Contrat de Services de Recrutement - Formulaire Pro · FR-CA-law

CONTRAT DE SERVICES DE RECRUTEMENT

(Province de Québec)

Date de prise d'effet : ________

– PRÉAMBULE –

Le présent contrat de services de recrutement (ci-après le « Contrat ») est conclu et prend effet à la date du ________, entre les parties suivantes :

LE RECRUTEUR. ________, personne (morale ou physique) constituée et exerçant ses activités selon les lois de la province de Québec, portant le numéro d'entreprise du Québec (NEQ) ________, ayant son établissement principal à l'adresse suivante :

________

Représenté par : ________

Courriel : ________

Téléphone : ________

ET –

LE CLIENT. ________, portant le numéro d'entreprise du Québec (NEQ) ________, ayant son établissement principal à l'adresse suivante :

________

Représenté par : ________

Courriel : ________

Téléphone : ________

Le Recruteur et le Client sont désignés individuellement comme une « Partie » et collectivement comme les « Parties ».

Les Parties reconnaissent que le présent Contrat constitue un contrat de service au sens des articles 2098 et suivants du Code civil du Québec (RLRQ, c. CCQ-1991) et qu'il est régi par celui-ci.

Article I – OBJET DU CONTRAT

1.1 Sous réserve des termes et conditions du présent Contrat, le Client retient les services du Recruteur afin de rechercher et de présenter des candidats à l'emploi (ci-après les « Candidats »). Le Client fournit au Recruteur des renseignements écrits sur les postes à pourvoir, notamment le titre, les responsabilités professionnelles et la rémunération proposée. Ces renseignements peuvent prendre la forme de notes, de courriels ou de lettres et n'ont pas à être annexés au présent Contrat.

1.2 Les Candidats recherchés doivent répondre aux spécifications suivantes :

________.

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1.4 Les obligations du Recruteur en sont d'une obligation de moyens et non de résultat; le Recruteur ne garantit pas qu'un Candidat sera embauché ni qu'il demeurera en poste.

Article II – HONORAIRES

2.1 En contrepartie des services rendus, le Client s'engage à verser au Recruteur les honoraires suivants pour chaque Candidat présenté par le Recruteur et embauché par le Client :

Des honoraires forfaitaires de ________ $ CA (plus les taxes applicables, soit la TPS et la TVQ) pour chaque Candidat embauché avec succès par le Client.

2.2 Les honoraires sont payables par le Client dans le délai suivant à compter de la date d'entrée en fonction du Candidat : ________.

2.3 Toute somme due et non acquittée à l'échéance porte intérêt au taux annuel de ________ %, calculé à compter de la date d'échéance jusqu'au paiement complet.

2.4 Les honoraires s'entendent hors taxes; la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ) applicables s'ajoutent et sont à la charge du Client.

Article III – ABSENCE DE GARANTIE

Le Recruteur n'est pas responsable de l'incapacité du Client à retenir un Candidat en poste. Les honoraires demeurent intégralement dus selon les modalités prévues à l'Article II et ne font l'objet d'aucune restitution si le Candidat met fin à son emploi ou voit son emploi prendre fin par le Client à quelque moment que ce soit après son embauche.

Article IV – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les Candidats visés par le présent Contrat sont ceux présentés par le Recruteur au Client et reconnus par écrit par ce dernier. Le Client conserve la faculté de rechercher des candidats par ses propres moyens; toutefois, pour tout Candidat initialement présenté au Client par le Recruteur et embauché avec succès, le Client demeure tenu au paiement des honoraires du Recruteur conformément à l'Article II.

Article V – CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

5.1 Dans le cadre du présent Contrat, chaque Partie peut avoir accès à des renseignements confidentiels et exclusifs de l'autre Partie, notamment, sans s'y limiter, les renseignements relatifs aux Candidats, les listes de clients, les pratiques commerciales, les méthodes de recrutement et tout autre renseignement de nature confidentielle (ci-après les « Renseignements confidentiels »).

5.2 Chaque Partie s'engage à conserver le caractère strictement confidentiel des Renseignements confidentiels de l'autre Partie et à ne pas les divulguer, communiquer ou rendre accessibles, en tout ou en partie, à tout tiers sans le consentement écrit préalable de la Partie divulgatrice.

5.3 Chaque Partie s'engage à n'utiliser les Renseignements confidentiels de l'autre Partie qu'aux seules fins de l'exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat.

5.4 Les obligations de confidentialité prévues au présent Article ne s'appliquent pas aux renseignements qui : (1) sont ou deviennent du domaine public sans faute de la Partie réceptrice; (2) étaient déjà légitimement en possession de la Partie réceptrice avant leur divulgation; (3) sont reçus légitimement d'un tiers sans obligation de confidentialité; ou (4) doivent être divulgués en vertu de la loi ou d'une ordonnance d'un tribunal compétent.

5.5 Les Parties s'engagent à traiter tout renseignement personnel relatif aux Candidats dans le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1), notamment quant à la collecte, l'utilisation, la communication, la conservation et la destruction de tels renseignements, et à ne recueillir que les renseignements nécessaires aux fins du recrutement.

5.6 Chaque Partie reconnaît que toute violation des obligations du présent Article pourrait causer un préjudice sérieux et difficilement réparable à l'autre Partie et que cette dernière aura droit, outre tout autre recours prévu par la loi, à toute mesure de redressement appropriée, y compris l'injonction.

5.7 Les obligations du présent Article demeurent en vigueur pendant toute la durée du Contrat et survivent à sa résiliation.

Article VI – RELATION DES PARTIES

Le Recruteur agit à titre d'entrepreneur indépendant au sens de l'article 2099 du Code civil du Québec. Aucune disposition du présent Contrat ne saurait être interprétée comme créant entre les Parties un lien de subordination, un contrat de travail, une société, une coentreprise ou un mandat, sauf aux seules fins limitées de la présélection des Candidats. Le Client n'exerce aucun contrôle sur la conduite des activités et opérations du Recruteur, lequel demeure libre du choix des moyens d'exécution de sa prestation.

Article VII – RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION

Chaque Partie s'engage à indemniser l'autre Partie et à la tenir indemne de tout dommage, responsabilité, perte, ainsi que des honoraires et frais juridiques raisonnables, découlant des services rendus en vertu du présent Contrat et résultant de la faute de la Partie tenue d'indemniser. Conformément à l'article 1474 du Code civil du Québec, aucune Partie ne peut exclure ni limiter sa responsabilité pour le préjudice matériel causé à autrui par une faute intentionnelle ou une faute lourde, ni pour le préjudice corporel ou moral causé à autrui.

Article VIII – DURÉE ET RÉSILIATION

8.1 À défaut qu'un Candidat ait été présenté, le présent Contrat est résilié de plein droit à la date limite suivante : ________. Lorsqu'un Candidat retenu est embauché, le Contrat prend fin après l'embauche du Candidat et le paiement intégral des honoraires dus.

8.2 Le présent Contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des Parties, sur avis écrit :

1) si l'autre Partie commet un manquement substantiel à l'une des conditions du présent Contrat auquel il ne peut être remédié, ou auquel il n'est pas remédié dans un délai de quatorze (14) jours suivant une mise en demeure écrite;

2) si l'autre Partie devient insolvable, fait cession de ses biens, est mise en faillite ou devient autrement incapable d'exécuter ses obligations en vertu des présentes, y compris une obligation de paiement; ou

3) sur préavis écrit de quinze (15) jours adressé à l'autre Partie, sans qu'il soit nécessaire d'invoquer de motif.

8.3 La résiliation du Contrat ne porte pas atteinte au droit du Recruteur d'être payé des honoraires dus à l'égard de tout Candidat présenté avant la résiliation et embauché par la suite.

Article IX – NON-SOLLICITATION

Pendant la durée du présent Contrat et pour une période d'un (1) an suivant son expiration ou sa résiliation, le Recruteur s'engage à ne pas solliciter aucun Candidat du Client ayant fait l'objet d'une offre d'emploi. Les Parties conviennent que la portée, la durée et le territoire de la présente clause sont raisonnables et limités à ce qui est nécessaire à la protection des intérêts légitimes du Client.

Article X – NON-DISCRIMINATION

Conformément à la Charte des droits et libertés de la personne (RLRQ, c. C-12), le Recruteur ne fait aucune distinction, exclusion ou préférence à l'égard d'un Candidat fondée sur la race, la couleur, le sexe, l'identité ou l'expression de genre, la grossesse, l'orientation sexuelle, l'état civil, l'âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l'origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l'utilisation d'un moyen pour pallier ce handicap.

Article XI – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1) DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION. Le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois en vigueur dans la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Les Parties conviennent que tout litige découlant du présent Contrat ou s'y rapportant relève de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de ________, province de Québec. Cette stipulation revêt un caractère impératif.

2) LANGUE. Conformément à la Charte de la langue française (RLRQ, c. C-11), les Parties reconnaissent avoir expressément exigé que le présent Contrat ainsi que tous les documents qui s'y rattachent soient rédigés en français. The parties acknowledge having expressly required that this Contract and all related documents be drawn up in French.

3) CESSION. Le présent Contrat et les droits qui en découlent ne peuvent être cédés, vendus, loués ou autrement transférés, en tout ou en partie, par l'une ou l'autre des Parties sans le consentement écrit préalable de l'autre Partie.

4) MODIFICATIONS. Le présent Contrat ne peut être modifié que par un écrit signé par les deux Parties.

5) ABSENCE DE RENONCIATION. Le défaut par une Partie d'exiger l'exécution d'une obligation prévue au présent Contrat ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Toute renonciation doit, pour être valable, être constatée par écrit signé par la Partie qui y consent et ne vaut que pour le cas qu'elle vise expressément.

6) DIVISIBILITÉ. Si une disposition du présent Contrat est jugée nulle, invalide ou inapplicable, cette disposition sera réputée modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide ou, à défaut, réputée non écrite, et les autres dispositions du Contrat demeurent pleinement en vigueur.

7) INTÉGRALITÉ DU CONTRAT. Le présent Contrat constitue l'entente intégrale entre les Parties et remplace toute entente, négociation ou communication antérieure ou contemporaine, écrite ou verbale, portant sur son objet.

8) TITRES. Les titres des articles ne servent qu'à la commodité de la lecture et n'affectent en rien l'interprétation du présent Contrat.

9) EXEMPLAIRES. Le présent Contrat peut être signé en plusieurs exemplaires, chacun étant réputé un original et l'ensemble constituant un seul et même contrat. Lorsque les dates de signature diffèrent, le Contrat prend effet à la date de la dernière signature.

10) FORCE MAJEURE. Aucune Partie n'est responsable d'un défaut ou d'un retard d'exécution résultant d'une force majeure au sens de l'article 1470 du Code civil du Québec, soit un événement imprévisible et irrésistible, y compris les catastrophes naturelles, les actes des autorités civiles ou militaires, les émeutes, les embargos et les pandémies.

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– SIGNATURE DES PARTIES –

EN FOI DE QUOI, les Parties ont signé le présent Contrat aux lieux et dates indiqués ci-dessous.

LE RECRUTEUR

Nom : ________

Par (représentant autorisé) : ________

Signature : _________________________

Lieu : ________

Date : ________

LE CLIENT

Nom : ________

Par (représentant autorisé) : ________

Signature : _________________________

Lieu : ________

Date : ________