat d'hypothèque mobilière (ci-après le « Contrat ») est conclu et prend effet à ________, le ________.

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Le constituant et débiteur suivant (le « Constituant ») : ________, titulaire le cas échéant du numéro d'entreprise du Québec (NEQ) ________, domicilié ou ayant son siège à l'adresse suivante :

________

ET

Le créancier suivant (le « Créancier ») : ________, titulaire le cas échéant du numéro d'entreprise du Québec (NEQ) ________, domicilié ou ayant son siège à l'adresse suivante :

________

Ci-après désignés collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

Art. 1. OBJET ET CONSTITUTION DE L'HYPOTHÈQUE

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1.2. La présente hypothèque est consentie au profit du Créancier et garantit le capital, les intérêts, les frais et accessoires, ainsi que toute somme accessoire visée à l'article 2667 du Code civil du Québec.

1.3. Conformément à l'article 2689 du Code civil du Québec, la présente hypothèque peut également garantir, le cas échéant, des obligations futures ou éventuelles du Constituant envers le Créancier.

Art. 2. OBLIGATION GARANTIE

2.1. La présente hypothèque garantit le paiement et l'exécution intégrale d'un prêt consenti par le Créancier au Constituant d'un montant en capital de ________ dollars (________ $), portant intérêt au taux annuel de ________ %, constaté par un billet ou un contrat de prêt signé le ________.

2.2. Elle garantit en outre le paiement et l'exécution de toutes les autres dettes et obligations du Constituant envers le Créancier, de quelque nature que ce soit, directes ou indirectes, présentes ou futures, ainsi que les intérêts, frais et accessoires y afférents.

2.3. La somme pour laquelle l'hypothèque est consentie, aux fins de l'inscription au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM), est de ________ dollars (________ $).

Art. 3. DESCRIPTION DES BIENS GREVÉS

3.1. L'hypothèque grève les biens meubles suivants, ainsi que tous leurs accessoires, fruits, produits et indemnités d'assurance s'y rapportant :

________.

3.2. La valeur estimative des Biens grevés, à la date des présentes, est de ________ dollars (________ $).

3.3. Les Biens grevés se trouvent actuellement, et devront en principe demeurer, à l'adresse suivante (les « Lieux ») :

________.

Art. 4. PUBLICITÉ DE L'HYPOTHÈQUE

4.1. La présente hypothèque mobilière sans dépossession sera rendue opposable aux tiers par son inscription au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM), conformément aux articles 2698 et 2941 et suivants du Code civil du Québec.

4.2. Le Constituant autorise le Créancier à procéder à toute inscription, renouvellement ou modification requis pour assurer la publicité et le maintien des droits du Créancier, et s'engage à signer tout document nécessaire à cette fin. Les frais d'inscription et de renouvellement sont à la charge du Constituant.

Art. 5. DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DU CONSTITUANT

5.1. Le Constituant déclare et garantit ce qui suit :

5.1.1. Il est le seul et véritable propriétaire des Biens grevés, lesquels sont libres et quittes de toute autre hypothèque, charge ou sûreté, sauf mention contraire convenue par écrit entre les Parties;

5.1.2. Il a la pleine capacité et tous les pouvoirs requis pour conclure le présent Contrat et consentir l'hypothèque qui y est prévue;

5.1.3. Le présent Contrat constitue une obligation valide et exécutoire à son encontre.

5.2. Le Constituant s'engage, pendant la durée du présent Contrat, à :

5.2.1. Acquitter au Créancier les sommes dues en vertu de l'obligation garantie, conformément à ses modalités;

5.2.2. Conserver les Biens grevés en bon état, les entretenir et ne pas les laisser dépérir, conformément à l'article 2734 du Code civil du Québec;

5.2.3. Ne pas aliéner, déplacer hors du Québec ni grever les Biens grevés sans le consentement écrit préalable du Créancier, sauf dans le cours normal des activités lorsque les biens sont visés par une hypothèque sur universalité;

5.2.4. Maintenir les Biens grevés assurés pour leur pleine valeur contre les risques usuels, et désigner le Créancier comme bénéficiaire de l'indemnité, le cas échéant;

5.2.5. Aviser sans délai et par écrit le Créancier de tout changement de domicile, de siège ou d'adresse du Constituant, ou de tout changement quant à la situation ou à l'état des Biens grevés.

Art. 6. DÉFAUT

6.1. Le Constituant est en défaut, de plein droit, dans l'un ou l'autre des cas suivants :

6.1.1. Le défaut de payer, à échéance, le capital, les intérêts ou toute autre somme due en vertu de l'obligation garantie;

6.1.2. Le manquement à l'une quelconque de ses obligations ou de ses déclarations au présent Contrat;

6.1.3. L'insolvabilité, la faillite, la liquidation ou la dissolution du Constituant;

6.1.4. Le décès ou l'ouverture d'un régime de protection à l'égard du Constituant personne physique;

6.1.5. Une cession de biens au profit des créanciers ou le dépôt d'une proposition concordataire ou d'une procédure de faillite par ou contre le Constituant;

6.1.6. La nomination d'un séquestre ou d'un administrateur à l'égard des biens du Constituant;

6.1.7. Toute déclaration fausse ou trompeuse faite par le Constituant en vue d'obtenir le prêt ou de conclure le présent Contrat.

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6.3. Le Créancier peut, en cas de défaut, déclarer immédiatement exigibles et payables toutes les sommes garanties par les présentes, sous réserve des dispositions impératives de la loi.

Art. 7. RENONCIATION

7.1. La renonciation par le Créancier à se prévaloir d'un défaut ne constitue pas une renonciation à se prévaloir de tout autre défaut, ni du même défaut survenant ultérieurement. Aucune renonciation n'est valable que si elle est faite par écrit.

Art. 8. AVIS

8.1. Tout avis requis ou permis en vertu du présent Contrat doit être donné par écrit et transmis par remise en main propre, par courrier recommandé ou certifié avec accusé de réception, ou par courrier électronique avec confirmation de réception.

8.2. L'avis est réputé reçu au moment de sa remise s'il est livré en main propre ou par courrier électronique, et le cinquième (5^e) jour ouvrable suivant sa mise à la poste s'il est expédié par courrier.

8.3. Les avis doivent être transmis aux coordonnées suivantes :

8.3.1. Constituant :

- ________

- ________

8.3.2. Créancier :

- ________

- ________

8.4. Chaque Partie peut modifier ses coordonnées aux fins de réception des avis en transmettant à l'autre Partie un avis écrit de ce changement.

Art. 9. DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE

9.1. Le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois applicables dans la province de Québec et aux lois du Canada qui y sont applicables.

9.2. Les Parties conviennent que tout litige découlant du présent Contrat ou s'y rapportant relève de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de ________, dans la province de Québec.

9.3. Conformément à l'article 91 du Code de procédure civile, les Parties élisent domicile dans le district judiciaire mentionné ci-dessus.

Art. 10. DISPOSITIONS DIVERSES

10.1. Le présent Contrat constitue l'entente intégrale entre les Parties relativement à son objet et remplace toute entente ou convention antérieure, écrite ou verbale, portant sur le même objet.

10.2. Le présent Contrat lie les Parties ainsi que leurs successeurs, ayants droit, héritiers, liquidateurs, exécuteurs et administrateurs respectifs et profite à ceux-ci.

10.3. Le présent Contrat ne peut être modifié que par une entente écrite signée par les Parties.

10.4. Les titres des articles ne servent qu'à la commodité de lecture et n'ont aucune incidence sur l'interprétation du présent Contrat.

10.5. Si une disposition du présent Contrat est jugée invalide, illégale ou inapplicable, les Parties conviennent qu'elle sera réputée retranchée et que les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

10.6. Les Parties déclarent avoir requis que le présent Contrat soit rédigé en langue française. The parties confirm that they have requested that this agreement be drawn up in French.

SIGNATURES

EN FOI DE QUOI, les Parties ont signé le présent Contrat aux lieu et date indiqués en tête des présentes.

_________________________________
________, Constituant et débiteur

Signé à ________, le ________

_________________________________
________, Créancier

Signé à ________, le ________

_________________________________
________, Témoin