Contrat de Service - Formulaire en Ligne Word & PDF Pro · FR-CA-law
✓ Valid in Canada (French) · drafted to comply with local law
Create your Contrat de Service - Formulaire en Ligne Word & PDF for use in Canada (French). Answer a few plain-English questions and the document fills in automatically as you go — then download it in Word and PDF, ready to sign or share. This version has been professionally rewritten to comply with local law.
- Answer 33 simple questions — the document fills in as you go
- Live preview: watch your document update in real time
- Download as Word (.docx) and PDF
- Edit your answers and re-download anytime
Fill in the details
0/33Type below — the document on the right updates as you go.
CONTRAT DE SERVICE
________
Numéro de permis : ________
LE PRÉSENT CONTRAT EST CONCLU EN DATE DU ________, ENTRE :
________, domicilié(e) au ________,
ci-après désigné(e) « le client »
ET
________, domicilié(e) au ________, titulaire du numéro d'entreprise du Québec (NEQ) ________,
ci-après désigné(e) « le prestataire de services »
(ci-après collectivement désignés les « parties »)
Attendu que le prestataire de services est spécialisé dans le domaine suivant : ________ ;
Attendu que le client désire se procurer les services du prestataire de services ;
Attendu que le client considère que le prestataire de services possède les compétences, les qualifications et l'expérience nécessaires pour fournir les services au client ;
Attendu que le prestataire de services accepte de fournir de tels services au client selon les modalités et conditions ci-après énoncées ;
Attendu que les parties entendent conclure un contrat de service au sens des articles 2098 et suivants du Code civil du Québec, par lequel le prestataire de services conserve son entière autonomie et qu'aucun lien de subordination n'existe entre les parties ;
EN CONSÉQUENCE DE CE QUI PRÉCÈDE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
Art. 1. PRÉAMBULE
Le préambule et toute annexe au présent contrat en font partie intégrante.
Art. 2. OBJET DU CONTRAT
Le client retient les services du prestataire de services dans le cadre du mandat suivant (ci-après appelé « le mandat ») :
________
Conformément à l'article 2099 du Code civil du Québec, le prestataire de services a le libre choix des moyens d'exécution du contrat et il n'existe entre lui et le client aucun lien de subordination quant à cette exécution.
Art. 3. DURÉE ET DÉLAIS DE RÉALISATION DE LA PRESTATION
§ 3.1 Sous réserve de commencer le : ________, le contrat prendra fin au plus tard le : ________.
§ 3.2 Le prestataire de services s'engage à respecter les étapes suivantes de réalisation de la prestation :
Étape 1. À finir au plus tard à la date suivante : ________, consistant à :
________
§ 3.3 Ces délais pourront être modifiés après entente écrite entre les parties dans un avenant au contrat.
Art. 4. EXÉCUTION DE LA PRESTATION
Le prestataire de services s'engage à exécuter la prestation de services selon les modalités suivantes :
________
Art. 5. RÉMUNÉRATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
§ 5.1 Pour la prestation des services, le prestataire de services recevra la rémunération suivante : ________ $ (________), à titre de montant forfaitaire pour l'ensemble des services exécutés par le prestataire de services.
§ 5.2 Le client accepte de payer au prestataire de services la rémunération indiquée au paragraphe précédent, sujette aux conditions suivantes :
a) Le prestataire de services facturera le client selon la périodicité suivante : ________.
b) La période de temps suivante est allouée au client pour payer la facture du prestataire de services : ________.
c) Le prestataire de services accepte les formes de paiement suivantes :
________
d) Le prestataire de services peut charger au client les coûts et dépenses raisonnables et nécessaires à la prestation des services, sous réserve d'approbation préalable par le client.
e) Si le client n'effectue pas le paiement du montant facturé et réclamé dans le délai indiqué sur la facture ou déterminé par le présent contrat, le prestataire de services peut prendre toute et chacune des mesures suivantes :
i) imposer des intérêts sur le montant impayé au taux suivant : ________ % annuellement (________ pour cent, annuellement);
ii) exiger que le client paie à l'avance les services ou toute partie restante des services;
iii) interrompre la prestation des services complètement ou jusqu'au paiement du montant impayé, à la seule discrétion du prestataire de services.
f) Tous les montants à payer aux termes du contrat sont exclusifs des taxes (notamment la TPS et la TVQ), surcharges ou autres montants imposés par les gouvernements provincial ou fédéral. Les taxes imposées au client ou au prestataire de services demeurent la responsabilité exclusive et respective de chacune des parties.
§ 5.3 Si le prestataire de services atteint les objectifs décrits ci-dessous, il bénéficiera d'un boni de performance :
________
Le boni de performance sera établi de la façon suivante :
________
Art. 6. OBLIGATIONS DU CLIENT
§ 6.1 Le client s'engage à remettre au prestataire de services toute information ou donnée pertinente et/ou disponible nécessaire à l'exécution du mandat et des services.
§ 6.2 Le client est tenu de recevoir l'ouvrage à la fin de la réalisation des services, à condition qu'ils aient été réalisés en conformité avec la description des services ci-devant.
§ 6.3 Le client se réserve le droit de refuser la livraison de l'ouvrage non conforme à la description des services, comme prévu à l'article « Exécution de la prestation », et pourra exiger que le prestataire de services apporte, à ses propres frais, les corrections nécessaires.
Art. 7. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE DE SERVICES
§ 7.1 Le prestataire de services a l'entière responsabilité de procéder à la réalisation des services pour mener à bien le mandat qui lui est confié dans le cadre des présentes. Conformément à l'article 2100 du Code civil du Québec, il s'engage à agir au mieux des intérêts du client, avec prudence et diligence.
§ 7.2 Il s'engage également à exécuter le tout conformément aux usages et aux règles de l'art applicables dans son domaine, et à s'assurer, le cas échéant, que l'ouvrage réalisé est conforme au contrat.
§ 7.3 Le prestataire de services assume seul le contrôle et la direction de la réalisation des services prévus aux présentes. Il fixe et assume le choix des méthodes utilisées de même que l'ensemble des opérations, faits et gestes exécutés ou omis dans l'exécution de ses obligations.
§ 7.4 Le prestataire de services s'engage à fournir, dans la mesure où les circonstances le permettent, tous les outils de travail nécessaires à l'exécution et la réalisation des services.
§ 7.5 Le prestataire de services s'engage à fournir au client, dans la mesure où les circonstances le permettent, toute information utile relativement à la nature de la tâche qu'il s'engage à effectuer ainsi qu'aux biens et au temps nécessaires à cette fin.
§ 7.6 Le prestataire de services s'engage à obtenir et à conserver en cours de validité pendant la durée des présentes tous les permis, licences et autres autorisations requis dans le cadre de la réalisation des travaux.
§ 7.7 Le prestataire de services sera entièrement responsable de toute perte ou dommage causé au client ou à des tiers par ses fautes, omissions, négligences, incuries ou par suite de l'exécution tardive, l'inexécution totale ou partielle de l'une quelconque de ses obligations envers le client.
§ 7.8 Le prestataire de services s'engage à informer sans délai le client de tout retard pouvant affecter la date de fin de réalisation des services convenue entre les parties.
Art. 8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
§ 8.2 Le client est et demeure propriétaire de tous droits de propriété intellectuelle sur les données, fichiers et documents couverts par de tels droits transmis ou mis à la disposition du prestataire de services dans le cadre de l'exécution du contrat.
Art. 9. NON-SOLLICITATION
Art. 10. ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITÉ ET DE NON-DIVULGATION
§ 10.1 Le prestataire de services s'engage à traiter de manière strictement confidentielle toute information et tout document appartenant au client dont il pourrait prendre connaissance au cours de la prestation des services et à ne pas les divulguer ni les utiliser au profit de tiers. Le prestataire de services demeure lié par cet engagement deux ans après l'achèvement des tâches.
§ 10.2 Le prestataire de services s'engage à remettre au client, à l'expiration des présentes, tous les documents mis à sa disposition pour l'exécution des présentes et à ne jamais divulguer, sans le consentement préalable écrit du client, en totalité ou en partie, lesdits documents ou les informations qu'ils renferment.
§ 10.3 Si une personne tierce est impliquée dans la réalisation des travaux des présentes par le prestataire de services, le client pourra exiger que cette personne signe un engagement de confidentialité.
§ 10.4 Les parties s'engagent à respecter les obligations qui leur incombent en vertu des lois applicables en matière de protection des renseignements personnels, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1).
Art. 11. RESPONSABILITÉ
Le prestataire de services sera responsable de toute erreur ou de toute omission de quelque nature que ce soit dans l'exécution de ce mandat. Toutefois, en cas de force majeure au sens de l'article 1470 du Code civil du Québec, le prestataire de services ne sera pas responsable de la non-exécution ni des retards dans la réalisation d'une obligation du présent contrat.
Art. 12. PÉNALITÉS
§ 12.1 Le prestataire de services est responsable envers le client de tout dommage découlant de son défaut ou de son retard à accomplir ses obligations. Lorsque le prestataire de services est ainsi en défaut, le client peut, selon le cas et à sa discrétion :
a) retenir toute somme due au prestataire de services jusqu'à ce que ce dernier ait rempli ses obligations;
b) après en avoir donné avis au prestataire de services par courrier recommandé, exécuter l'obligation du prestataire de services, en tout ou en partie, ou retenir les services d'un ou d'une autre prestataire de services pour ce faire, auquel cas les dépenses engagées par le client seront retenues et déduites de toutes sommes dues au prestataire de services à titre de dommages-intérêts;
c) aviser le prestataire de services par courrier recommandé que le contrat est résilié, auquel cas le prestataire ne sera payé que pour les travaux exécutés jusqu'à la résiliation, sans autre indemnité.
§ 12.2 Le client peut toujours retenir et déduire de toute somme due au prestataire de services, en vertu d'un contrat, toute somme que le prestataire de services lui doit par ailleurs, lorsque les deux dettes sont également liquides et exigibles (compensation au sens des articles 1672 et suivants du Code civil du Québec).
Art. 13. SUSPENSION OU RÉSILIATION DU CONTRAT
§ 13.1 Le client peut, à tout moment et pour toute raison, suspendre la réalisation d'une partie ou de la totalité des tâches prévues par le contrat. À la suite d'une suspension, le client devra proposer au prestataire de services une date de reprise des travaux. Les échéances seront prolongées en conséquence. Les travaux et la facturation reprendront à la date convenue par les parties. Le prestataire de services ne pourra exiger une indemnisation en cas de suspension d'une partie ou de la totalité des tâches prévues au contrat.
§ 13.2 En cas de manquement à ses obligations, chacune des parties peut mettre l'autre en demeure de respecter ses obligations. Dans le cas où la mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception reste sans effet, la résiliation de plein droit du présent contrat sera en vigueur 15 jours suivant la réception de cette lettre.
§ 13.3 En cas de force majeure, le prestataire de services peut résilier le contrat, mais il devra proposer au client une solution de remplacement.
Art. 14. ASSURANCES
Le prestataire de services s'engage à souscrire et à maintenir en vigueur, pendant toute la durée du présent contrat, une police d'assurance responsabilité civile auprès d'un assureur reconnu, couvrant les dommages corporels, matériels et pécuniaires pouvant résulter de l'exécution des services, pour un montant de couverture d'au moins ________. Le prestataire de services devra, sur demande du client, lui fournir une preuve de cette assurance ainsi qu'une attestation de son maintien en vigueur.
Art. 15. SOUS-TRAITANCE
§ 15.1 Le prestataire de services pourra faire exécuter le présent mandat, en tout ou en partie, par des tiers, sous réserve des conditions suivantes :
a) le prestataire de services doit préalablement obtenir le consentement écrit du client; et
b) le prestataire de services doit s'assurer que la tierce partie exécute les obligations du mandat conformément aux termes et conditions des présentes.
§ 15.2 Le prestataire de services demeurera responsable des obligations exécutées par la tierce partie qui exécute les obligations du mandat en tout ou en partie.
Art. 16. CESSION
Les droits et obligations découlant du présent contrat ne pourront être cédés en tout ni en partie par le prestataire de services sans le consentement écrit préalable du client.
Art. 17. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le contrat est régi par les lois applicables dans la province de Québec. Tout litige entre les parties relatif à l'interprétation ou à l'application du contrat et ne pouvant être réglé à l'amiable sera porté devant les tribunaux compétents du district judiciaire de ________, dans la ville de ________.
Art. 18. FIN ET RÉSILIATION DU PRÉSENT CONTRAT
§ 18.1 Advenant le défaut ou l'omission d'une des parties de respecter l'une ou l'autre de ses obligations en vertu du présent contrat, l'autre partie peut résilier le présent contrat en donnant un avis écrit préalable de sept jours ouvrables, à moins que la partie visée ne remédie au défaut à l'intérieur dudit délai. En cas de résiliation du présent contrat, le client doit s'acquitter de toutes sommes dues au prestataire de services pour les services rendus à la date de la résiliation.
§ 18.2 La faillite, l'insolvabilité et la cession de biens par l'une ou l'autre des parties constituent un défaut résiliant le présent contrat de plein droit.
§ 18.3 Sur résiliation du présent contrat par l'une ou l'autre des parties, le prestataire de services s'engage à rendre au client tout matériel utilisé dans l'exécution du présent contrat dans un délai raisonnable.
Art. 19. RÉSILIATION UNILATÉRALE PAR LE CLIENT
§ 19.1 Conformément à l'article 2125 du Code civil du Québec, le client peut, à sa seule discrétion, résilier unilatéralement le contrat même si la réalisation des services a déjà été entreprise.
§ 19.2 Le client est alors tenu, conformément à l'article 2129 du Code civil du Québec, de payer au prestataire de services, en proportion du prix convenu, les frais et dépenses réellement engagés ainsi que la valeur des services rendus avant la fin du contrat ou la notification de la résiliation. Le prestataire de services est de son côté tenu de restituer les avances qu'il a reçues en excédent de ce qu'il a gagné.
§ 19.3 Dans le cas où le contrat constitue un contrat de service avec un consommateur visé par la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1), le client consommateur pourra par ailleurs se prévaloir des droits de résolution et de résiliation prévus par cette loi, et aura avantage à communiquer avec l'Office de la protection du consommateur.
§ 19.4 Le client peut résilier le contrat au moyen de l'avis ci-joint en annexe, ou d'un autre avis écrit à cet effet au prestataire de services.
Voir la formule de résiliation en annexe.
Art. 20. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
§ 20.1 Le présent contrat constitue l'entente intégrale entre les parties et remplace toute entente, négociation ou déclaration antérieure, verbale ou écrite, relative à son objet.
§ 20.2 Toute modification au présent contrat doit faire l'objet d'un écrit signé par les deux parties.
§ 20.3 La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des dispositions du présent contrat n'affecte pas la validité des autres dispositions, lesquelles continuent de produire leurs effets.
§ 20.4 Le fait pour une partie de ne pas exiger l'exécution d'une obligation ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
§ 20.5 Tout avis prévu au présent contrat doit être donné par écrit et transmis à l'adresse de la partie concernée indiquée aux présentes, par courrier recommandé ou par tout autre moyen permettant d'en établir la réception.
§ 20.6 Les parties déclarent avoir exigé que le présent contrat ainsi que tous les documents qui s'y rattachent soient rédigés en langue française.
EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à ________, en date du ________.
______________________________
________, client
contact : ________
Date : ________
______________________________
________, prestataire de services
contact : ________
Date : ________
ANNEXE
FORMULE DE RÉSILIATION
À : ________
Numéro de permis : ________
________
________
Date d'envoi de l'avis de résiliation : ________
En vertu des dispositions applicables de la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1) ou, à défaut, des articles 2125 et suivants du Code civil du Québec, je résilie le contrat de prestation de services conclu entre ________ et moi-même, aux date et lieu suivants :
- Date de signature du contrat : ________
- Lieu de signature du contrat : ________
______________________________
________, client
________
contact : ________
Date : ________
Fields you complete are inserted into the document live. This template is general guidance only — not legal advice.