Contrat de Soins pour Animaux de Compagnie - Formulaire Pro · FR-CA-law
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CONTRAT DE SERVICES DE GARDE ET DE SOINS D'UN ANIMAL DE COMPAGNIE
(Province de Québec)
Le présent contrat de services de garde et de soins d'un animal de compagnie (ci-après le « Contrat ») est conclu et prend effet à la date des signatures apposées à la fin des présentes, entre les parties suivantes :
LE CLIENT. ________, domicilié à l'adresse suivante :
________
Date de naissance ou numéro d'entreprise du Québec (NEQ), le cas échéant : ________
– ET –
LE PRESTATAIRE DE SERVICES. ________, domicilié ou ayant son établissement à l'adresse suivante :
________
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ), le cas échéant : ________
Le Client et le Prestataire de services sont ci-après désignés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».
PRÉAMBULE
ATTENDU QUE le Client est le propriétaire ou le gardien d'un animal de compagnie et souhaite confier la garde et les soins de celui-ci au Prestataire de services ;
ATTENDU QUE le Prestataire de services possède les compétences, qualifications et l'expérience requises pour fournir lesdits soins et accepte de les fournir ;
ATTENDU QUE les Parties souhaitent encadrer leurs droits et obligations respectifs, notamment au regard des articles 1377 et suivants du Code civil du Québec relatifs aux contrats, ainsi que des règles régissant le dépôt prévues aux articles 2280 et suivants du Code civil du Québec ;
EN CONSÉQUENCE, les Parties conviennent de ce qui suit :
Article I – OBJET DU CONTRAT
§ 1.1 Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions selon lesquelles le Prestataire de services assure la garde et les soins de l'animal de compagnie décrit à l'Article II, le tout conformément aux instructions du Client et aux dispositions des présentes.
§ 1.2 Le Prestataire de services agit à titre de dépositaire de l'animal de compagnie au sens des articles 2280 et suivants du Code civil du Québec et est tenu d'apporter, à la garde du bien confié, les soins d'une personne prudente et diligente.
Article II – RENSEIGNEMENTS SUR L'ANIMAL DE COMPAGNIE
L'animal faisant l'objet du présent Contrat (l'« Animal de compagnie ») est le suivant :
Nom : ________
Espèce : ________
Race : ________
Âge : ________
Sexe : ________
Couleur : ________
Numéro de micropuce ou de licence, le cas échéant : ________
État de santé, médication et allergies connues : ________
Le Client déclare que l'Animal de compagnie présente l'historique de comportement et de morsures suivant :
________.
Le Client garantit l'exactitude de ces renseignements et reconnaît qu'une déclaration inexacte peut engager sa responsabilité conformément à l'Article XI.
Article III – DESCRIPTION DES SERVICES
§ 3.1 Le Prestataire de services s'engage à fournir au Client les services suivants (les « Services ») :
________.
§ 3.2 Les Services débuteront le ________ et, sauf disposition contraire prévue à l'Article VII, se termineront le ________.
§ 3.3 Les Services seront rendus à l'adresse suivante :
________
§ 3.4 Le Prestataire de services exécutera les Services personnellement et avec diligence, et ne pourra confier la garde de l'Animal de compagnie à un tiers sans le consentement écrit préalable du Client.
Article IV – CONTREPARTIE ET MODALITÉS DE PAIEMENT
§ 4.1 En contrepartie des Services, le Client verse au Prestataire de services une somme de ________ dollars canadiens, payable selon les modalités suivantes : ________.
§ 4.2 Les taxes applicables (TPS et TVQ), le cas échéant, s'ajoutent aux montants ci-dessus.
§ 4.3 Les frais accessoires engagés par le Prestataire de services dans l'intérêt de l'Animal de compagnie, notamment les frais vétérinaires d'urgence, sont remboursables par le Client sur présentation des pièces justificatives, conformément à l'article 2293 du Code civil du Québec.
Article V – INSTRUCTIONS DE SOINS
§ 5.1 Les instructions relatives à l'alimentation de l'Animal de compagnie sont les suivantes :
________.
§ 5.2 Les instructions relatives aux soins, à la médication, à l'exercice et aux habitudes de l'Animal de compagnie sont les suivantes :
________.
§ 5.3 Le Prestataire de services s'engage à respecter ces instructions et à veiller au bien-être de l'Animal de compagnie, conformément à la Loi sur le bien-être et la sécurité de l'animal (RLRQ, c. B-3.1).
Article VI – COORDONNÉES DES PARTIES
Outre les adresses indiquées en tête du présent Contrat, les Parties conviennent des coordonnées supplémentaires suivantes :
LE CLIENT.
Numéro de téléphone : ________
Courriel : ________
LE PRESTATAIRE DE SERVICES.
Numéro de téléphone : ________
Courriel : ________
Article VII – SITUATIONS D'URGENCE ET SOINS VÉTÉRINAIRES
________
§ 7.2 Le formulaire d'autorisation et de décharge vétérinaire joint en annexe au présent Contrat autorise le Prestataire de services à conduire l'Animal de compagnie à l'Établissement et à y faire prodiguer les soins nécessaires.
§ 7.3 Si l'Établissement est fermé au moment de l'urgence, le Prestataire de services conduira l'Animal de compagnie à la clinique vétérinaire d'urgence la plus proche.
§ 7.4 Le Prestataire de services tentera de joindre le Client à l'un des points de contact indiqués au présent Contrat. À défaut de pouvoir le joindre, il communiquera avec la personne à contacter en cas d'urgence suivante :
________
§ 7.5 Le Prestataire de services demeure tenu de poursuivre ses tentatives de joindre le Client jusqu'à ce qu'il y parvienne.
Article VIII – DURÉE ET RÉSILIATION
§ 8.1 Le présent Contrat prend effet à la date des signatures et demeure en vigueur jusqu'à l'achèvement des Services ou jusqu'à sa résiliation conformément au présent Article.
§ 8.2 Chacune des Parties peut résilier le présent Contrat en tout temps moyennant un préavis écrit de ________ jours transmis à l'autre Partie.
§ 8.3 Conformément à l'article 2295 du Code civil du Québec, le Client peut en tout temps réclamer la restitution de l'Animal de compagnie déposé, et le Prestataire de services peut, à tout moment et sauf abus, le restituer au Client, sous réserve du préavis raisonnable convenu au § 8.2.
§ 8.4 La résiliation n'affecte pas les droits et obligations nés avant celle-ci, notamment l'obligation de paiement des sommes dues et les obligations d'indemnisation.
Article IX – ACCÈS ET SÉCURITÉ
§ 9.1 Lorsque l'exécution des Services requiert l'accès au domicile du Client, ce dernier en assure l'accès de la manière suivante :
________.
§ 9.2 Si des clés, codes d'accès, renseignements relatifs aux systèmes d'alarme ou tout autre moyen d'entrée sont remis au Prestataire de services, celui-ci s'engage à en préserver la confidentialité, à ne les divulguer à quiconque et à les restituer intégralement au Client à la fin du présent Contrat.
Article X – STATUT DES PARTIES
Les Parties reconnaissent que le Prestataire de services agit à titre de prestataire de services indépendant au sens des articles 2098 et suivants du Code civil du Québec. Aucune disposition du présent Contrat ne saurait être interprétée comme créant un lien de subordination, une relation d'emploi, une société ou un mandat entre les Parties.
Article XI – RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION
§ 11.2 Le Prestataire de services s'engage à indemniser et à tenir indemne le Client de toute réclamation, responsabilité, perte ou dommage résultant directement de sa faute, de sa négligence ou de sa faute intentionnelle dans l'exécution des Services.
§ 11.3 Conformément à l'article 1474 du Code civil du Québec, aucune Partie ne peut exclure ou limiter sa responsabilité pour le préjudice matériel causé par sa faute lourde ou intentionnelle, ni pour le préjudice corporel ou moral causé à autrui.
§ 11.4 Si une tierce personne a accès à la propriété du Client pendant la durée du présent Contrat sans le fait du Prestataire de services, ce dernier n'assume aucune responsabilité pour toute perte, tout dommage ou toute atteinte à la sécurité en résultant.
Article XII – PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Chaque Partie s'engage à protéger les renseignements personnels de l'autre Partie auxquels elle a accès dans le cadre du présent Contrat, à n'en faire usage qu'aux fins de l'exécution des Services et à se conformer à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1).
Article XIII – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1) DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION. Le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois applicables dans la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Les Parties élisent domicile dans le district judiciaire de ________, province de Québec, et reconnaissent la compétence exclusive des tribunaux de ce district pour connaître de tout litige découlant des présentes.
2) LANGUE. Les Parties ont expressément demandé que le présent Contrat et tous les documents qui s'y rattachent soient rédigés en français. The parties have expressly requested that this agreement and all related documents be drafted in French.
3) CESSION. Aucune Partie ne peut céder, vendre ou autrement transférer le présent Contrat ou les droits et obligations qui en découlent, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable de l'autre Partie.
4) MODIFICATIONS. Toute modification du présent Contrat doit faire l'objet d'un écrit signé par les deux Parties.
5) ABSENCE DE RENONCIATION. Le défaut par une Partie d'exiger l'exécution d'une obligation prévue aux présentes ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Toute renonciation doit être constatée par écrit.
6) DIVISIBILITÉ. Si une disposition du présent Contrat est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions conservent leur plein effet, et la disposition incriminée sera réputée modifiée dans la mesure nécessaire pour la rendre valide et conforme à l'intention des Parties.
7) INTÉGRALITÉ DU CONTRAT. Le présent Contrat constitue l'entente intégrale entre les Parties et remplace toute entente, négociation ou déclaration antérieure ou contemporaine, écrite ou verbale, relative à son objet.
8) TITRES. Les titres et intitulés des articles ne servent qu'à la commodité de lecture et n'affectent pas l'interprétation du présent Contrat.
9) EXEMPLAIRES. Le présent Contrat peut être signé en plusieurs exemplaires, y compris par voie électronique, chacun constituant un original et l'ensemble formant un seul et même acte. Le Contrat prend effet à la dernière date de signature.
SIGNATURES
EN FOI DE QUOI, les Parties ont signé le présent Contrat aux lieux et dates indiqués ci-dessous.
LE CLIENT.
Nom : ________
Signé à : ________
Signature : _________________________
Date : ________
LE PRESTATAIRE DE SERVICES.
Nom : ________
Signé à : ________
Signature : _________________________
Date : ________
ANNEXE A – FORMULAIRE D'AUTORISATION ET DE DÉCHARGE VÉTÉRINAIRE
Coordonnées du propriétaire ou gardien de l'Animal de compagnie :
________
________
________
À l'attention du médecin vétérinaire et du personnel de la clinique :
La personne assurant actuellement la garde de mon Animal de compagnie, ________, soit ________, est pleinement autorisée à demander, à autoriser et à superviser tout traitement vétérinaire nécessaire pour mon Animal de compagnie jusqu'à ce que je puisse être joint.
J'assume la responsabilité financière de tout traitement ainsi autorisé et vous autorise à procéder aux soins requis. Le présent mandat est consenti conformément aux articles 2130 et suivants du Code civil du Québec.
Plafond de dépenses autorisé sans mon consentement préalable : ________ dollars canadiens.
Nom du propriétaire ou gardien : ________
Date : ________
Signature : _________________________
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